Plainte auprès du doyen des juges d'instruction

Sujet initié par Fred, il y a 5 heures - 126 vues

Cher Monsieur,

La possibilité pour toute personne s’estimant lésée par une infraction de saisir le juge d’instruction compétent par une plainte avec constitution de partie civile est expressément prévue par l’article 85 du Code de procédure pénale :

"Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. [...] Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. [...]"

Ce texte pose le principe de la saisine directe du juge d’instruction, sous réserve de conditions de recevabilité strictes, notamment l’épuisement préalable de la voie du dépôt de plainte simple auprès du procureur de la République ou l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse.

Cependant, aucun article du Code de procédure pénale n’impose l’utilisation d’un formulaire spécifique pour déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

L’article D31-3 du Code de procédure pénale précise les modalités de dépôt, notamment par voie électronique :

"Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau. [...]"

Ce texte n’exige pas de formulaire type, mais impose que la plainte soit écrite, motivée, et accompagnée des pièces justificatives requises, notamment la preuve du dépôt préalable de la plainte simple ou de l’écoulement du délai de trois mois.

Les documents doivent être joints sous forme de fichiers numérisés en cas de transmission électronique.

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