Contestation facture d'honoraires et frais

Sujet initié par Pat, il y a 2 jours - 187 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente. Votre position est non seulement juste d'un point de vue moral, mais elle est aussi parfaitement défendable sur le plan légal.

La convention d'honoraires est la règle

La relation financière entre un avocat et son client est encadrée par la convention d'honoraires que vous avez signée. Pour un dossier de dommages corporels, il s'agit souvent d'un honoraire de résultat calculé en pourcentage des sommes obtenues.

Cependant, un avocat ne peut pas facturer un travail qu'il n'a pas effectué. L'indemnisation provisoire a été obtenue par votre propre démarche et celle de votre assureur, avant même que votre avocat ne soit mandaté. Le rôle de votre avocat a commencé le 24/01/2024, et son honoraire de résultat ne devrait s'appliquer qu'aux sommes qu'il vous a aidé à obtenir après cette date.

Inclure l'indemnisation provisoire dans le calcul de ses honoraires est une pratique contestable.

Que faire pour contester la facture ?

Vous avez le droit de contester cette facture. Voici la procédure à suivre :

Relisez votre convention. Vérifiez les termes exacts de votre convention d'honoraires. Assurez-vous qu'elle ne mentionne pas explicitement que les sommes obtenues avant la signature sont incluses dans le calcul. Si elle est silencieuse sur ce point, votre argument est encore plus solide.

Envoyez un courrier recommandé. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre avocat. Dans ce courrier, expliquez que vous contestez le mode de calcul de ses honoraires, car il intègre une indemnisation provisoire obtenue avant qu'il ne soit chargé de l'affaire. Proposez-lui de recalculer la facture en retirant ce montant.

Saisissez le Bâtonnier. Si votre avocat refuse d'amender sa facture, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont il dépend. Le Bâtonnier est le médiateur et l'arbitre des litiges sur les honoraires. C'est la procédure officielle et le seul moyen de forcer une décision si vous ne parvenez pas à un accord amiable.

Votre position est juste et le Bâtonnier vous donnera très probablement raison, car il n'est pas logique de rémunérer un avocat pour une démarche qu'il n'a pas effectuée.

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