Contester l'ordonnance ou l'arrêt ?

Sujet initié par james, il y a 6 heures - 212 vues

Cher monsieur,

Votre situation est complexe car elle touche à des aspects très spécifiques de la procédure civile et des voies de recours.

Analysons vos questions :

Contexte : Ordonnance d'irrecevabilité du JME confirmée par un arrêt de déféré

Ordonnance du Juge de la Mise en État (JME) : C'est une décision rendue par le JME pendant la phase d'instruction du dossier. Certaines de ces ordonnances peuvent être contestées par la voie du déféré.

Déféré : C'est un recours spécifique qui permet de porter devant la Cour d'appel (ou plus précisément devant le conseiller de la mise en état désigné par le premier président de la cour d'appel, qui statue avec un magistrat et un conseiller) certaines ordonnances du JME. L'objectif est d'obtenir l'infirmation ou la confirmation de l'ordonnance du JME.

Arrêt rendu à la suite du déféré : Quand le conseiller de la mise en état, le magistrat et le conseiller statuent, ils rendent un arrêt. Cet arrêt est une décision de la Cour d'appel sur la question soulevée par le déféré.

1. Y a-t-il un recours en révision contre cet arrêt ?

Un recours en révision est une voie de recours extraordinaire, c'est-à-dire qu'il n'est ouvert que dans des cas très précis et limitativement énumérés par la loi (articles 595 et suivants du Code de procédure civile). Il ne s'agit pas d'un recours permettant de contester une erreur de droit ou d'appréciation du juge.

Les cas d'ouverture sont, par exemple :

Si le jugement a été obtenu par la fraude de la partie adverse.

Si des pièces décisives ont été retenues par la partie adverse.

Si la décision est fondée sur des pièces reconnues fausses ou des témoignages reconnus faux.

Dans votre cas, si l'arrêt a confirmé l'irrecevabilité de votre demande de divorce pour faute sans qu'il y ait eu de fraude, de rétention de pièces ou de fausse preuve au moment de la décision, un recours en révision est très peu probable et généralement pas adapté pour contester une erreur de droit ou d'interprétation des règles d'irrecevabilité. Le recours ordinaire contre un tel arrêt est le pourvoi en cassation.

2. Si un pourvoi est le seul recours, doit-il être dirigé contre l’ordonnance de mise en état initiale ou contre l’arrêt rendu à la suite du déféré ?

Si vous souhaitez contester la décision d'irrecevabilité, le pourvoi en cassation doit impérativement être dirigé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel (suite au déféré).

Voici pourquoi :

L'arrêt du déféré est la décision de la Cour d'appel : L'ordonnance du JME est une décision de première instance sur un incident. Le déféré a permis de la porter devant la Cour d'appel. L'arrêt rendu par la Cour d'appel est la décision de la juridiction du second degré sur cette question procédurale.

La Cour de cassation ne juge que les arrêts et les jugements en dernier ressort : La Cour de cassation n'examine que la bonne application du droit par les cours et tribunaux. Elle ne rejuge pas les faits. Elle intervient en dernier ressort après les jugements ou arrêts qui mettent fin au litige ou à un incident procédural de manière définitive.

L'ordonnance du JME a été "absorbée" ou confirmée : Une fois que la Cour d'appel a statué sur le déféré, sa décision (l'arrêt) est celle qui fait autorité et qui doit être contestée si vous estimez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi. L'ordonnance initiale du JME n'est plus la cible directe du pourvoi, car c'est l'arrêt qui la valide ou l'invalide.

En conclusion :

Un recours en révision est très peu probable dans votre situation, car il s'agit d'une voie de recours exceptionnelle pour des cas de fraude ou de preuves manipulées.

Le seul recours possible contre la décision d'irrecevabilité confirmée par la Cour d'appel sera un pourvoi en cassation, dirigé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel suite au déféré.

Il est indispensable de vous faire assister par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un tel pourvoi, car c'est une procédure très technique qui relève de règles spécifiques.

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