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Le Défenseur des droits

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante de l’administration et du Gouvernement.
 

Depuis le 31 mars 2011 il est remplacé par le Défenseur des Droits

Il est chargé de veiller des droits et libertés individuelles. 

Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire : ils vous reçoivent, vous informent, vous orientent et traitent votre réclamation. 

En cas de litige avec une administration (quelle qu'elle soit), avant de saisir la justice administrative, il est possible de s'adresser au Défenseur des droits. 

Bon à savoir

La saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.

Qui peut le saisir ?

Le défenseur des droits peut être saisi par :

  • un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile)

  • une association ou un groupement

  • une société

Qui contacter ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par: 

Voie électronique: 

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations

Les délégués du Défenseur du droit: 

Ces derniers assurent des permanences dans divers points d'accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous préfectures, maison de justice et du droit). 

Par courrier à l'adresse suivante: 

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Litiges concernés

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits peut intervenir dans tout litige opposant : 

  • une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère...),

  • un organisme chargé de la gestion d'un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales...),

  • une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général...),

  • un établissement hospitalier.

Le Défenseur des droits n'est pas compétent dans les litiges d'ordre privé (famille, voisins, commerçants...).

Objet du litige

Le problème rencontré peut porter sur :

  • un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d'informations),

  • ou l''inexécution d'une décision de justice favorable à un administré.

Le Défenseur des droits n'intervient pas dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents, dans une procédure engagée devant un tribunal ou dans un litige avec une administration étrangère.

Attention !

Avant de saisir le Défenseur des droits, il faut avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée (recours contre la décision contestée notamment).

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