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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Dispense d'activité rémunérée

Sujet (Cloturé) initié par Misaail y a 3 ans - 4959 vues
Bonjour,

J'ai travaillé durant plus d'un an sur un site de production. Il y a eu beaucoup de choses qui se sont passées alors que ça n'a pas été normales ou légales.
Je m'explique :
Je suis arrivée dans l'entreprise en étant intérimaire. L'entreprise recrutait beaucoup alors j'ai demandé à mon responsable si je pouvais obtenir un CDD. Il m'a donc donné ma chance mais il m'a proposé une formation AFPR rémunéré par pôle emploi. Je voulais continuer à travailler alors j'ai accepté. J'ai eu deux semaines de formation. Suite à ça, on me propose donc un CDD mais le délais minimum légal n'est pas respecté. Mon ancien conseiller pôle emploi m'a bien expliqué qu'après une formation AFPR, l'employeur doit alors fournir un CDD de 6 mois minimum. Hors mon CDD proposé a ce moment là n'a été que de deux mois et demi. J'en ai donc parlé a mon employeur qui m'a dit qu'ils avaient trouvé un arrangement. Mais encore une fois pôle emploi me confirme qu'il n'existe aucun arrangement. Un CDD de 6 mois doit être signé !
Bref, j'ai quand même accepté le CDD de 2 mois. ½ car je voulais vraiment rester.
Mon 2eme CDD se finit, mon référent de l'époque me convoque dans le bureau et me promets un CDD de 11 mois. Contente je sors du bureau et j'annonce que je suis prolongée. Une salariée avec qui je m'entendais bien, m'a demandé combien de temps j'avais été prolongée. Alors je lui dis simplement que ça sera jusqu'à août. Elle, dégoûtée commence par dire a tout le monde que ce n'est pas normal que j'ai été prolongée 11 mois alors qu'elle n'a été prolongée que 6 mois. De là, les bruits de couloirs arrivent sans que je n'en sache mot, jusqu'au jour où je devais aller signer mon CDD. Lors de la signature, je vois clairement 6 mois de prolongation au lieu de mes 11 promis. Moi pas contente je pleure. Mon référent me dit donc de ne plus rien dire et de ne plus parler à cette personne. Chose que j'ai faite. Sauf qu'elle venait continuellement me voir pour savoir pourquoi je ne voulais plus lui parler. Je lui ai donc raconté...encore une fois. Elle s'est alors mise en mode victime. Elle s'est mise a pleurer, crier et m'insulter. De là, des échos ont été entendu dans le bureau de mon responsable. C'est a ce moment là que j'ai été convoqué avec cette personne dans le bureau des RH. On m'explique que je ne devais pas me vanter et que je pouvais pas faire cela a une personne. Au final j'ai mis de l'eau dans mon vin et j'ai décidé de passer outre et de faire semblant de ne pas lui en vouloir.
Arrive mon dernier CDD possible avant le potentiel CDI. Mon responsable me dit donc que je passerai conductrice de ligne au lieu d'opératrice de ligne comme je travaille déjà sur ligne et que je dirige la ligne de production. Arrivée à la signature de mon dernier CDD, je vois mon intitulé " opératrice de production". J'en parle directement à mon responsable qui est étonné. Il en parlera a la RH. Le mois d'après je constate encore une fois que mon intitulé est toujours le même. Et cela a duré durant mes 6 mois de CDD. Je précise que j'ai demandé plusieurs fois a mon responsable qui devait bien sûr en parler plusieurs fois aussi. Cela n'a jamais été rectifié. Au final j'ai effectué un travail supérieur avec un salaire inférieur. Et aucune preuve de mon poste que j'avais occupé.
Il me restait 1 mois de CDD pour avoir mon CDI tant attendu, mais cela n'arrivera jamais.
Un jour je vois que la personne avec qui j'avais déjà eu des problèmes auparavant a cause de mon CDD, m'a bloqué sur les réseaux sociaux. Je décide donc de mettre un terme à notre " collaboration salariale". Je lui explique a son arrivé dans les vestiaires que je ne souhaite plus lui adresser la parole. Encore une fois, elle n'accepte pas ce que je lui dis et pars en pleurant et en faisant une crise de nerf. Mon référent la renvoie chez elle et m'interpelle pour avoir une explication dans le bureau. La première et deuxième fois je réponds " qu'il n'y avait rien eu car ce n'est pas d'ordre professionnel". Il insiste. Mes collègues présents m'ont alors conseillées de dire ce qui s'était passé car il n'y avait rien eu dans les vestiaires. Chose que je fais immédiatement. Je raconte ce que j'ai dit et ce qui s'était passé. Deux jours plus tard, je suis convoquée, seule dans le bureau du RH en présence du directeur et de la directrice des RH. On me demande ma version des faits que j'explique au mieux et avec du stress. Tout au long de la conversation, j'entends que j'ai été agressive avec cette personne, que cela s'est déjà produit dans le passé (le CDD), qu'il y a eu plusieurs plaintes pour comportement agressif. Je nie tout en demandant des détails sur les plaintes éventuelles car j'aurais voulu connaître le jour où j'aurais été agressive et les propos que j'aurai dit. Ma directrice des RH n'a pas voulu me le dire en mentionnant qu'elle n'est pas obligée me donner de noms ou de situation. Au final, malgré que je clamais mon innocence, personne ne m'a donné le bénéfice du doute. Bien au contraire on m'a fait signé un avertissement pour "comportement agressif et harcèlement moral".
De là je demande à ma déléguée syndicale de me représenter. Elle me conseille de contester mon avertissement car il n'est pas justifié. J'ai donc rédigé une lettre remis en main propre. Encore une fois elle affirme ne pas être obligée de donner suite à mon courrier.
La semaine d'après et avec accord de mon délégué syndical je cherche des preuves qui vont a l'encontre de l'autre personne. Je mentionne des mots qu'elle aurait évoqué auprès d'une autre personne qui était concerné. Il m'affirme que tout est faux. Le lendemain m'a RH m'appelle pour un rendez-vous dans la journée pour avoir un certain éclaircissement. J'arrive donc à mon travail, elle me demande ce qui s'était passé hier dans la nuit... Alors je lui explique que j'avais posé une simple question a un salarié pour connaître sa version sur le mensonge de l'autre personne. Elle m'explique qu'elle me propose une dispense d'activité rémunérée qui me donne droit à mon salaire et mes congés payés mais que je ne suis plus tenue de me rendre sur mon poste de travail. Je lui demande un délai de réflexion. Mais elle me dit que cette offre vaut dans l'immédiat et que si je décide de ne pas signer cela peut mener a un licenciement pour faut grave. Encore une fois je signe le document sans avoir été écouté. Je n'ai donc eu aucune explication. Juste qu'il serait préférable que je reste chez moi. C'est alors ma déléguée syndicale qui m'explique que l'autre personne aurait menti en disant que j'avais téléphoné à son mari durant la nuit pour raconter certaines choses. Je précise je n'ai absolument pas fait cela.
Aujourd'hui donc 1 semaine plus tard, je me retrouve sans emploi, et elle est toujours sur son poste.

