Le tribunal pour enfants

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

Le Tribunal pour enfants juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Composition

Le Tribunal pour enfants est composé :

du juge pour enfants
assisté par 2 deux juges assesseurs non professionnels.

Le tribunal pour enfants peut être saisi par :

le juge d'instruction des mineurs en cas de crime,
le juge d'instruction des mineurs ou le juge pour enfants en cas de délit. Il peut également être saisi par le procureur de la République en cas de procédure de présentation immédiate.

Règles particulières

Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat.

Les éducateurs qui ont suivi le mineur peuvent être entendus.

Le Tribunal pour enfants statue en « chambre du conseil » c'est à dire que l’audience n’est pas publique.

Leur compte rendu dans la presse est interdit.

Le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure.

procédure de présentation immédiate

Cette procédure permet une présentation rapide du mineur devant le tribunal pour enfants.

Elle est décidée par le procureur de la République et s'applique pour des affaires simples qui ne nécessitent pas de recherches.

Mineurs de 13 à 16 ans:

Ils peuvent être soumis à une procédure de présentation immédiate lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés.
Il le convoque à l'audience devant le tribunal pour enfants. Celle-ci est fixée dans les 10 jours à 2 mois .
Le mineur peut accepter d'être jugé avant le délai de 10 jours, si ses représentants légaux ne s'y opposent pas.
Le mineur est ensuite entendu par le juge pour enfant qui doit se prononcer sur son placement dans l'attente de l'audience.
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire, mais le juge peut décider de confier le mineur à sa famille, à son tuteur, à une personne de confiance, etc.

Mineurs de 16 à 18 ans:

Ils peuvent faire l'objet d'une procédure de présentation immédiate lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement de :

1 an en cas de flagrant délit,
3 ans dans les autres cas.

La procédure est la même que pour les mineurs de 13 à 16 ans, cependant :

le délai de comparution devant le tribunal pour enfants est de 10 jours à 1 mois ,
le procureur peut également demander un placement en détention provisoire dans l'attente du jugement.

Procédure devant le tribunal

Audience:

Chaque mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le Président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le tribunal procède à l'audition des personnes convoquées.

A l'issue des débats, il rend une décision sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction :

le tribunal prononce le plus souvent des mesures éducatives,
il peut également décider d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou d'un travail d'intérêt général.

La décision est rendue immédiatement à moins que le tribunal décide d'une procédure d'ajournement (c'est à dire de rendre sa décision à une date ultérieure)

Exemples de mesures éducatives : remise du mineur à son représentant légal ou à un tiers digne de confiance, liberté surveillé, mesure d'activité de jour,etc.

Procédure d'ajournement:

Elle consiste à suspendre le procès pénal d'un mineur déclaré coupable et à reporter le prononcé de la mesure éducative ou de la peine à une audience ultérieure.

L'audience doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois.

Elle peut être ordonnée lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

le reclassement du coupable est en voie d'être acquis,
le dommage causé est en voie d'être réparé,
le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser.

Conseil Pratique

Recours :

par opposition : cette voie est ouverte à la partie qui ne s'est pas présenté à l'audience car elle n'en a pas été informée.

Elle se fait par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours suivant la signification du jugement par l'huissier de justice.

L'affaire est à nouveau jugée, par le même tribunal.

Pour contester le jugement, la partie absente peut également faire appel.

par la voie de l'appel :

Il se fait par déclaration écrite au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement.

Sous certaines conditions le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (dans les cas de jugement rendu par défaut, par exemple).

La signification correspond au moyen par lequel l'on est tenu informé officiellement du rendu d'une décision de justice.

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