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Les 3 principales règles concernant les droits d'auteur d'un artiste décédé

Propriété intellectuelle / Droits d'auteur / Par Alexia.fr , Publié le 04/04/2018 à 12h18
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Peut-être devez-vous hériter d’un proche qui était artiste professionnel, et vous vous posez des questions sur la transmission des droits d’auteur. Il faut déjà comprendre que les droits d’auteur comprennent : à la fois les droits patrimoniaux et le droit moral.

Les droits d’auteur concernent de nombreuses oeuvres telles que les livres, les romans, les musiques, les films, etc.

Le respect des droits d'auteur

Le droit d’auteur regroupe les droits patrimoniaux de l’oeuvre et le droit moral personnel.

Les droits patrimoniaux regroupent également plusieurs droits : le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite. Cela signifie que c’est à l’auteur de décider de l’utilisation de son oeuvre et des contreparties.
On parle de droit de suite pour le pourcentage sur le prix de l’oeuvre qui est revendue.

Il faut savoir que si vous héritez des droits patrimoniaux, ils prennent fin 70 ans après le décès de l’auteur. Ensuite, les oeuvres sont dans le domaine public et tout le monde peut librement les utiliser.

Le droit moral est plus compliqué. Le droit moral regroupe le droit de paternité, le respect de l’intégrité de l’oeuvre et le droit de divulgation. En fait, cela revient à respecter le nom de l’artiste et à ne pas porter atteinte à l’oeuvre qu’il a réalisée. Le droit de divulgation concerne les oeuvres que l’artiste n’a jamais montrées au public.
Vous pouvez également hériter de ce droit mais celui-ci ne prend pas fin après 70 ans.

Imaginons que vous héritiez d’un peintre et certaines de ses oeuvres n'ont jamais été montrées. Vous pouvez décider de faire une exposition des oeuvres si vous avez hérité du droit moral.

Dès que vous possédez ces droits, vous avez également la possibilité d’agir en contrefaçon si quelqu’un porte atteinte aux oeuvres et à leurs droits.

La répartition réglementée des droits d'auteur

Sachez que dans le droit patrimonial, les droits de reproduction et les droits de représentation sont transmis automatiquement aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux enfants.

Cependant, un testament peut changer les choses. L’artiste a pu décider de mettre ses droits d’auteur en indivision avec un légataire universel. Le légataire universel peut être n’importe qui.

Le légataire universel est la personne désignée dans le testament qui recevra la totalité des biens du défunt.

Imaginons que l’artiste ait réalisé un testament, il peut avoir voulu léguer ses droits à son époux et dans ce cas, vous (en tant qu’enfant) devrez gérer les droits d’auteur avec l’époux.

C’est la même chose pour le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’oeuvre : ils reviennent aux héritiers réservataires, c’est-à-dire, les enfants, mais l’artiste a également pu vouloir les léguer au légataire universel par testament. Vous devrez alors également partager les droits.

Le droit de suite revient forcément aux enfants.

Concernant le droit de divulgation, normalement il revient à l’exécuteur testamentaire. Si l’artiste n’en a pas prévu, alors les règles classiques de succession s’appliquent.

70 ans après le décès : plus de droits patrimoniaux

70 ans après la mort de l’artiste, n'importe qui peut reprendre librement l’oeuvre sans demander l’autorisation et sans payer de droits d’auteur.

Imaginons que vous souhaitiez reproduire un livre. Tout le monde peut le faire librement et vous recevrez la totalité des ventes sans reverser de droits d’auteur si l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans.

Cependant, il faut faire très attention car si plusieurs auteurs ont travaillé sur l’oeuvre, il faut attendre la fin du délai des 70 ans pour tous les auteurs de l’oeuvre.

De plus, le droit moral doit toujours être respecté. Celui-ci ne s'éteint pas au bout de 70 ans. Auteur et oeuvre doivent être respectés.

Si vous êtes un héritier, vous n'avez donc aucune limite de temps pour agir contre quelqu'un qui a porté atteinte à l'oeuvre du défunt.

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