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Les cas de dispenses de déclaration à la CNIL

Nouvelles technologies / Par Alexia.fr , Publié le 20/03/2009 à 15h38
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Concernant les blogs, la CNIL a précisé les règles applicables, par une délibération du 31/01/2006 .

En effet, normalement, les blogs devraient être soumis à la déclaration préalable obligatoire, dès lors qu'ils collectent des données à caractère personnel et en particulier le nom des "bloggers".

Cependant, la CNIL a tenu compte du très grand nombre de blogs mis en œuvre par des particuliers et du faible enjeu d'une formalité administrative de déclaration.

Elle a alors décidé le 22 novembre 2002 de dispenser de déclaration ces sites.

Le responsable du site Internet ne peut donc plus voir sa responsabilité engagée sur la seule base de la non-déclaration à la CNIL.

Attention !

Cette dispense ne concerne que les sites web diffusant ou collectant des données à caractères personnels mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

Dès lors qu'il ne s'agit plus d'une activité exclusivement personnelle ou dès lors qu'il ne s'agit pas d'un site mis en œuvre par un particulier, cette dispense n'existe plus.

Concernant les sites Internet institutionnels : par une délibération du 9 mai 2006, la CNIL a également décidé de dispenser de déclaration les sites vitrines, non commerciaux, purement institutionnels, constitués à des fins d'information ou de communication externe .

Cette dispense ne concerne que les traitements de données ayant pour seule finalité la constitution d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.

La CNIL a précisé qu'un traitement des données récoltées à des fins purement statistiques peut être effectué.

Exemple

Par exemple, ces sites peuvent récolter des adresses d'emails pour l'envoi de newsletters, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la formalité du dépôt préalable à la CNIL.

Concernant les associations loi 1901, la CNIL a également décidé, par une délibération du 9 mai 2006 de dispenser de déclaration préalable des traitements d’information relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, si les traitements ont pour seule finalité la gestion administrative des membres ou de leurs cotisations, la réalisation de statistiques ou de listes de membres, notamment en vue de leur adresser des bulletins ou convocations, ou l'établissement d'annuaires.

Piège à éviter !

Le titulaire du site est cependant responsable de la diffusion sur son site d'informations sur des personnes et nécessite le consentement préalable de celles-ci ; en particulier, il ne faut pas diffuser d'informations sur la santé, les orientations sexuelles ou politiques de personnes sans leur autorisation.

En d'autres termes, le fait d'être exonéré d'une déclaration n'empêche pas de respecter les autres obligations, voir vie du site.

La CNIL rappelle également que lorsqu'un site collecte des données à caractère personnel, même s'il est dispensé d'une déclaration préalable, il doit rappeler que les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations doivent connaître la finalité de la collecte et doivent être informées qu'elles ont un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données récoltées.

Enfin, toutes ces conditions pour être dispensé de procéder à la déclaration préalable sont restrictives : en cas de doute, il vaut mieux procéder à la déclaration plutôt que d’être exposé à une sanction pénale …

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