Principe
Le juge délégué aux victimes à été crée par un décret du 15 novembre 2007.
Il constitue le relais entre la victime d’une infraction et l’institution judiciaire.
Il existe un juge délégué dans chaque Tribunal de Grande Instance.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Condition préalable
Toute personne victime d’une infraction peut saisir le juge délégué aux victimes du Tribunal de Grande Instance de son domicile.
Il faut toutefois que l’infraction dont le demandeur a été victime ait été traitée par la justice, c’est-à-dire qu’elle ait fait l’objet :
- soit d’un jugement,
- soit d’une mesure alternative aux poursuites.
La victime pourra alors demander au juge délégué aux victimes :
- Soit d’être informé – ou de ne pas l’être – de l’exécution de la peine (exemple : libération d’un délinquant incarcéré),
- Soit de faire respecter une mesure pénale prononcée, en cas de difficulté dans l’exécution, et dans le but de protéger la victime (exemple : si la personne condamnée ne respecte pas l’obligation de ne pas être dans certains lieux).
Les décisions du juge délégué aux victimes ne sont pas susceptibles de recours.
Missions
Le juge délégué aux victimes :
- répond aux demandes d’informations concernant l’exécution des sanctions pénales par la personne condamnée.
- vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience.
- veille au respect des droits de la victime.
- participe avec le tribunal à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale d’aide aux victimes.
- établit un rapport annuel de son activité.
Il peut être saisi dans les cas suivants :
- par la victime pour une demande d’information sur l’exécution de la peine.
Le juge transmet alors la demande au magistrat du siège ou du parquet territorialement compétent.
Il restitue à la victime les informations délivrées.
- saisi par la victime en cas de difficulté dans l’exécution de la peine.
Le juge délégué aux victimes peut notamment saisir le juge d’application des peines, à la demande la partie civile, si la sanction réparatrice tarde à venir, ou si l'obligation d’indemniser la victime n’est pas respecté.
Quand il a pris sa décision, le juge de l’application des peines informe le juge délégué aux victimes sous un mois.
Le juge délégué aux victimes dispose alors de 15 jours pour aviser la victime.
Le juge délégué aux victimes dispose encore de fonctions essentiellement symboliques:
- Il préside la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
- Il peut aussi présider l’audience correctionnelle « statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils » (audience de liquidation de dommages et intérêts).
Qui contacter ?
Vous devez déposer ou adresser votre demande au moyen du formulaire CERFA n° 13634*01 (disponible sur internet) accompagné des pièces justificatives au greffe du juge délégué aux victimes.
Pour vous aider à identifier le tribunal dont dépend votre domicile, la liste des juridictions se trouve sur le site du ministère de la justice, lien internet :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
Si vous souhaitez obtenir des renseignements ou une assistance dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association d’aide aux victimes.
Vous trouverez les coordonnées de l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile avec le lien suivant :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10089
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