Qu'est ce qui est protégé par le droit d'auteur ?
Dès qu'une œuvre est crée, son auteur bénéficie de droits d'auteur sur sa création, ce qui implique que nul ne peut la reproduire ni même la diffuser sans son autorisation.
Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Attention !
Il n'y a pas que les œuvres d'art pur qui sont protégées par le droit d'auteur, la protection concerne toutes les créations quel que soit leur mérite et leur destination.
Ainsi, sont des créations protégées par le droit d'auteur les photographies, vidéos, musiques, logiciels, bases de données, peintures, textes, vêtements…, si elles présentent une certaine originalité, étant précisé que l'originalité est appréciée très largement par les Tribunaux qui se contentent en général pour reconnaître l'originalité de vérifier que cette création n'existait pas, dans une forme quasi-identique, antérieurement.
Combien de temps une œuvre est-elle protégée par le droit d'auteur ?
Une œuvre est protégée 70 ans après la mort de son auteur.
Elles ne deviennent libres de droit que postérieurement à ce délai.
Ainsi, si Victor Hugo, Van Gogh ou Mozart appartiennent aujourd'hui au domaine public, tel n'est pas le cas de Picasso, Ravel ou Malraux, sans parler des œuvres contemporaines qui sont toutes protégées par le droit d'auteur.
A qui appartiennent les droits d'auteur ?
Les droits d'auteur appartiennent tout d'abord, logiquement, à l'auteur.
Cependant, l'auteur peut céder ses droits d'auteur à une personne ou à une société qui va exploiter son œuvre.
Ceci est extrêmement courant : l'écrivain cède ses droits à l'éditeur, le scénariste cède ses droits au producteur de film, le designer cède ses droits à la société qui va commercialiser son produit etc…
Il est donc d'usage, lorsque l'on évoque des droits d'auteur, de parler non pas de l'auteur mais du titulaire des droits d'auteur qui, vous l'avez compris, est finalement rarement l'auteur lui-même.
Il existe cependant un droit que l'auteur ne peut pas céder c'est son droit moral.
C'est à dire que même si un auteur a cédé ses droits sur son œuvre, il conserve toujours le droit de faire respecter son œuvre s'il considère qu'elle est exploitée d'une façon qui porte atteinte à son intégrité.
Exemple
Alors même que les auteurs et compositeurs de la chanson intitulée "ON VA S'AIMER" avaient, par un contrat, cédé à une Société le droit d'exploiter cette œuvre notamment à des fins publicitaires, ils ont considéré que l'utilisation de leur chanson afin de promouvoir sous le titre "ON VA FLUNCHER", la chaîne de restaurant FLUNCH, portait atteinte à leur droit moral au respect de l'œuvre.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2006, a reconnu cette atteinte, jugeant que l'utilisation de la chanson sous le titre "ON VA FLUNCHER" portait atteinte à l'intégrité de l'œuvre et donc au droit moral des auteurs.
Appartient aussi au droit moral le droit de faire mentionner son nom comme auteur (c'est ce qui s'appelle le droit à la paternité de l'œuvre).
Ainsi, même si cela n'est pas explicitement prévu, tout utilisateur d'une œuvre, qui est autorisé à l'utiliser, a l'obligation de mentionner le nom du créateur.
Quelles sont les conséquences pour le propriétaire d'un site internet ?
Les œuvres étant protégée par le droit d'auteur, le propriétaire d'un site ne peut pas faire usage d'une photographie, d'une musique, d'une base de données…, c'est à dire notamment la reproduire ou l'incérer dans son site internet, sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur, et ce tant que l'œuvre n'est pas dans le domaine public. (pour les autorisations, voir 4 – la cession de droits).
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