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Le tribunal du contentieux de l'incapacité

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Ce tribunal est compétent pour tout les litiges  « techniques » de la sécurité sociale : invalidité, incapacité de travail et inaptitude d'un assuré. 

Compétences

Le tribunal du contentieux de l’incapacité règle les litiges relatifs :

  • Aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail des adultes résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. 
  • A la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés,
  • A l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale  de la carte d’invalidité des enfants,
  • A l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements d’éducation spéciale,
  • A l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à l’appréciation de l’état d’inaptitude en matière d’avantages vieillesse.

Organisation et fonctionnement

Les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont composés en parité d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés, siégeant sous la présidence d’un magistrat honoraire ou d’une personnalité qualifiée.

Le tribunal territorialement compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l’affilié.

Saisir le tribunal

Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'assuré. 

Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l'autorité qui l'a rendue.

Il doit être saisi dans les 2 mois :

  • de la notification de la décision de la caisse ou de la commission,c'est à dire que l'assuré en est informé, 

  • de la décision implicite de rejet de la CRA, c'est à dire 1 mois après le dépôt de la demande lorsqu'il n'y a pas eut de réponse. 

La saisine est faite par dépôt ou envoi d'une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

Elle doit obligatoirement contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • la dénomination et l'adresse de l'organisme ayant pris la décision contestée,

  • l'objet de la demande,

  • si nécessaire, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,

  • un exposé sommaire des motifs de la demande,

  • une copie de la décision contestée.

Le demandeur est alors convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience.

Conseil Pratique

Celui qui saisit le tribunal n’a pas l’obligation de se faire  assister ou représenter par un avocat.

Le demandeur peut d’ailleurs se faire représenter ou assister par son conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), et même un membre de la profession ou un représentant syndical.

Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge.

Recours

La décision rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité peut être contestée dans le délai de 1 mois à compter du jour où l'assuré a connaissance de la décision rendue. 

Cette contestation se fait par un "appel" formé par déclaration faite ou envoyée en recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision.

L'affaire est jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).

Le demandeur doit se présenter en personne. Il n'est pas obligé de recourir à un avocat.

Après l'appel, le seul recours possible est le pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois à compter de la connaissance de la décision. 

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