La signification d'arrêt d'un juge de mise en etat est-elle une erreur?

Sujet initié par jad, il y a 1 jour - 210 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation complexe et votre hésitation concernant le pourvoi en cassation. Vous avez raison de vouloir clarifier les délais et les implications.

Il convient de distinguer plusieurs points.

Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel sur la faute

L'arrêt de la Cour d'appel, confirmant l'irrecevabilité de votre demande de divorce pour faute, est une décision autonome sur ce point. Quand votre ex-conjointe vous signifie cet arrêt, elle ouvre le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.

Oui, cette signification vous oblige à faire un pourvoi en cassation dans ce délai de deux mois si vous voulez contester spécifiquement la question du divorce pour faute. Si vous ne le faites pas dans ce délai (qui court à compter du 11/07/2025), cette partie de l'arrêt deviendra définitive. Vous ne pourrez plus revenir sur l'irrecevabilité de votre demande de divorce pour faute.

Vous ne pouvez pas "attendre la fin de la procédure" pour cette question précise. Le pourvoi en cassation doit être formé contre l'arrêt qui tranche la question de manière définitive. Dans votre cas, l'arrêt sur le déféré a définitivement statué sur l'irrecevabilité de la faute.

L'impact de cette décision sur la suite de la procédure

Vous avez raison de noter que la procédure d'appel continue pour les autres aspects du divorce (pension alimentaire, autorité parentale, droits de visite).

Le juge qui va statuer sur la pension alimentaire et la garde des enfants fera nécessairement référence à la décision de la Cour d'appel ayant déclaré irrecevable votre demande de divorce pour faute. En effet, cette décision fait partie du dossier de l'affaire et est une étape clé de la procédure.

Cependant, le fait que ce juge fasse référence à cette décision ne vous permettra pas de former un pourvoi en cassation contre la question de la faute à ce moment-là. Le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre la décision qui tranche définitivement la question. L'arrêt du déféré a déjà tranché la recevabilité de la faute.

En clair :

Si vous voulez contester l'irrecevabilité de la faute, vous devez faire votre pourvoi en cassation dans les deux mois suivant le 11/07/2025.

Si vous ne faites pas ce pourvoi, la question du divorce pour faute est définitivement close.

La procédure d'appel continuera pour les autres aspects (pension, garde). Le jugement final de la Cour d'appel sur ces aspects pourra faire l'objet d'un autre pourvoi en cassation, mais uniquement sur ces aspects (pension, garde), et non plus sur la faute.

Recommandation urgente

Compte tenu des délais très courts et des enjeux, il est impératif de contacter immédiatement votre avocat. Lui seul pourra :

Analyser précisément la signification de l'arrêt.

Confirmer si un pourvoi en cassation est judicieux et quelles sont vos chances de succès sur ce point. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, mais seulement l'application du droit. Il faut donc que le motif d'irrecevabilité soit fondé sur une violation des règles de droit.

Déposer le pourvoi en cassation en votre nom dans les délais si vous décidez d'aller en ce sens. C'est une procédure très technique qui nécessite impérativement un avocat à la Cour de cassation.

Ne pas agir dans les deux mois reviendrait à accepter l'irrecevabilité du divorce pour faute.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre question est très claire, et elle touche un point souvent mal compris : les voies de recours dans le cadre d’un incident de procédure en matière de divorce, notamment après une ordonnance du juge de la mise en état, suivie d’un déféré.

Voici les éléments principaux à retenir :

🔹 1. L’ordonnance du juge de la mise en état (JME) rendue sur incident
Lorsque le JME statue sur une irrecevabilité d’un chef de demande (ici, le divorce pour faute), sa décision peut être déférée à la formation collégiale (art. 789 et suivants du CPC). Ce que vous avez fait.

La formation collégiale a confirmé l’irrecevabilité, ce qui constitue bien une décision juridictionnelle autonome, susceptible de pourvoi en cassation, dès sa signification par huissier.

🔹 2. Le point de départ du délai de pourvoi
Vous avez reçu signification le 11 juillet 2025 → le délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation court à compter de cette date, et non à la fin de la procédure sur les autres chefs du divorce.

✅ Ce délai est préfix (donc non prorogeable), même si le jugement sur le reste de la procédure (pension, enfants, etc.) n’a pas encore été rendu.

🔹 3. Faut-il faire le pourvoi maintenant ou peut-on attendre ?
❌ Non, vous ne pouvez pas attendre le jugement final.
Le pourvoi ne portera que sur cette décision précise (l'irrecevabilité du divorce pour faute), pas sur le jugement global à venir.

📌 Si vous ne formez pas pourvoi dans les 2 mois, vous perdrez définitivement la possibilité de contester cette irrecevabilité.

🔹 4. Effet sur le reste du divorce (enfants, pension, etc.)
Les autres chefs du divorce (autorité parentale, pension, DVH…) suivent leur propre cours. Le juge du fond pourra y statuer indépendamment de la faute, notamment si celle-ci a été écartée définitivement.

La mention de l’irrecevabilité pourra être rappelée dans le jugement final, mais elle ne rouvrira pas le délai de recours sur cette question.

✅ En résumé
Vous avez 2 mois à compter du 11 juillet 2025 pour faire un pourvoi en cassation contre la décision d'irrecevabilité.

Ce pourvoi doit être formé maintenant, pas après le jugement final.

Si vous laissez passer le délai, le divorce pour faute sera définitivement irrecevable, sans possibilité de réexamen.

Je vous recommande vivement de prendre rapidement l’attache d’un avocat au Conseil, car seul un avocat habilité peut former un pourvoi en cassation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris