Puis-je demander la révision d’une décision de juge pour enfant

Sujet initié par Kelyana, il y a 2 jours - 381 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation est très difficile et que votre priorité est de revoir votre fils. Les deux points que vous soulevez sont des situations très précises du droit de l'enfance.

1. Demander une réévaluation du placement

Une ordonnance de placement est rendue par le Juge des enfants, qui fixe un terme pour le réexamen (souvent 6 mois ou un an). Cependant, la loi permet de demander une révision de la situation avant ce terme.

Puis-je demander à repasser devant le juge avant les sept mois ?
Oui, vous avez le droit de demander au Juge des enfants une révision de sa décision si votre situation a évolué de manière significative.
Pour que votre demande ait des chances d'aboutir, vous devez démontrer que les raisons qui ont conduit au placement n'existent plus ou que vous avez pris des mesures concrètes pour les corriger. Par exemple :

un changement de logement pour un environnement plus stable,

le suivi d'une thérapie ou d'un programme d'aide à la parentalité,

la fin de la violence, de l'addiction, etc.

Comment faire ?
Vous devez adresser une lettre au Juge des enfants qui a rendu la décision. Dans cette lettre, vous exposez votre situation actuelle, les progrès que vous avez réalisés et vous demandez une nouvelle audience afin que le juge réévalue la situation de votre fils.

2. Le non-respect de votre droit de visite

Un droit de visite est une décision de justice et doit être respecté. Le fait que la personne chargée de votre dossier soit "trop occupée" n'est pas une raison valable pour ne pas faire respecter ce droit.

Que puis-je faire ?

Tenez un journal. Notez la date et l'heure de chaque appel ou contact manqué. Notez les excuses données par la personne chargée du dossier. C'est une preuve essentielle de la non-exécution du jugement.

Contactez le service en charge du placement. Si la personne est trop occupée, adressez-vous à son supérieur hiérarchique au sein du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou à la personne responsable du foyer. Demandez-leur une solution pour que votre droit de visite soit respecté.

Faites une lettre formelle. Si cela ne fonctionne pas, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au service en charge du placement. Rappelez-leur que le droit de visite est une décision du Juge des enfants et que son non-respect est une violation de cette décision.

Saisissez le Juge des enfants. Si, malgré toutes ces démarches, votre droit de visite n'est pas respecté, vous devez informer le Juge des enfants par courrier. Expliquez-lui la situation et demandez-lui de prendre les mesures nécessaires pour que son ordonnance soit exécutée.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat. Il pourra vous aider à rédiger les courriers au juge et aux services sociaux, et il vous représentera en justice si nécessaire. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Kelyana,

Je comprends votre inquiétude et votre frustration face à cette situation difficile concernant votre enfant. Il est tout à fait normal de chercher des solutions pour faire réviser une décision et faire respecter vos droits.

Voici les réponses à vos questions, basées sur le droit français de la protection de l'enfance.

1. Puis-je demander à repasser devant le juge avant le délai de 7 mois ?
Oui, absolument. Vous avez plusieurs options pour demander une révision de la décision avant l'échéance des 7 mois.

La "rétraction" (ou révision) : C'est la procédure la plus directe. Vous pouvez saisir à nouveau le juge des enfants par une simple requête pour lui demander de réexaminer la situation, en arguant qu'il y a eu un changement notable dans les éléments de votre dossier.

Quels arguments invoquer ? Tout fait nouveau qui montre une amélioration de votre situation et votre capacité à reprendre votre enfant : stabilisation de logement, suivi thérapeutique régulier, nouvelle situation professionnelle, etc. Il est crucial de fournir des preuves (attestations, certificats, factures...).

Comment faire ? Vous devez écrire une requête en rétraction au juge des enfants qui a rendu la décision. Il est fortement recommandé de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la famille pour rédiger cette requête et maximiser vos chances.

L'appel : Si la décision de placement a été rendue en audience (et non en urgence par ordonnance), vous avez normalement 15 jours à compter de sa notification pour faire appel. Ce délai est très court. Si vous êtes dans ce délai, agissez immédiatement avec un avocat. Si le délai est dépassé, cette voie n'est plus possible.

