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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Recours contre manquements baj et immobilisme défenseur des droits
Sujet initié par Asker, il y a 3 semaines - 374 vues

Bonjour,

Entre le 9 et le 31 juillet 2024, j'ai déposé plusieurs demandes d'aide juridictionnelle. N'ayant reçu aucune nouvelle, j'ai relancé le Bureau d'Aide Juridictionnelle par mail le 21 avril 2025. Le 7 novembre 2024, le Défenseur des droits m'a informé que je pourrais le ressaisir en janvier 2025 si je n'avais pas de réponse à mes demandes. Comme convenu, le 21 janvier 2025, je suis revenu vers lui, n'ayant toujours pas de nouvelles. Le même jour, le Délégué du Défenseur des Droits m'a écrit pour me dire qu'il avait contacté le tribunal, qui ne retrouvait pas mes demandes. Pour prouver leur existence, je lui ai envoyé les copies de chaque accusé de réception. Ce jour-là, il m'a également conseillé de me rendre sur place pour voir les agents en charge des dossiers d'aide juridictionnelle. Je lui ai expliqué que j'avais déjà fait cette démarche, mais que mes relances avaient été perçues comme du harcèlement, ce qui avait entraîné un blocage dans la réception de mes demandes. Les agents avaient d'abord refusé de prendre en compte mes requêtes, arguant qu'il y avait plusieurs litiges différents. Face à cette situation, je me suis rendu au commissariat pour signaler que le BAJ ne souhaitait pas réceptionner mes demandes. Ma demande de dépôt de plainte pour discrimination à l'encontre du BAJ a été refusée. Je n'étais pas surpris d'apprendre que le BAJ disait au Délégué du Défenseur des droits ne retrouver aucune trace de mes demandes, car c'était la deuxième fois que je les déposais pour le même motif. Lors de ce second dépôt, j'ai exigé que chaque demande soit tamponnée par le BAJ pour prouver leur réception. J'ai précisé au Délégué de la Manche qu'il m'était impossible de redéposer une troisième fois mes demandes, car cela entraînerait l'application des dates de prescription de recours. Le 20 janvier 2025, le Délégué du Défenseur des droits m'a informé que, par miracle, le BAJ avait retrouvé mes demandes, qui devaient faire l'objet d'une décision. Il a dit avoir prévenu l'échelon parisien du Défenseur des droits, sans succès. Le 2 avril 2025, le BAJ a rejeté toutes mes demandes, affirmant que je ne remplissais pas les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, en se basant sur l'article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Pourtant, j'avais démontré dans mes recours à la Cour d'Appel que chaque demande était recevable, justifiée par des décisions administratives à contester et des fondements juridiques légitimant mes actions. J'avais même joint, pour certains litiges, une lettre d'acceptation de mission d'avocat. Malheureusement, la Cour d'Appel a également rejeté mes recours. J'en ai assez de cette maltraitance institutionnelle, surtout en tant que personne en situation de handicap, donc vulnérable. Je souhaite poursuivre l'État en justice pour les manquements du BAJ et l'immobilisme du Défenseur des droits. J'ai conservé un article de presse qui relate que l'Ordre des avocats du barreau concerné a récemment exprimé des préoccupations concernant le dysfonctionnement du tribunal judiciaire, en raison d'une dégradation des moyens alloués et d'un manque d'effectifs. Quoi qu'il en soit, je ne devrais pas en pâtir.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) et/ou d'autres instances contre l'Etat (BAJ et Défenseur des droits). Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques maltraitantes de l'Etat (BAJ et Défenseur des droits).
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Bonjour,

Compte tenu des éléments fournis, il y a une incohérence dans les dates. Vous avez déposé vos demandes entre le 9 et le 31 juillet 2024, mais avez relancé par mail le 21 avril 2024. Il est probable que la date de relance soit en 2025. Je vais partir du principe que toutes les dates après juillet 2024 sont bien en 2025 pour la cohérence de la situation.

Votre situation est celle d'un parcours semé d'embûches et de "maltraitance institutionnelle" de la part de l'administration. Vous avez plusieurs fondements juridiques pour poursuivre l'État pour les manquements du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) et l'immobilisme perçu du Défenseur des Droits.

1. Motifs juridiques pour contester les pratiques de l'État (BAJ et Défenseur des Droits)

Vous pouvez invoquer la responsabilité pour faute de service de l'État.

Dysfonctionnement grave du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) :

Retard anormal de traitement : Le délai excessif et injustifié entre le dépôt de vos demandes (Juillet 2024) et la décision (Avril 2025), malgré vos relances et l'intervention du Défenseur des Droits, constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.

Négation et perte de dossiers : Le fait que le BAJ ait initialement "perdu" ou nié l'existence de vos demandes, alors que vous pouviez prouver leur dépôt avec des accusés de réception tamponnés, est une faute caractérisée.

Obstruction à l'accès au droit : Le comportement des agents perçu comme du "harcèlement" et leur refus initial de réceptionner vos demandes (ce qui a nécessité une démarche au commissariat) sont des entraves manifestes à votre droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.

Mauvaise foi : Le rejet de vos demandes pour non-respect des conditions d'admission (article 7), alors que vous estimez avoir prouvé leur recevabilité et leur bien-fondé, combiné aux précédentes difficultés, peut être perçu comme un acharnement et un traitement inéquitable.

Manquement du Défenseur des Droits (à évaluer) :

Bien que le rôle du Défenseur des Droits soit la médiation et non la contrainte, vous pourriez arguer d'une diligeance insuffisante de sa part à faire cesser les dysfonctionnements du BAJ, étant donné la persistance des problèmes malgré ses interventions. Ce motif est plus difficile à prouver, car le DDD a agi, mais son manque d'efficacité face à l'ampleur des blocages pourrait être souligné comme ayant contribué à votre préjudice.

