Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Contacter

La donation-partage: un outil de transmission du patrimoine

Successions / Préparer sa succession / Par Alexia.fr , Publié le 19/09/2017 à 13h25
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La donation-partage est un outil hybride, mis en place par la loi de 2006, permettant de procéder à la fois à une donation et à un partage.

La loi encadre les conditions de cet acte, qui comporte de nombreux avantages.

La mise en place de la donation-partage

La donation-partage permet de procéder à un partage définitif des biens qui sont l'objet du don, en anticipant sur la succession.

Le bien fait l'objet d'une évaluation au jour de la donation. Il n'y aura pas de réévaluation ultérieure: la valeur du bien est fixée.

Cet acte comportant certains avantages obéit toutefois à un certain formalisme puisqu'il suppose un acte notarié.

Le donateur ne peut revenir sur sa donation qui est irrévocable.

Les bénéficiaires

La donation-partage peut être établie au profit des enfants, mais également entre des héritiers qui ne sont pas du même degré (enfant/ petit-enfant): il s'agira alors d'une donation-partage transgénérationnelle.

Tous les enfants doivent être bénéficiaires de la donation-partage: l'équilibre entre les hériter doit ainsi être respecté.

Si tel n'est pas le cas, une indemnité devra être reversée à l'héritier lésé.

Dans l'hypothèse ou un bien est donné à l'un des bénéficiaires de la donation-partage, la compensation prendra la forme d'une soulte.

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
Contacter
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
mes parents ont fait une donation partage à leurs trois enfants en ... cette donation entre-t-elle dans la...
Bjr ayant etais sinistrer en 2010 lors du debordement de la riviere devant chez moi je n ai plus rien en ma...
si je peux récupérer de l'argent donné par mes parents lors d'une donation partage faite durant la période de...
Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon oncle et ma tante ont 92 ans et aucun héritier. ils m' ont proposé d' acheter leur appartement à un prix...
Résolue par Maître DAHAN
Le notaire qui gère la succession de mes parents a authentifié le 8 août 2002 un acte de donation en avancement...
Résolue par Maître DESBOIS

Avocats les plus actifs
en droit des successions

1
Maître Julien ATTALI
Maître Julien ATTALI
4 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus
3
Maître Jean-Philippe BOREL
Maître Jean-Philippe BOREL
4 problèmes résolus
4
Maître pierre legros
Maître pierre legros
2 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
1 problème résolu