Conclusion : Ne tardez pas. Préparez votre dossier (éléments prouvant l'évolution positive de votre situation) et consultez un avocat au plus vite pour déposer une requête en rétraction.

2. Que puis-je faire si je ne peux pas exercer mon droit de visite ?
Le non-respect du droit de visite ordonné par le juge est très grave. L'excuse de l'éducateur "trop occupé" n'est pas recevable. Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) a l'obligation d'exécuter la décision du juge.

Voici les démarches à entreprendre, par ordre progressif :

Écrire au responsable du service de l'ASE (ou à l'association) qui gère le placement :

Faites un courrier recommandé avec accusé de réception.

Rappelez-y les termes précis de la décision du juge (date, type de droit de visite hebdomadaire).

Exposez les faits : "Malgré la décision, je n'ai pas pu voir mon enfant à la date du [date] puis du [date] en raison du motif invoqué par [nom de l'éducateur]."

Demandez la mise en œuvre immédiate de votre droit de visite et l'organisation d'un planning pour les prochaines rencontres.

Gardez une copie de ce courrier.

Saisir le juge des enfants en urgence :

Si la réponse de l'ASE n'est pas satisfaisante ou si la situation perdure, vous devez alerter le juge.

Écrivez-lui une lettre simple (ou une requête) en lui exposant la situation. Joignez une copie du courrier que vous avez envoyé à l'ASE et de tout autre élément de preuve (SMS, emails).

Le juge a le pouvoir de convoquer les parties (vous, l'ASE, l'avocat de l'enfant) pour une audience afin de faire respecter sa décision. Il peut rappeler à l'ordre le service responsable et ordonner des mesures pour que les visites aient lieu.

Saisir le Défenseur des droits :

Cette autorité indépendante peut être saisie pour défendre les droits d'un citoyen face à une administration. Le fait qu'un service public (l'ASE) ne respecte pas une décision de justice est un motif sérieux de saisine.

Conclusion : N'attendez pas. Agissez par écrit immédiatement. La communication écrite (recommandée) est cruciale car elle constitue une preuve. Votre premier recours est le responsable de l'ASE, puis très rapidement le juge des enfants lui-même.

Recommandation essentielle :
Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Il est votre meilleur allié pour :

Vous guider sur la meilleure stratégie (rétraction ou autre).

Rédiger des requêtes efficaces.

Vous représenter devant le juge.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre département pour connaître les possibilités d'aide juridictionnelle (aide juridique) si vos ressources sont modestes.

Résumé des actions à mener :

Prendre rendez-vous avec un avocat.

Écrire un courrier recommandé au service de l'ASE pour exiger le respect des visites.

Préparer votre requête en rétraction pour le juge en rassemblant toutes les preuves de l'amélioration de votre situation.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Chère Madame,
La décision de placement a été rendue par le Juge pour Enfants. Si vous n'en avez pas fait appel il n'est pas possible de la réviser avant le délai de revoyure qui a été fixé ici à 7 mois.

Ce qui n'empêche pas que vous présentiez un dossier pour améliorer votre situation. Même si cette possibilité théorique est irréaliste, puisque le juge a estimé qu'il était nécessaire de prévoir un délai d'observation de 7 mois avant de pouvoir modifier sa décision.

La pratique de cette matière montre que les recours sont illusoires, si vous ne modifiez pas très fortement votre mode de vie ou votre comportement, qui sont la plupart du temps les raisons du placement.

Par contre il n'est pas normal que votre droit de visite ne soit pas respecté. Formalisez vos demandes et vos réclamations à l'issue des refus de présentation. Vous pouvez porter plainte pénale pour non-représentation d'enfant. Avant de vous y résoudre mettez le gardien en demeure de respecter la décision judiciaire. Eventuellement faites signifier le jugement.

Un avocat est recommandé pour faire l'interface et présenter vos demandes de manière cohérente et non-péjoratives.

Merci d'indiquer que la question est résolue.