Recours contre défenseur des droits qui ne remplit pas sa mission en ma défaveur

Sujet initié par Asker, il y a 7 jours - 224 vues

Bonjour,

J'ai contesté la décision de non-intervention du Défenseur des Droits, par le courriel suivant :

"Objet : Contestation de votre décision de non-intervention suite à un dysfonctionnement grave et discriminatoire du service public

A l'attention du Défenseur des Droits,

Je fais suite à votre courriel du 8/8/25, dans lequel vous indiquez ne pas pouvoir intervenir dans mon dossier au motif que le Défenseur des Droits ne peut pas contester une décision prise par un juge.

Je souhaite préciser que mon recours ne vise pas à contester la décision judiciaire elle-même, mais à attirer votre attention sur des manquements administratifs graves et discriminatoires du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ), relevant de votre compétence en tant qu'autorité de protection des droits des usagers des services publics (cf. Titre II de l'ordonnance n°58-1067).

1. Le cadre de ma demande

Je n'accuse pas la décision juridictionnelle en elle-même, mais je dénonce ce qui m'a causé un préjudice en m'empêchant de défendre mes droits. A savoir :

- Des retards anormaux dans le traitement de mon dossier, dépassant un an, malgré mes relances ;
- Le refus d'enregistrement de mes demandes ;
- La perte de documents, avec des preuves de leur dépôt, alors que l'administration nie leur existence ;
- Le refus d'accueil, un traitement méprisant (comportement d'agents), discriminatoire, et une absence d'adaptation aux difficultés liées à mon état de handicap.

Ces éléments relèvent du fonctionnement de l'administration et non du cœur de la décision juridictionnelle. Le Défenseur des Droits est compétent pour intervenir en cas de dysfonctionnement administratif, discrimination ou atteinte à un droit fondamental, même si une décision de justice est en cause.

Ces dysfonctionnements constituent, selon 2 courriers d'avocats que j'ai consultés, une faute grave de service, impactant directement mon droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH) et mon droit à la non-discrimination (article 14 de la CEDH, ainsi que l'article L.111-7 du Code de l'action sociale et des familles).

2. Les éléments juridiques

- La loi du 27/5/08 sur la lutte contre les discriminations qualifie en partie ces comportements de "discrimination indirecte".

- Le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ces dysfonctionnements graves, notamment en cas de retard excessif ou d'entraves à l'accès à la justice (CE, 2002, Magiera ; Arrêt Airey c. Irlande, 1979).

3. Mon objectif

Je ne sollicite pas une contestation de la décision de rejet d'aide juridictionnelle, mais :

- Que vous interveniez pour faire cesser ces agissements illégaux du BAJ ;
- Que vous reconnaissiez la gravité du dysfonctionnement et exerciez votre mission de médiation ou de recommandation ;
- Que vous saisissiez le Premier ministre ou le Ministre de la Justice pour signaler ces défaillances (délais excessifs, manque de transparence, refus d'accès au droit) du service public.

Je vous demande instamment de reconsidérer votre position et d'user de vos pouvoirs pour faire respecter les droits fondamentaux affectés par ces manquements.

4. Conclusion

Ce cas s'inscrit dans une problématique structurelle du service public d'aide juridictionnelle, dépassant une simple erreur individuelle. Il s'agit d'un enjeu de transparence, de diligence et d'égalité d'accès à la justice, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Je vous remercie de l'attention portée à ma requête et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Merci de bien vouloir m'informer de la suite que vous réserverez à mon dossier."

Pour rappel, le 15 juillet 2025, j'ai soumis une demande au Défenseur des droits.

Dans cette saisine, j'ai exposé ma situation : "En tant que citoyen rencontrant des difficultés significatives pour accéder à l'aide juridictionnelle, je me permets de vous contacter. Malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de Caen, mes demandes d'aide juridictionnelle ont été systématiquement rejetées, avec l'indication que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Je suis cependant persuadé que mes demandes reposent sur des bases juridiques solides, comme le confirment des documents d'avocats. Je respecte les plafonds de revenus requis pour bénéficier d'une aide juridictionnelle à 100 %, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens complètement démuni et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits."

Le Défenseur des Droits ne me répond pas, manquant de lucidité quant à la discrimination flagrante dont je suis victime.

Je trouve scandaleux l'immobilisme du Défenseur des Droits. Je souhaite dénoncer cela. Puis-je le faire ? Auprès de qui ? Avec quels éléments ? Si la réponse est oui, j'ai besoin d'un courriel très structuré juridiquement à adresser dans ce sens.

Merci de vos réponses