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Fiche pratique rédigée par Maître ADELINE POURCIN
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Indemnisation des accidents de la vie privée

Assurance / Responsabilité civile / Par Alexia.fr , Publié le 16/02/2016 à 09h50
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Les accidents de la vie privée sont des accidents qui peuvent survenir au domicile ou bien à l'école, dans les aires de sports ou de loisirs, dans un magasin, sur le trottoir.

Les accidents de la vie privée sont des accidents qui surviennent en dehors des heures de travail et qui ne sont pas régis par un régime spécial.

Certaines personnes disposent d'assurances garantissant les accidents de la vie privée qui seront susceptibles d'intervenir dans la prise en charge de votre indemnisation.

Il est impératif de consulter les conditions générales et particulières de votre contrat qui prévoit, en pratique, un seuil d'intervention qu'il conviendra d'étudier.

Quelles sont donc les démarches à accomplir lors de la survenance d'un accident de la vie privée ?

Quelle est la procédure d'indemnisation?

Lors de la survenance d'un accident de la vie privée, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

La déclaration de sinistre doit intervenir dans les deux ans de l'accident ou, à tout le moins, dans les dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé.

La compagnie d'assurance désignera un médecin expert afin d'évaluer l'importance des préjudices subis que vous avez subis.

Sur la base du rapport d'expertise, une indemnisation sera sollicitée.

Toutefois, celle-ci sera effectuée sur une base contractuelle, c'est-à-dire en fonction des clauses insérées dans la garantie souscrite.

Il est impératif que votre taux d'incapacité soit supérieur au seuil d'intervention de votre assurance pour que votre indemnisation puisse être prise en charge par la compagnie.

A défaut, aucune réparation contractuelle ne pourra intervenir.

Qui intervient dans l'indemnisation du préjudice?

L'indemnisation peut venir de la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous avez souscrit une assurance

spécifique.

Vous avez également la possibilité de vous retourner contre le responsable de votre accident.

Exemples : la Mairie, un commerçant, une entreprise de travaux publics, une station de ski, une association sportive, un établissement scolaire...

Si vous souhaitez engager la responsabilité d'un tiers, il conviendra de rapporter trois preuves, conformément à l'article 1382 du Code Civil :

- Une faute de la personne contre laquelle vous entendez demander réparation,

- Un préjudice qui devra être constaté médicalement,

- Un lien de causalité entre la faute commise et votre préjudice.

Ce n'est qu'à ces trois conditions que vous pourrez engager la responsabilité d'une tierce personne.

Si cette personne est assurée civilement, tel que cela résulte bien souvent du contrat assurance habitation,

vous pourrez obtenir votre indemnisation par cette compagnie d'assurance.

A défaut, il faudra se retourner directement contre la personne responsable en démontrant, expressément, sa responsabilité dans la réalisation du dommage.

Par Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE
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