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Sujet (Cloturé) initié par Sophiekris12il y a 4 ans - 2058 vues
Bonjour,
Je reçois un immeuble en donation-partage (3 logements, 1 commerce et 2 garages).
Je peux/dois établir de nouveaux contrats avec les locataires ? Je peux en profiter pour revoir le montant des loyers ?
Le locataire d'un logement et le locataire d'un garage n'ont jamais eu de contrat. Mêmes questions, je peux lui faire signer un contrat avec revu du montant du loyer ? Le fait ne pas avoir de contrat vaut contrat ou ne vaut rien ? Je pourrais récupérer le garage ou le logement sans rien leur devoir ?
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En 2000, ma mère a donné à ses 3 enfants un terrain de 6 ares (acte notarié signé par l'ensemble des parties). mon frère et ma soeur me rachètent suite à ce partage ma
Lors une donation partage de mes parents , j’ai racheté la part de ma sœur . je veut revendre une partie de ce bien , qu'elle sont mes droits, tout en sachant qu'il
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Nous sommes deux frères donataires et je constate que mon frère maintenant décédé (avril 2019) n'a jamais versé la rente viagère mensuelle et réversible à mes
La donation-partage est un outil hybride, mis en place par la loi de 2006, permettant de procéder à la fois à une donation et à un partage. la loi encadre les conditions de
Chère Madame, Félicitation pour cette donation. Vous n'êtes pas obligée d'établir de nouveaux contrats avec les locataires mais vous le pouvez. Au minimum vous devez leur signifier que vous êtes le nouveau propriétaire. Mais vous pouvez également leur proposer un renouvellement du contrat à droit constant.
Le changement de propriétaire n'est pas un motif d'augmentation des loyers. Mais vous pouvez proposer cette augmentation à titre amiable.
Par ailleurs n'oubliez pas de vérifier le jeu de la clause d'indexation. Elle est souvent oubliée et permet de réhausser doucement le loyer tous les ans.
En ce qui concerne les locataires sans contrat écrit ils relèvent de la loi de 1989 pour le logement et du code civil pour le garage. La loi s'applique et vaut contrat. Mais vous pouvez leur proposer et leur imposer un contrat mettant à jour les relations contractuelles à droit constant.
S'agissant du garage, sauf s'il est accessoire d'un contrat d'habitation, vous pouvez y mettre un terme avec un préavis d'un mois. S'agissant du contrat d'habitation , si le locataire refuse de signer le contrat vous pouvez dénoncer un congé mais il faudra déterminer la date de départ du bail initial et proroger de 3 ans en 3 ans.
Je peux vous accompagner dans ces démarches. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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