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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais d’opposition mes droits
Sujet initié par Thierry, il y a 6 heures - 176 vues

Bonjour,

La cpam me retire tout les 15 jours des frais d’opposition 30euro a chaque fois sur mes indemnités journalières est-ce normal

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Les frais d’opposition de 30 € correspondent souvent à des frais bancaires appliqués lors d’une saisie administrative à tiers détenteur (ATD) ou d'une opposition sur compte par le Trésor public. La CPAM ne facture pas ces frais directement. Si vous recevez vos indemnités journalières sur un compte saisi, la banque peut prélever ces frais à chaque mouvement.

Vous avez le droit de contester ces frais si leur répétition est abusive ou si vos IJSS sont insaisissables en partie (article L162-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Contactez votre banque pour identifier la source exacte et demandez la justification de chaque prélèvement.

Merci de valider ma réponse.
Thierry
Non ce n’est pas saisi à la banque c’est la caisse qui prend ces frais directement
il y a 6 heures
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si les 30 € sont prélevés directement par la CPAM, il ne s'agit pas de frais d'opposition bancaire mais probablement de **compensations de dettes publiques**, comme un trop-perçu ou une créance du Trésor public recouvrée par la caisse. Dans ce cas, la CPAM agit pour le compte d’un autre organisme public via le mécanisme de compensation prévu par le Code de la sécurité sociale.

Vous avez le droit de demander une **justification écrite** de chaque retenue auprès de la CPAM. En l'absence de réponse claire, adressez un recours gracieux écrit, puis, si besoin, saisissez la commission de recours amiable.

Merci de valider ma réponse.
il y a 6 heures
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Cher Monsieur,

Sachez que la CPAM ne peut pas prélever des frais d'opposition sur vos indemnités journalières sans justification légale.

Les indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de revenu due à un arrêt de travail pour maladie ou accident, et tout prélèvement doit être justifié par des dispositions légales ou réglementaires.

Il est important de vérifier si ces frais sont liés à une situation particulière, comme un recours ou une contestation de votre part, qui pourrait justifier un tel prélèvement.

Je vous recommande de contacter directement votre CPAM pour obtenir des explications sur ces prélèvements et, si nécessaire, de demander un relevé détaillé des opérations effectuées.

Si vous estimez que ces frais sont indus, vous pourriez envisager de faire une réclamation formelle auprès de la CPAM.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Thierry
J’ai une autre question on me calcul mes indemnités sur mon salaire brut abattu puis il enlève ensuite les cotisations alors que c’est marqué que l’on calcule sur le salaire brut
il y a 5 heures
Les indemnités doivent être calculées sur le salaire brut, sans abattement. Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d'activité, qui incluent le salaire brut.

Cependant, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des modalités spécifiques de calcul des indemnités. Si votre employeur applique un abattement sur le salaire brut pour le calcul de vos indemnités, cela pourrait être justifié par des dispositions spécifiques dans votre contrat de travail ou dans la convention collective applicable.

Je vous recommande de vérifier votre contrat de travail et la convention collective dont vous dépendez pour voir si des règles particulières s'appliquent à votre situation
il y a 5 heures
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