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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Décision cour d'appel rendue
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 585 vues

Bonjour,
Suite à une procédure judiciaire, la Cour d’appel a rendu sa décision et la personne qui était responsable de notre accident (vie privé). Comment se passe la suite de la procédure ? au cas où il ne fasse pas appel ?
A quel moment l’avocat va chiffrer mon préjudice (expertise judiciaire déjà faite) et à qui doit il envoyer le chiffrage. Est-ce que la partie perdante peut refuser le montant que chiffrera mon avocat pour les préjudices ?
Je vous remercie pour toutes les précisions que vous me donnerez.

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1 réponse
Il y a beau coup de questions dans cette seule question.Votre avocat peut déjà chiffrer votre préjudice si l'expertise est déjà faite et peu importe ce que dira la partie adverse, c'est le juge qui tranche.Si l'adversaire ne peut pas payer c'est ou sa compagnie d'assurances ou la commission d'indemnisation des victimes de votre ville qui statuera et en ce cas, le fonds de garantie qui paiera.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
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