Bonjour,
Compte tenu des éléments fournis, il y a une incohérence dans les dates. Vous avez déposé vos demandes entre le 9 et le 31 juillet 2024, mais avez relancé par mail le 21 avril 2024. Il est probable que la date de relance soit en 2025. Je vais partir du principe que toutes les dates après juillet 2024 sont bien en 2025 pour la cohérence de la situation.
Votre situation est celle d'un parcours semé d'embûches et de "maltraitance institutionnelle" de la part de l'administration. Vous avez plusieurs fondements juridiques pour poursuivre l'État pour les manquements du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) et l'immobilisme perçu du Défenseur des Droits.
1. Motifs juridiques pour contester les pratiques de l'État (BAJ et Défenseur des Droits)
Vous pouvez invoquer la responsabilité pour faute de service de l'État.
Dysfonctionnement grave du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) :
Retard anormal de traitement : Le délai excessif et injustifié entre le dépôt de vos demandes (Juillet 2024) et la décision (Avril 2025), malgré vos relances et l'intervention du Défenseur des Droits, constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.
Négation et perte de dossiers : Le fait que le BAJ ait initialement "perdu" ou nié l'existence de vos demandes, alors que vous pouviez prouver leur dépôt avec des accusés de réception tamponnés, est une faute caractérisée.
Obstruction à l'accès au droit : Le comportement des agents perçu comme du "harcèlement" et leur refus initial de réceptionner vos demandes (ce qui a nécessité une démarche au commissariat) sont des entraves manifestes à votre droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.
Mauvaise foi : Le rejet de vos demandes pour non-respect des conditions d'admission (article 7), alors que vous estimez avoir prouvé leur recevabilité et leur bien-fondé, combiné aux précédentes difficultés, peut être perçu comme un acharnement et un traitement inéquitable.
Manquement du Défenseur des Droits (à évaluer) :
Bien que le rôle du Défenseur des Droits soit la médiation et non la contrainte, vous pourriez arguer d'une diligeance insuffisante de sa part à faire cesser les dysfonctionnements du BAJ, étant donné la persistance des problèmes malgré ses interventions. Ce motif est plus difficile à prouver, car le DDD a agi, mais son manque d'efficacité face à l'ampleur des blocages pourrait être souligné comme ayant contribué à votre préjudice.
Discrimination :
En tant que personne en situation de handicap, si vous pouvez établir un lien entre votre handicap et les traitements que vous avez subis (refus de réception, perception de "harcèlement"), vous pourriez invoquer une discrimination. C'est un motif grave qui pourrait renforcer la responsabilité de l'État.
Préjudice subi : Vous devrez démontrer les dommages (matériels et moraux) résultant de ces fautes :
Préjudice moral : Le stress, l'angoisse, le sentiment d'injustice et de "maltraitance institutionnelle" sont des préjudices certains.
Préjudice matériel : Toute conséquence financière directe de ces retards ou refus (par exemple, si le litige initial a été affecté négativement par l'absence d'AJ).
2. Procédures à suivre pour déposer une telle saisie
Le tribunal compétent pour ce type d'action est le Tribunal Administratif.
1. Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :
Avant de saisir le Tribunal Administratif, vous devez obligatoirement adresser une demande indemnitaire préalable (votre "Recours Administratif Préalable Obligatoire") à l'autorité administrative responsable des dysfonctionnements.
Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au Ministre de la Justice (Garde des Sceaux) et/ou au Président du Tribunal Judiciaire dont dépend le BAJ.
Détaillez-y précisément les faits, les fautes que vous reprochez aux services, les préjudices subis, et le montant des indemnisations que vous réclamez (préjudice moral et éventuellement matériel).
2. Saisine du Tribunal Administratif :
Si votre demande préalable est rejetée explicitement, ou si vous n'obtenez pas de réponse dans les deux mois suivant la réception de votre RAPO par l'administration (rejet implicite), vous pourrez alors déposer une requête en responsabilité (appelée "recours de plein contentieux") devant le Tribunal Administratif.
3. Délais à respecter et documents nécessaires
Délais :
Pour le RAPO : Vous avez quatre ans (prescription quadriennale) à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où le préjudice a été subi pour faire votre demande indemnitaire préalable. Compte tenu des faits s'étalant jusqu'en 2025, vous êtes dans les délais. Ce RAPO suspendra la prescription.
Pour la saisine du Tribunal Administratif : Vous avez deux mois à compter de la notification du rejet explicite de votre RAPO, ou deux mois à compter de la fin du délai de deux mois de silence de l'administration après votre RAPO.
Documents nécessaires pour appuyer votre demande :
Toutes les preuves des dépôts de demandes d'AJ : Copie des formulaires, accusés de réception (surtout ceux tamponnés par le BAJ), preuves de vos envois (reçus LRAR, captures d'écran de mails).
Preuves des relances : Copies des e-mails, courriers, tentatives de contact.
Correspondance avec le Défenseur des Droits : Tous les échanges avec le Délégué et le siège, notamment les courriers attestant que le tribunal ne trouvait pas vos dossiers puis les a "retrouvés".
Décisions de rejet du BAJ et de la Cour d'Appel : Les copies complètes de toutes les décisions que vous avez reçues.
Preuves de votre argumentation initiale : Les éléments que vous aviez joints à vos demandes d'AJ et recours en Cour d'Appel prouvant la recevabilité et le bien-fondé de vos actions.
Preuves des obstacles physiques : Tout document ou témoignage (si possible) attestant du refus de réception et des accusations de harcèlement. Si vous avez un compte rendu de votre démarche au commissariat (même un non-dépôt de plainte formel), cela peut servir.
Preuves de votre handicap/vulnérabilité : Tout document officiel (carte d'invalidité, AAH, etc.) si vous souhaitez arguer de discrimination.
Preuves du préjudice : Tout élément chiffrable d'un préjudice matériel (si applicable) et une description détaillée de votre préjudice moral.
Article de presse : L'article sur le dysfonctionnement du tribunal pourra être joint comme pièce.
Compte tenu de la complexité de cette action en responsabilité contre l'État et de la gravité des faits dénoncés, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit administratif. Il sera le seul à pouvoir monter un dossier solide, rédiger les actes de procédure (RAPO, requête au TA) et vous représenter efficacement devant le tribunal pour obtenir réparation.
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