Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le juge de la mise en état

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

Le juge de la mise en état est chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil, notamment pour les affaires complexes qui seront jugées par une formation collégiale. 

Il vérifie notamment la ponctualité de la communication des pièces et des échanges de conclusions.

En effet, une affaire ne peut être jugée que si elle est « en l’état », c’est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiquées leurs conclusions et les éléments de preuve.

Pouvoirs

Le juge de la mise en état peut:

  • ordonner toute mesure d’instruction utile,
  • accorder des allongements de délai,
  • et fixer un calendrier pour communiquer les conclusions et les pièces, afin que les parties puissent prévoir à l’avance le temps de la procédure jusqu’à la décision.

Le juge fixe les délais selon la difficulté de l’affaire.

  •  homologuer l’accord des parties si elles lui demandent.

Quand il considère que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être jugé, il renvoie le dossier pour que l'affaire soit plaidée en prenant une ordonnance de clôture

  • accorder une provision à une partie 

Recours

Le juge de la mise en état rend des ordonnances.


Elles ne sont pas contestables en elles-mêmes : elles ne sont pas susceptibles d’opposition, et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement au fond.

Par dérogation, un appel est toutefois possible dans certains cas limités

  • quand une décision constate  la fin d'une instance,

  • quand une décision concerne des mesures provisoires (dans l'attente du jugement) décidées à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps ...

Par ailleurs, l'ordonnance de clôture renvoyant l'affaire devant la formation collégiale peut être révoquée

  • soit à la demande des parties 
  • soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état
  • soit par décision du tribunal après l'ouverture des débats. 

Une fois révoquée, cela conduit à la réouverture de la mise en état. 

Cependant, la révocation de l'ordonnance suppose qu'une cause grave se révèle depuis qu'elle a été rendue. 

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Une audience en incidence du juge de la mise en état a été faite le 11 décembre 2018, mon avocate était...
La partie adverse à demandé un 2eme report qui a été accordé par le Juge de mise en état. La nouvelle...
J'ai une mise en état avec injonction de conclure devant le tgi dans une ... au conseil de la partie adverse...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus
2
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
4 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
4
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
3 problèmes résolus
5
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
2 problèmes résolus