Je voulais suite à ça vous demander si je peux avoir un recours en justice. Et ce que je peux faire.
J'ai fait appel à ma protection juridique qui m'a proposé trois articles a mentionné dans ma future lettre de contestation. Cette fois-ci en recommandé et avec accusé de réception.

Je sens que j'ai été volé, trahi, et même discriminé depuis plus d'un an.

J'aimerais prouver mon innocence. Être écoutée pour la première fois.

Merci d'avance pour les réponses.

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Je travaille dans l'entreprise depuis 11 ans en tant que chef d'équipe. mercredi 11 h mon supérieur me convoque dans son bureau pour me remettre en main
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur m'a remis une dispense d'activité rémunérée pour toute la durée du processus: du 19/04/2024
Dans le cadre collectif d'une gpec au sein d'une entreprise, des salariés en fin de carrière peuvent bénéficier d'une dispense d'activité
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4 réponses
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,

Au regard de vos explications, une démarche prud'homale apparait envisageable.
Ne connaissant pas votre dossier en détail, il me semble cependant possible de faire valoir plusieurs points:
-Discrimination
-harcèlement de la collègue
-non respect du CDD de 11 mois
il faudrait analyser votre dossier plus en détail.
Je vous conseille dès à présent de réunir toutes les preuves (courriel, attestations de collègues, sms ....)

Cordialement
il y a 3 ans
Misaa
Bonjour, merci pour votre réponse.

Actuellement, j'ai un courrier qui atteste que ma collègue a débordé dans son travail et dans son comportement. Une autre collègue a eu son contrat intérimaire qui s'est arrêté également a cause de cette personne. Mais elle ne veut pas témoigner.
J'ai contacté pôle emploi pour pouvoir prouver qu'un CDD de 6 mois après une formation doit être obligatoire. Ça suit son cours.
Il y a cependant un détail que j'ai oublié de parler. Cette personne est très appréciée auprès de certaines personnes influentes. Délégués syndicaux, manager... Que des hommes. Car 80% des femmes qui ont travaillés avec elle ont eu soit un mauvais retour relationnel, soit des problèmes.
Elle est très soutenue c'est pour cela qu'elle travaille encore en ce moment même.
D'après ma RH, elle aurait fait une dépression et elle aurait retourné la situation de telle sorte qu'elle se dit "victime".
J'essaie de trouver des preuves mais ce n'est pas évident car soit ça a été dit oralement, soit c'est contourné.
Une très bon exemple : mon CDD après ma formation. Pour éviter de dire qu'ils ne m'ont pas accordé un CDD légal, ma RH a formellement dit " on a eu un arrangement". Comme ça je ne peux plus rien dire car pas de preuve dans l'immédiat. C'est ce qu'ils font sans cesse.
Pensez-vous que je devrais envoyer une lettre de recommandation pour contester ma dispense d'activité rémunérée ?
J'avoue avoir peur de ce qui se passera par la suite.

Bien cordialement, Misaa.
il y a 3 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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Chère Madame,

En cas de prud'hommes, il est toujours utile d'avoir contesté par écrit les décisions prises par l'employeur.

Il serait en effet intéressant pour la suite de la procédure de répondre point par point à votre employeur:
- contestation dispense d'activité
- comportement harcelant de la collègue.

Cordialement
il y a 3 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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Cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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