Identification des bénéfices non commerciaux
Les bénéfices non commerciaux constituent une catégorie particulière en ce qu’il est possible de la définir, soit de manière négative, soit de manière positive.
FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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A noter
Seuls entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les contribuables qui exercent une activité libérale sans lien de subordination. Les salariés n'en relèvent pas.
Les médecins salariés ou les avocats salariés sont ainsi imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Les bénéfices non commerciaux peuvent être définis de manière positive. Ils regroupent :
- Les bénéfices des professions libérales (activités du corps et de l’esprit) : avocats, médecins, experts-comptables, sculpteurs, …
- Les produits des charges et offices (notaires, huissiers, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation)
- les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou par leurs héritiers ou légataires (Code général des impôts, art. 92, 2-2°)
- des revenus issus de brevets déposés et qui sont perçus par l’inventeur (Code général des impôts, art. 92, 2-3°)
- des opérations de bourse effectuées à titre habituel (caractéristique d’une activité professionnelle) (Code général des impôts, art. 92, 2-1°)
On peut aussi définir cette catégorie de manière négative. Les revenus qui n’entrent dans aucune des sept autres catégories de revenus sont, en effet, considérés comme des bénéfices non commerciaux. Sont ainsi imposables dans cette catégorie les voyants ou encore les prostituées.
Attention !
La notion de revenu imposable est une notion très ouverte. Les revenus obtenus de manière illicite sont donc imposables. Ainsi, une personne condamnée pour détournement de fonds sera imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Calcul des bénéfices non commerciaux
Les bénéfices non commerciaux sont calculés par référence à l’année civile par comparaison entre les recettes encaissées et les dépenses acquittées durant cette période. Une option est cependant ouverte pour retenir la méthode de comptabilisation qui prévaut en matière de bénéfices industriels et commerciaux (méthode des créances acquises et des dettes certaines).
Deux méthodes existent pour déterminer le montant des bénéfices non commerciaux imposables, l’une selon le principe d’un forfait de charges, l’autre qui repose sur une évaluation réelle de ces dernières.
La première méthode renvoie au régime micro BNC. Il n’est ouvert qu’aux contribuables qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 € HT.
L’imposition de ces contribuables consiste alors à appliquer un abattement forfaitaire pour charges de 34 % avec un minimum de 305 €. Il suffit alors au contribuable de porter dans sa déclaration d’ensemble des revenus le montant total des recettes brutes (sans appliquer l’abattement).
A noter
Rien n’exclut cependant que le contribuable rejette une telle possibilité pour relever du régime de la déclaration contrôlée, lequel permet alors de tenir compte des dépenses réellement acquittées durant l’année écoulée. Une telle option n’est bien évidemment intéressante que pour le contribuable qui a eu des charges supérieures à 34 % de ses recettes. Cela peut aussi intéresser ceux qui souhaitent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les besoins de l’exercice de leur activité professionnelle. L'option pour le régime réel n'est valable qu'un an.
Versement libératoire
Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables soumis au régime déclaratif spécial (micro-BNC) peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Code général des impôts, art. 151-0). Ils sont alors libérés de toute obligation déclarative ou de paiement en ce qui concerne la rémunération afférente à leur activité.
Pour relever de ce régime, trois conditions doivent être remplies :
- être soumis au régime déclaratif spécial (micro-BNC)
- être soumis au régime micro-social
- que le foyer fiscal ait eu, au titre de l’année N-2, un revenu fiscal de référence inférieur ou égal, pour la première part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Un professionnel, soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires.
La déclaration contrôlée
La deuxième méthode est celle de la déclaration contrôlée. Elle concerne les contribuables qui, sur option, décident de ne pas relever du régime déclaratif spécial bien que leurs recettes brutes aient été inférieures au seuil de 33 200 € et les contribuables qui n’ont pas le choix en ce que leurs recettes excèdent ces limites.
Il est alors possible de déduire des recettes brutes, le montant des charges effectivement acquittées pour les besoins de l’activité. Ces charges sont plurielles et concernent aussi bien :
- les dépenses de personnel (la rémunération que pourrait se verser le contribuable n’est pas déductible en ce qu’on ne saurait se verser un salaire à soi-même)
- les loyers versés au titre du local professionnel
- les impositions en lien avec l’exercice de la profession (ex : taxe professionnelle)
- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration nécessités par l’exercice de l’activité
- l’amortissement des biens utilisés pour l’activité.
- …
Lorsque le calcul conduit à une situation déficitaire, le sort du déficit diffère selon que les revenus sont considérés comme relevant d’une activité professionnelle ou non.
S’il provient d’une activité professionnelle, le déficit est imputable sur le revenu global (cela signifie que le déficit va venir diminuer l’imposition frappant les autres revenus comme des revenus fonciers ou des revenus de capitaux mobiliers). Si ce déficit provoque un déficit du revenu global, ce déficit est alors reporté les années suivantes dans la limite de six années.
Si le déficit provient de l’exercice d’une activité non professionnelle (ex : achat et vente d’actions de manière régulière), le déficit n’est alors pas imputable sur le revenu global, mais est imputable sur des revenus de même nature. Cela signifie que ce déficit viendra diminuer les bénéfices non commerciaux réalisés l’année suivante. Ce report est possible sur six années maximum
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