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Combien coûte un avocat ?

Famille & Personnes / Conclusion d'un Pacs / Par Alexia.fr , Publié le 22/08/2017 à 16h21
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Le coût réel ou le coût supposé d'un avocat peut dissuader de faire appel à ce professionnel du droit lorsque la procédure ne l'impose pas. Il peut également orienter certains justiciables vers des services juridiques en ligne qui proposent des " avocats " à prix cassé qu'ils ne rencontreront jamais...

L'avocat est un professionnel du droit soumis à une obligation de formation continue. Lui seul pourra vous éclairer de façon avisée sur votre dossier. Il faut jamais faire confiance aux informations obtenues sur les forums ou sur l'expérience d'un ami d'un ami... Votre situation est unique et vous avez besoin de conseils personnalisés adaptés à votre cas.

Mais il est vrai que le recours à l'avocat a un coût. Mais lequel ?

Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?

Chaque avocat est libre de pratiquer les honoraires qu'il souhaite, il n'existe aucun barème.

Cependant la fixation des honoraires par l'avocat est strictement encadrée par les règles déontologiques de la profession ainsi que par le serment de l'avocat : " Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ".

L'avocat doit donc s'efforcer d'adapter le montant de ses honoraires au dossier qui lui est soumis et à la condition de fortune de son client.

Les règles déontologiques (art. 11 du RIN) de l'avocat indiquent que la rémunération de l'avocat est fonction :

  • du temps consacré à l'affaire,
  • du travail de recherche effectué,
  • de la nature et de la difficulté de l'affaire,
  • de l'importance des intérêts en cause,
  • de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci,
  • de la situation de fortune du client.

L'avocat est également soumis à une obligation de transparence. En effet, il appartient à l'avocat dès le début de sa relation avec son client de l'informer du coût global ou du mode de détermination des honoraires prévisibles pour la procédure envisagée. Cette information passe par la signature d'une convention d'honoraire obligatoire en toute matière depuis la loi du 6 août 2015.

Quels sont les différentes formes d'honoraires ?

Les honoraires de l'avocat peuvent prendre plusieurs formes :

L'honoraire au temps passé

La rémunération de l'avocat est déterminée en fonction d'un taux horaire. Ce taux horaire doit être précisé au client dès l'origine et mentionné dans la convention d'honoraires. La convention d'honoraires doit également contenir une évaluation du temps de travail envisageable.

L'honoraire forfaitaire

Pour certaines procédures un honoraire forfaitaire peut être proposé. Il s'agit alors d'une somme globale couvrant l'intégralité de la procédure. Vous savez alors dès le début combien vous coûtera la procédure.

L'honoraire de résultat

Il s'agit d'un honoraire complémentaire venant en supplément d'un honoraire de base (taux horaire ou forfait). Il n'est dû qu'en cas d'obtention d'un résultat particulier (obtention d'une prestation compensatoire ou le recouvrement d'arriérés de loyers par exemple). Il peut également s'agir d'une économie réalisée (condamnation moindre à la demande présentée par votre adversaire).

L'avocat peut en bénéficier que si l'honoraire de résultat est prévu dans la convention d'honoraires initiale.

Et si je n'ai pas les moyens ?

Le recours à un avocat représente un coût qui n'est pas négligeable et souvent imprévu, il existe des aides.

L'assurance de protection

Il existe des assurances de protection juridique qui permettent la prise en charge des frais d'avocat liés à certaines procédures.

En cas de besoin vous devez toujours vous vérifiez si vous n'avez pas souscrit une telle assurance. Elle est parfois incluse dans votre contrat d'assurance multirisque habitation.

Si tel est le cas vous devez alors faire une déclaration auprès de votre assureur pour obtenir une prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat.

Il faut savoir qu'en cas de mise en oeuvre de votre protection juridique vous restez libre de choisir votre avocat. La compagnie d'assurance ne peut en aucun cas vous imposer un avocat partenaire.

L'aide juridictionnelle

De nombreux cabinets d'avocats acceptent de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.

Cette aide permet la prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure (avocat, huissier de justice, expert...) Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnel du tribunal compétent pour connaître de votre dossier (si vous avez déjà un avocat, ce dernier pourra se charger de constituer le dossier).

L'attribution de l'aide juridictionnelle est soumise à trois conditions :

  • l'action engagée ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • ne pas être couvert par une assurance de protection juridique
  • ne pas dépasser le plafond de revenus

Pour 2017, les plafonds pour une personne seule sont de :

  • 1007? pour une aide juridictionnelle à 100 %
  • entre 1008 et 1190? pour une aide juridictionnelle à 55 %
  • entre 1191 et 1510? pour une aide juridictionnelle à 25 %

Pour les deux premières personnes à charge les plafonds sont augmentés de 181? par personnes à charge.

Au delà de deux personnes à charge, les plafonds sont augmentés de 114? par personne à charge.

Les ressources prises en compte sont les revenus de l'ensemble des personnes vivant à votre foyer (conjoint, enfants, pension...).

Cependant, si votre procédure vous oppose à une personne de votre foyer (votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Pour plus d'information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Par Maître Emilie MOREAU
Avocat au barreau d'ANGERS
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