Principe
Le juge de proximité est compétent pour les petits litiges entre particuliers (litiges civils) et pour les petites infractions (litiges pénaux).
La procédure qui se déroule devant lui est rapide.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Quelles sont ses fonctions?
- Il connait des:
- litiges civils de la vie quotidienne d'un montant limité à 4 000€ maximum,
- et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
- Il rend ses décisions:
- de manière indépendante,
- pas soumis à une hiérarchie (n'a aucun compte à rendre).
- Son travail est placé:
- sous l'autorité du juge d'instance chargé de la direction et de l’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité.
- Il exerce ses fonctions:
- le juge de proximité exerce ses fonctions au sein d'un tribunal d'instance,
- ou d'un tribunal de grande instance.
Zoom
- Pour les litiges civils:
- le demandeur peut se présenter seul,
- et le défendeur peut se défendre lui-même.
- Il est aussi possible de se faire assister ou représenter :
- par son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle le justiciable a conclu un PACS,
- par un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.
Il n’est pas non plus nécessaire de rédiger des conclusions écrites (c'est-à-dire, un document contenant les éléments sur lesquels se fondent les demandes/prétentions d'une partie).
Le demandeur peut formuler directement ses prétentions oralement devant le juge.
- En matière pénale :
- le justiciable doit se présenter à l’audience,
- ou se faire représenter par un avocat.
Ses compétences en matière pénale
- Le juge de proximité est compétent:
- pour les contraventions des 4 premières classes.
- Le juge de proximité traite les infractions commises:
- en matière de circulation routière,
- de dégradations et de violences légères.
Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales. visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité.
Enfin, il peut être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
Ses compétences en matière civile
Le juge de proximité est compétent pour 3 types de litiges:
- Les actions personnelles ou mobilières:
- il statue en dernier ressort (c'est à dire que seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision) ,
- Les demandes indéterminées:
- qui ont pour origine l’exécution d’une obligation (dont le montant n’excède pas 4 000 euros),
- en cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.
- Les injonctions de payer et de faire:
- à l’issue d’une tentative de conciliation,
- et toujours dans les limites de sa compétence d’attribution,
- le juge de proximité peut connaître de demandes d’homologation de constat d’accord entre les parties.
A noter
Les fonctions de greffe du juge de proximité sont exercées par le secrétariat greffe du tribunal d'instance ou de grande instance duquel il ressort.
Comment contester ses décisions?
- En matière civile:
Le juge de proximité statue toujours « en dernier ressort », ses décisions ne peuvent pas être contestées sauf:
- par dérogation, l'appel est possible pour les demandes indéterminées (qui portent sur l’exécution d’une obligation).
- le jugement du juge de proximité peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en révision.
- En matière pénale, l'appel:
- n’est pas possible pour les contraventions des deux premières classes,
- est possible et soumis à des conditions précises pour les contraventions des 3ème et 4ème classes (plus de 150 euros).
Conseil Pratique
Il est possible de rechercher les coordonnées d’un juge de proximité dans l’annuaire des juridictions :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
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