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Le juge de la mise en état

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Le juge de la mise en état est chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil, notamment pour les affaires complexes qui seront jugées par une formation collégiale. 

Il vérifie notamment la ponctualité de la communication des pièces et des échanges de conclusions.

En effet, une affaire ne peut être jugée que si elle est « en l’état », c’est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiquées leurs conclusions et les éléments de preuve.

Pouvoirs

Le juge de la mise en état peut:

  • ordonner toute mesure d’instruction utile,
  • accorder des allongements de délai,
  • et fixer un calendrier pour communiquer les conclusions et les pièces, afin que les parties puissent prévoir à l’avance le temps de la procédure jusqu’à la décision.

Le juge fixe les délais selon la difficulté de l’affaire.

  •  homologuer l’accord des parties si elles lui demandent.

Quand il considère que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être jugé, il renvoie le dossier pour que l'affaire soit plaidée en prenant une ordonnance de clôture

  • accorder une provision à une partie 

Recours

Le juge de la mise en état rend des ordonnances.


Elles ne sont pas contestables en elles-mêmes : elles ne sont pas susceptibles d’opposition, et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement au fond.

Par dérogation, un appel est toutefois possible dans certains cas limités

  • quand une décision constate  la fin d'une instance,

  • quand une décision concerne des mesures provisoires (dans l'attente du jugement) décidées à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps ...

Par ailleurs, l'ordonnance de clôture renvoyant l'affaire devant la formation collégiale peut être révoquée

  • soit à la demande des parties 
  • soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état
  • soit par décision du tribunal après l'ouverture des débats. 

Une fois révoquée, cela conduit à la réouverture de la mise en état. 

Cependant, la révocation de l'ordonnance suppose qu'une cause grave se révèle depuis qu'elle a été rendue. 

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