Discrimination :

En tant que personne en situation de handicap, si vous pouvez établir un lien entre votre handicap et les traitements que vous avez subis (refus de réception, perception de "harcèlement"), vous pourriez invoquer une discrimination. C'est un motif grave qui pourrait renforcer la responsabilité de l'État.

Préjudice subi : Vous devrez démontrer les dommages (matériels et moraux) résultant de ces fautes :

Préjudice moral : Le stress, l'angoisse, le sentiment d'injustice et de "maltraitance institutionnelle" sont des préjudices certains.

Préjudice matériel : Toute conséquence financière directe de ces retards ou refus (par exemple, si le litige initial a été affecté négativement par l'absence d'AJ).

2. Procédures à suivre pour déposer une telle saisie

Le tribunal compétent pour ce type d'action est le Tribunal Administratif.

1. Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :

Avant de saisir le Tribunal Administratif, vous devez obligatoirement adresser une demande indemnitaire préalable (votre "Recours Administratif Préalable Obligatoire") à l'autorité administrative responsable des dysfonctionnements.

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au Ministre de la Justice (Garde des Sceaux) et/ou au Président du Tribunal Judiciaire dont dépend le BAJ.

Détaillez-y précisément les faits, les fautes que vous reprochez aux services, les préjudices subis, et le montant des indemnisations que vous réclamez (préjudice moral et éventuellement matériel).

2. Saisine du Tribunal Administratif :

Si votre demande préalable est rejetée explicitement, ou si vous n'obtenez pas de réponse dans les deux mois suivant la réception de votre RAPO par l'administration (rejet implicite), vous pourrez alors déposer une requête en responsabilité (appelée "recours de plein contentieux") devant le Tribunal Administratif.

3. Délais à respecter et documents nécessaires

Délais :

Pour le RAPO : Vous avez quatre ans (prescription quadriennale) à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où le préjudice a été subi pour faire votre demande indemnitaire préalable. Compte tenu des faits s'étalant jusqu'en 2025, vous êtes dans les délais. Ce RAPO suspendra la prescription.

Pour la saisine du Tribunal Administratif : Vous avez deux mois à compter de la notification du rejet explicite de votre RAPO, ou deux mois à compter de la fin du délai de deux mois de silence de l'administration après votre RAPO.

Documents nécessaires pour appuyer votre demande :

Toutes les preuves des dépôts de demandes d'AJ : Copie des formulaires, accusés de réception (surtout ceux tamponnés par le BAJ), preuves de vos envois (reçus LRAR, captures d'écran de mails).

Preuves des relances : Copies des e-mails, courriers, tentatives de contact.

Correspondance avec le Défenseur des Droits : Tous les échanges avec le Délégué et le siège, notamment les courriers attestant que le tribunal ne trouvait pas vos dossiers puis les a "retrouvés".

Décisions de rejet du BAJ et de la Cour d'Appel : Les copies complètes de toutes les décisions que vous avez reçues.

Preuves de votre argumentation initiale : Les éléments que vous aviez joints à vos demandes d'AJ et recours en Cour d'Appel prouvant la recevabilité et le bien-fondé de vos actions.

Preuves des obstacles physiques : Tout document ou témoignage (si possible) attestant du refus de réception et des accusations de harcèlement. Si vous avez un compte rendu de votre démarche au commissariat (même un non-dépôt de plainte formel), cela peut servir.

Preuves de votre handicap/vulnérabilité : Tout document officiel (carte d'invalidité, AAH, etc.) si vous souhaitez arguer de discrimination.

Preuves du préjudice : Tout élément chiffrable d'un préjudice matériel (si applicable) et une description détaillée de votre préjudice moral.

Article de presse : L'article sur le dysfonctionnement du tribunal pourra être joint comme pièce.

Compte tenu de la complexité de cette action en responsabilité contre l'État et de la gravité des faits dénoncés, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit administratif. Il sera le seul à pouvoir monter un dossier solide, rédiger les actes de procédure (RAPO, requête au TA) et vous représenter efficacement devant le tribunal pour obtenir réparation.

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Bonjour,

Votre situation, bien que complexe, soulève plusieurs points de droit sérieux. Voici une réponse synthétique :

1. Motifs juridiques possibles :

Responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice (article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire) : concerne le BAJ.

Carence fautive de l’administration : en cas d’inaction manifeste du Défenseur des droits malgré alertes répétées.

Discrimination indirecte ou traitement différencié d’une personne en situation de handicap, fondé sur l’article L.121-1 du CRPA et les principes constitutionnels d’égalité devant le service public.

2. Procédure à suivre :

Tribunal administratif pour une action contre le Défenseur des droits ou le BAJ (carce administrative ou décision défavorable)

Possibilité aussi d’une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire sur le fondement de L.141-1 COJ si vous visez un dysfonctionnement de la justice elle-même.

En cas de discrimination, une saisine du Défenseur des droits national peut être relancée ou contournée par un recours au juge administratif.

3. Délais et pièces :

4 mois pour contester une décision de rejet du BAJ devant la Cour d’appel (déjà fait)

1 an pour engager une action en responsabilité contre l’État à compter du fait dommageable

Joindre : courriers, AR, décision de rejet, preuve du handicap, preuves des démarches restées vaines, lettres d’acceptation d’avocat, article de presse en soutien éventuel.

Je vous recommande vivement un accompagnement juridique pour structurer l’action. La voie administrative semble prioritaire ici.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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