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La procédure d'indemnisation des accidentés de la route

Dommage corporel / Accident de la route / Par Alexia.fr , Publié le 05/02/2016 à 16h58
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Lorsqu'un accident de la circulation survient, une procédure est mise en place en vue de l'indemnisation de des victimes. Cette procédure est régie de manière très spécifique par la loi du 5 juillet 1985, dite loi "Badinter". La loi impose aux assureurs certaines obligations à respecter, afin de s'assurer que les victimes, qui ne connaissent généralement pas les règles en la matière, ne soient pas oubliées.

L'obligation pour les assureurs de déterminer les responsabilités dans l'accident

La première obligation des assureurs est de déterminer les circonstances de l'accident. Pour cela, ils ont accès au rapport d'enquête de police lorsque les forces de l'ordre l'ont rédigé, ce qui prend plusieurs mois (en moyenne entre 3 et 6 mois). Lorsque les circonstances sont simples et que les faits ne sont pas contestés par les conducteurs en cause, les assureurs peuvent se contenter des déclarations de sinistre.

Lorsque les circonstances sont connues, les assureurs ont obligation de prendre position sur les responsabilités, c'est-à-dire déterminer le ou les responsables de l'accident. Il s'agit d'une question généralement sensible, surtout en fonction de l'importance du sinistre.

Il n'est pas rare que les assureurs tentent de diminuer le droit à indemnisation d'un conducteur lorsqu'une faute peut lui être reprochée. L'exemple le plus fréquemment rencontré est l'hypothèse du conducteur d'un deux-roues circulant entre les voies de circulation, et qui se retrouve percuté par un véhicule qui change de voies sans actionner son clignotant. Les assureurs proposent systématiquement une importante diminution du droit à indemnisation dans cette hypothèse, dans des proportions généralement plus importantes que la jurisprudence habituelle des tribunaux.

Il reste à noter que seuls les conducteurs peuvent se voir opposer une faute ayant pour conséquence de diminuer partiellement voire totalement leur droit à indemnisation. Les passagers d'un véhicule et les usagers de la voie publique n'utilisant pas un véhicule terrestre à moteur (piéton, cycliste, rollers...) seront indemnisés même en cas de faute (sauf cas de faute inexcusable, dont la définition est très restrictive).

L'obligation de procéder à une expertise médicale

Lorsque le droit à indemnisation est établi, en partie ou en totalité, les assureurs ont pour obligation de mettre en place une expertise médicale.

Pour cela, ils désignent l'un des médecins-conseils de leur réseau pour procéder à l'examen du blessé. Celui-ci établira alors un rapport détaillé dans lequel il procédera à une évaluation médico-légale des préjudices subis.

L'étape de l'expertise est d'une importance capitale. C'est à ce stade que les préjudices vont être évalués, et l'indemnisation dépendra de cette évaluation.

Pour cette raison, il est indispensable d'être assisté lors de cette expertise. En outre, le code des assurances octroie à la victime un droit de récusation du médecin-conseil désigné par la compagnie d'assurances. Ce droit de récusation n'est toutefois utile que lorsque la victime (ou son conseil) connait ce médecin-conseil. Un avocat ou un médecin-conseil exerçant dans cette matière connait généralement les médecins-conseils des compagnies d'assurances.

Il convient de garder à l'esprit qu'une évaluation médico-légale est en grande partie subjective, et certains médecins-conseils sont plus restrictifs que d'autres.

L'étape de l'expertise médicale est d'une telle importance qu'il faut impérativement qu'elle se déroule dans de bonnes conditions pour garantir de bonnes bases afin d'obtenir une indemnisation juste.

Lorsque les conditions ne sont pas réunies pour que l'expertise soit juste, il faut alors saisir le tribunal compétent pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire, c'est-à-dire un médecin spécialiste de la réparation du dommage corporel indépendant.

L'obligation d'adresser une offre d'indemnisation

La dernière obligation prévue par le code des assurances est celle d'adresser une offre d'indemnisation aux victimes.

Cette offre est provisoire, lorsque le droit à indemnisation est établi, et avant que l'expertise médicale ne se soit déroulée. Dans cette situation, l'assureur doit verser une provision à la victime, c'est-à-dire une avance sur l'indemnisation qu'elle percevra.

Elle est ensuite définitive, lorsque l'expertise médicale a eu lieu et que le rapport d'expertise a été déposé.

Aucun texte de loi ne prévoit de barème précis pour l'indemnisation de chaque poste de préjudice. Les assureurs doivent en principe se référer à la jurisprudence des tribunaux, qui n'est pas fixe et qui diffère en fonction des régions, voire des départements. Bien entendu, l'objectif des compagnies d'assurance est de limiter leurs pertes, et par conséquent l'indemnisation des victimes. Il est fortement préférable d'être représenté à ce stade par un professionnel qui connait parfaitement les montants alloués par les tribunaux et les moyens pour adresser une réclamation complète.

En cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation, il faut alors saisir le tribunal compétent, qui sera généralement le tribunal de grande instance, avec représentation obligatoire par avocat.

Par Maître Hadrien MULLER
Avocat au barreau de PARIS
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