Saisie juge de proximité

Sujet initié par Chris11, il y a 1 jour - 170 vues

Est-il nécessaire de passer par une conciliation préalable ?

Cher Monsieur,

Pour répondre à vos questions concernant la saisine du Tribunal de Proximité :

1. Tribunal de Proximité compétent pour le code postal 33240
Le code postal 33240 correspond à la commune de Saint-André-de-Cubzac. Depuis la réforme de la justice au 1er janvier 2020, les Tribunaux d'Instance (TI) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ont fusionné pour devenir les Tribunaux Judiciaires (TJ). Les litiges de faible montant (inférieurs à 10 000 €) sont désormais traités par le Juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal Judiciaire, ou par une chambre de proximité rattachée à un Tribunal Judiciaire.

Pour le code postal 33240, le Tribunal Judiciaire compétent est le Tribunal Judiciaire de Libourne.

Adresse : 22 Rue Thiers, CS 60202, 33509 Libourne Cedex

Téléphone : #Numéro de téléphone# ou #Numéro de téléphone#

Horaires : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

2. Différence entre "requête directement au tribunal" et "procédure sans audience"
Requête directement au tribunal (requête unilatérale ou requête conjointe) :
C'est une procédure simplifiée pour les litiges de faible montant. Vous déposez un formulaire (Cerfa n°11764*02 ou 16042*01 selon le cas) au greffe du tribunal. Le juge examine votre demande sur la base des documents que vous fournissez. Il peut ensuite décider de convoquer une audience si nécessaire, ou rendre une ordonnance sans audience si l'affaire lui semble claire. C'est une première étape pour présenter votre demande.

Procédure sans audience (consentement au déroulement de la procédure sans audience) :
Cette option est proposée lorsque les parties sont d'accord pour que l'affaire soit jugée uniquement sur la base des pièces écrites, sans qu'il y ait de débat oral devant le juge. Cela peut accélérer la procédure et éviter les déplacements. Le jugement est rendu de la même manière que pour une procédure avec audience (c'est une décision de justice), mais le processus pour y arriver est dématérialisé et ne nécessite pas de comparution physique. C'est une option à envisager si vous êtes confiant dans la solidité de votre dossier écrit et que vous souhaitez éviter les contraintes d'une audience. Cependant, si l'affaire est complexe ou si vous pensez que la présence du juge est nécessaire pour apprécier certains éléments, une audience peut être préférable.

3. Comment saisir le Tribunal
Vous pouvez saisir le Tribunal de Proximité (Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Libourne) de plusieurs manières :

Par courrier recommandé avec accusé de réception : C'est une méthode courante et recommandée pour avoir une preuve de l'envoi et de la réception. Vous devrez envoyer le formulaire de requête complété avec toutes les pièces justificatives.

Dépôt direct au greffe : Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne pendant les heures d'ouverture. Cela vous permet de poser des questions si vous en avez et d'obtenir un récépissé de dépôt.

Par internet via le portail e-justice (particuliers) : Le site justice.fr propose des services en ligne pour certaines démarches. Vous pouvez vérifier si la saisine du juge des contentieux de la protection pour votre type de litige est possible via ce portail. Cela peut être une option pratique.

Dans tous les cas, assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives pertinentes (bail, certificat médical, annonces Le Bon Coin, courriers recommandés envoyés, preuves de paiement, etc.).

4. Conciliation préalable
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la tentative de conciliation préalable est en principe obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions. Votre litige étant de 600 €, vous devez donc en principe tenter une conciliation.

Vous avez déjà envoyé deux courriers recommandés de mise en demeure restés sans réponse. Cela peut être considéré comme une tentative de résolution amiable infructueuse. Cependant, pour être certain que le juge ne rejette pas votre demande pour absence de tentative de conciliation, il est recommandé de :

Saisir un conciliateur de justice : C'est une démarche gratuite. Vous pouvez trouver un conciliateur de justice près de chez vous via le site justice.fr ou en vous renseignant au Tribunal Judiciaire. Le conciliateur tentera de trouver un accord amiable entre vous et votre logeuse. S'il n'y a pas d'accord, il établira un procès-verbal de non-conciliation, qui prouvera que vous avez bien tenté cette démarche.

Ou prouver vos démarches amiables : Vos courriers recommandés peuvent servir de preuve de vos tentatives. Le juge appréciera si ces démarches étaient suffisantes.

Étant donné que vous avez déjà envoyé deux courriers recommandés de mise en demeure, vous avez déjà une base solide pour démontrer vos tentatives amiables. Cependant, pour une sécurité juridique maximale, la saisine d'un conciliateur de justice est la voie la plus sûre pour prouver cette tentative préalable.

N'oubliez pas d'inclure dans votre argumentation le lien entre la location et la cure, ainsi que le caractère imprévisible et irrésistible de votre problème de santé, pour étayer votre argument de la force majeure (article 1218 du Code civil). L'annonce du Bon Coin est une preuve importante de ce lien.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.