Sous location professionnel, cabinet de psychologues, non perçus comme revenus

Sujet initié par Mélanie V, il y a 1 jour - 322 vues

Chère madame,

C'est une question très pertinente et fréquente pour les professionnels libéraux partageant un cabinet. Le fait que vous ne réalisiez pas de "bénéfice" mais un simple partage de charges est une nuance cruciale, mais l'interprétation de l'administration fiscale peut être stricte.

En règle générale, toute somme reçue en contrepartie de la mise à disposition de locaux, même pour couvrir des charges, est susceptible d'être qualifiée de revenu taxable. La question est de savoir sous quelle catégorie et avec quelle imposition.

1. La qualification fiscale : BNC ou Revenus Fonciers ?

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : C'est la catégorie la plus probable pour vous. L'activité de sous-location de locaux professionnels, lorsqu'elle est accessoire à l'activité principale de professionnel libéral (psychologue), est généralement rattachée aux BNC. Cela signifie que les sommes perçues seront considérées comme du chiffre d'affaires BNC.

Revenus Fonciers : Si la sous-location était une activité à part entière et non accessoire à votre profession, elle relèverait des revenus fonciers. Ce n'est généralement pas le cas pour un partage de cabinet.

2. Le principe de l'imposition : même sans "bénéfice net"

L'administration fiscale considère que la perception de sommes d'argent en contrepartie de la mise à disposition d'un bien (ici, une partie du cabinet) est un revenu.

Si vous êtes au régime de la "déclaration contrôlée" (recommandé pour votre cas) :

Vous déclarerez le montant total des sommes reçues de vos sous-locataires (la "recette brute") dans vos recettes BNC.

Dans le même temps, vous déduirez la totalité de vos charges réelles (votre part de loyer, charges locatives, électricité, internet, assurances, etc.).

Si les sommes reçues couvrent exactement les charges réelles correspondant à la part sous-louée, votre bénéfice imposable sera alors de zéro. C'est ce que vous recherchez.

Ce régime nécessite une comptabilité plus rigoureuse mais permet de déduire toutes les charges réelles.

Si vous étiez au régime "micro-BNC" (rarement avantageux dans ce cas) :

Vous déclareriez le montant total des sommes reçues comme recette brute.

L'administration appliquerait alors un abattement forfaitaire de 34% (représentant les charges). Vous seriez imposée sur 66% de ce que vous recevez. Si vos charges réelles sont supérieures à 34%, ce régime serait désavantageux et vous ferait payer de l'impôt même si vous n'avez pas fait de bénéfice réel. Il est donc essentiel de ne pas choisir le régime micro-BNC si vous sous-louez à prix coûtant.

3. La notion de "transfert" ou "remboursement de frais"

L'idée de "transfert" ou "remboursement de frais" est ce qui se rapproche le plus de la réalité économique de votre arrangement. Cependant, fiscalement, la ligne est mince. Pour que cela soit considéré comme un simple remboursement non imposable, il faudrait que :

L'arrangement soit une convention de partage de frais très clairement rédigée, et non une sous-location formelle avec loyer.

Il n'y ait aucune marge ou profit réalisé sur la mise à disposition.

Les sommes perçues soient la quote-part exacte des charges communes.

Dans la pratique, l'administration fiscale tend à considérer toute mise à disposition à titre onéreux (contre paiement) comme générant des recettes. L'enjeu est alors de déclarer ces recettes et de déduire les charges correspondantes pour arriver à un bénéfice imposable nul.

4. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La sous-location de locaux nus (sans mobilier ni services) est en principe exonérée de TVA (article 261 D 2° du Code Général des Impôts).

Cependant, si la sous-location s'accompagne de services (mise à disposition de mobilier, secrétariat, internet, électricité, chauffage, ménage, etc.), elle peut devenir assujettie à la TVA. Pour un cabinet libéral meublé et équipé, c'est souvent le cas.

