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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Recours contre défenseur des droits qui ne remplit pas sa mission en ma défaveur
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 9 mois - 1797 vues

Bonjour,

J'ai contesté la décision de non-intervention du Défenseur des Droits, par le courriel suivant :

"Objet : Contestation de votre décision de non-intervention suite à un dysfonctionnement grave et discriminatoire du service public

A l'attention du Défenseur des Droits,

Je fais suite à votre courriel du 8/8/25, dans lequel vous indiquez ne pas pouvoir intervenir dans mon dossier au motif que le Défenseur des Droits ne peut pas contester une décision prise par un juge.

Je souhaite préciser que mon recours ne vise pas à contester la décision judiciaire elle-même, mais à attirer votre attention sur des manquements administratifs graves et discriminatoires du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ), relevant de votre compétence en tant qu'autorité de protection des droits des usagers des services publics (cf. Titre II de l'ordonnance n°58-1067).

1. Le cadre de ma demande

Je n'accuse pas la décision juridictionnelle en elle-même, mais je dénonce ce qui m'a causé un préjudice en m'empêchant de défendre mes droits. A savoir :

- Des retards anormaux dans le traitement de mon dossier, dépassant un an, malgré mes relances ;
- Le refus d'enregistrement de mes demandes ;
- La perte de documents, avec des preuves de leur dépôt, alors que l'administration nie leur existence ;
- Le refus d'accueil, un traitement méprisant (comportement d'agents), discriminatoire, et une absence d'adaptation aux difficultés liées à mon état de handicap.

Ces éléments relèvent du fonctionnement de l'administration et non du cœur de la décision juridictionnelle. Le Défenseur des Droits est compétent pour intervenir en cas de dysfonctionnement administratif, discrimination ou atteinte à un droit fondamental, même si une décision de justice est en cause.

Ces dysfonctionnements constituent, selon 2 courriers d'avocats que j'ai consultés, une faute grave de service, impactant directement mon droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH) et mon droit à la non-discrimination (article 14 de la CEDH, ainsi que l'article L.111-7 du Code de l'action sociale et des familles).

2. Les éléments juridiques

- La loi du 27/5/08 sur la lutte contre les discriminations qualifie en partie ces comportements de "discrimination indirecte".

- Le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ces dysfonctionnements graves, notamment en cas de retard excessif ou d'entraves à l'accès à la justice (CE, 2002, Magiera ; Arrêt Airey c. Irlande, 1979).

3. Mon objectif

Je ne sollicite pas une contestation de la décision de rejet d'aide juridictionnelle, mais :

- Que vous interveniez pour faire cesser ces agissements illégaux du BAJ ;
- Que vous reconnaissiez la gravité du dysfonctionnement et exerciez votre mission de médiation ou de recommandation ;
- Que vous saisissiez le Premier ministre ou le Ministre de la Justice pour signaler ces défaillances (délais excessifs, manque de transparence, refus d'accès au droit) du service public.

Je vous demande instamment de reconsidérer votre position et d'user de vos pouvoirs pour faire respecter les droits fondamentaux affectés par ces manquements.

4. Conclusion

Ce cas s'inscrit dans une problématique structurelle du service public d'aide juridictionnelle, dépassant une simple erreur individuelle. Il s'agit d'un enjeu de transparence, de diligence et d'égalité d'accès à la justice, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Je vous remercie de l'attention portée à ma requête et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Merci de bien vouloir m'informer de la suite que vous réserverez à mon dossier."

Pour rappel, le 15 juillet 2025, j'ai soumis une demande au Défenseur des droits.

Dans cette saisine, j'ai exposé ma situation : "En tant que citoyen rencontrant des difficultés significatives pour accéder à l'aide juridictionnelle, je me permets de vous contacter. Malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de Caen, mes demandes d'aide juridictionnelle ont été systématiquement rejetées, avec l'indication que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Je suis cependant persuadé que mes demandes reposent sur des bases juridiques solides, comme le confirment des documents d'avocats. Je respecte les plafonds de revenus requis pour bénéficier d'une aide juridictionnelle à 100 %, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens complètement démuni et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits."

Le Défenseur des Droits ne me répond pas, manquant de lucidité quant à la discrimination flagrante dont je suis victime.

Je trouve scandaleux l'immobilisme du Défenseur des Droits. Je souhaite dénoncer cela. Puis-je le faire ? Auprès de qui ? Avec quels éléments ? Si la réponse est oui, j'ai besoin d'un courriel très structuré juridiquement à adresser dans ce sens.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour Asker,

📌 Vous pouvez en effet dénoncer l'inaction du Défenseur des droits. Il n'existe pas de recours hiérarchique contre lui, mais vous avez la possibilité de saisir d'autres autorités (Ministère de la Justice, Premier ministre, commissions parlementaires) pour signaler cette carence.

⚠️ L'idée est de mettre en avant que votre demande ne visait pas à contester une décision judiciaire, mais à dénoncer des dysfonctionnements administratifs graves (retards, perte de documents, traitement discriminatoire). L'absence de réponse du Défenseur des droits peut alors être qualifiée de manquement à sa mission de protection des usagers des services publics.

✅ Le mieux est de préparer un courrier clair et structuré rappelant vos saisines, l'absence de réponse, et demandant qu'un contrôle soit exercé. Un avocat pourra vous accompagner pour donner plus de poids à cette démarche.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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