Si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA (actuellement autour de 36 800 € de recettes par an pour les prestations de services), vous devrez facturer la TVA et la reverser à l'État. C'est une complexité supplémentaire.

Recommandations et précautions :

Rédaction de la convention :

Formalisez par écrit la relation avec vos co-locataires/sous-locataires.

Appelez-la "convention de partage de frais et de mise à disposition de locaux" plutôt que "bail de sous-location" si possible.

Détaillez précisément les charges communes et la méthode de calcul du partage (ex: loyer, charges locatives, fluides, internet, nettoyage...).

Précisez bien qu'il s'agit d'un remboursement au coût réel, sans aucune marge.

Comptabilité rigoureuse :

Gardez une trace méticuleuse de toutes les dépenses du cabinet (loyer, charges, électricité, internet, etc.).

Enregistrez précisément toutes les sommes reçues des autres professionnelles.

Assurez-vous que les sommes perçues ne dépassent jamais la quote-part des charges.

Choix du régime fiscal :

Pour votre activité de psychologue, vous serez en BNC.

Pour la part de sous-location/partage de frais, vous devrez choisir le régime de la déclaration contrôlée. Cela vous permettra de déduire vos charges réelles et d'arriver à un bénéfice imposable nul si l'équilibre est parfait.

Vous devrez tenir une comptabilité "recettes-dépenses".

Consulter un expert-comptable :

C'est la meilleure option. Un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales pourra :

Vous aider à rédiger une convention claire pour les partages de frais.

Vous conseiller sur la meilleure manière de tenir votre comptabilité pour prouver l'absence de bénéfice.

Confirmer votre situation vis-à-vis de la TVA.

Vous aider à remplir vos déclarations fiscales correctement.

Conclusion :

Il est peu probable que vous puissiez ne rien déclarer du tout. Les sommes reçues, même à titre de remboursement de charges, sont généralement considérées comme des recettes.

Cependant, en optant pour le régime de la déclaration contrôlée et en ayant une comptabilité rigoureuse prouvant que les recettes égalent les charges correspondant à la sous-location, vous pourrez obtenir un bénéfice imposable nul pour cette partie de votre activité. Le risque de payer de l'impôt sur ces sommes est donc faible si vous êtes bien conseillée et que vous suivez la bonne procédure.

Ne vous contentez pas de présumer que ce n'est pas un revenu ; formalisez et déclarez correctement pour être en conformité avec l'administration fiscale.

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Bonjour

Même si vous ne réalisez pas de bénéfice, le fait de percevoir une somme en contrepartie de la mise à disposition d’un espace — même pour couvrir uniquement les charges — est généralement considéré par l’administration fiscale comme une recette imposable. Cela signifie que ces montants doivent être déclarés, même s’ils correspondent à un simple partage de frais.

Dans votre cas, en tant que psychologues en cabinet libéral, vous relevez du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez déclarer les sommes reçues comme recettes et déduire les charges correspondantes (loyer, électricité, internet, etc.). Si le partage est équilibré, le bénéfice imposable peut être nul, ce qui évite toute imposition injustifiée.

En revanche, si vous êtes au régime micro-BNC, l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 %, et vous serez imposée sur 66 % des sommes perçues — même si vous n’avez pas fait de bénéfice réel. Ce régime est donc moins adapté dans le cadre d’une sous-location à prix coûtant.

Pour sécuriser votre situation, il est recommandé de :

Rédiger une convention de partage de frais claire, plutôt qu’un contrat de sous-location classique.

Détailler précisément les charges communes et la méthode de répartition.

Tenir une comptabilité rigoureuse des sommes perçues et des dépenses engagées.

Enfin, si vous mettez à disposition un espace meublé avec services (internet, ménage, etc.), cela peut être considéré comme une prestation de services, et donc assujetti à la TVA si vous dépassez les seuils de franchise

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse si rapide. J’ai oublié de préciser que nous avons toutes deux le statut dautoentrepreneur. Nous ne déduisons rien du fait.
Très bonne journée