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Les conditions et modalités de la résidence alternée

Famille & Personnes / Garde des enfants / Par Alexia.fr , Publié le 22/11/2017 à 18h06
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Le Code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.

La résidence alternée ne constitue qu'une solution parmi d'autres pour le juge et ne constitue en aucun cas un principe. Elle n'est pas encore une modalité privilégiée de résidence de l'enfant en droit français.

Toutefois , à ce jour, le choix de la résidence alternée atteint environ 21 % dans les divorces et 11 % dans les séparations de parents non mariés. Ce pourcentage ne cesse d'augmenter depuis quelques années.

Si elle a incontestablement pour effet de favoriser l'égalité entre les parents, elle suscite des interrogations quant à sa compatibilité avec le bien-être de l'enfant.

Les conditions de la résidence alternée

Il est possible et préférable que la résidence alternée soit fondée sur un accord des parents. Toutefois, elle n'est pas subordonnée à un tel accord. Certains magistrats imposent la résidence alternée même en cas de désaccord des parents lorsque rien ne s'oppose à la demande en ce sens de l'un d'entre eux.

Le Code civil permet au juge, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux, d'ordonner la résidence alternée "à titre provisoire" pour une durée déterminée, au terme de laquelle il statue définitivement sur la résidence de l'enfant. Cette durée relève de l'appréciation du juge.

L'accord des parents n'est pas non plus suffisant pour fixer la résidence de l'enfant en alternance si ce mode d'hébergement n'apparaît pas conforme à l'intérêt de ce dernier. En effet, l'accord des parents n'exclut pas un contrôle du juge.

Le partage de l'hébergement de l'enfant est incontestablement de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec ses deux parents. La résidence alternée permet notamment de conserver un équilibre entre l'éducation paternelle et maternelle.

En tout état de cause, la résidence alternée doit avant tout être justifiée par l'intérêt de l'enfant. La mise en place d'un tel système n'est pas anodin dans la vie de l'enfant dans la mesure où il entraîne pour celui-ci une modification importante de son rythme de vie ne serait-ce que par les contraintes matérielles qui en découlent. La résidence alternée devient opportune au regard de l'intérêt de l'enfant lorsqu'elle est conforme aux voeux de celui-ci et que les conditions matérielles, notamment en termes de proximité de domicile sont remplies.

La disponibilité des parents constitue un critère important dans la mise en place de la résidence alternée. En effet, celle-ci peut être refusée au motif que les activités professionnelles d'un parent sont incompatibles avec l'instauration d'une résidence alternée.

La mésentente entre les parents peut aussi conduire à refuser la résidence alternée.

Enfin, elle n'est pas adaptée à tous les enfants. L'âge du mineur, le type d'attachement qui le lie à chacun de ses parents et sa capacité à se séparer doivent être pris en compte tant pour le choix d'une résidence en alternance que pour ses modalités. Souvent, le jeune âge de l'enfant est un obstacle. Il est évident que l'adhésion de l'enfant est un facteur qui favorise la garde alternée.

Modalités de la résidence alternée

Le rythme de la garde alternée est laissée à l'appréciation des magistrats qui entérinent souvent l'accord des parents sur ce point. Elle n'implique pas nécessairement un partage égalitaire du temps de garde de chacun des parents.

Bien qu'elle suppose une prise en charge matérielle partagée et équitable de l'enfant, la résidence alternée n'exclut pas forcément qu'un parent doive verser une pension alimentaire à l'autre en cas de disparité de revenus.

Par ailleurs, la résidence alternée est susceptible d'entraîner des difficultés concernant la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation on peut se demander si les parents seront responsables de leur enfant alternativement selon son lieu de vie ou s'ils le seront tous deux en permanence.

Concernant les impôts, le Code général des impôts prévoit qu'en cas de résidence alternée et sauf accord contraire des parents, le bénéfice de la majoration du quotient familial est partagé entre eux.

Enfin, concernant les allocations familiales, le Code de la sécurité sociale prévoit que l'enfant peut bénéficier de la qualité d'ayant droit à l'égard de chacun de ses parents lorsque tous les deux sont assurés sociaux. Lorsque l'enfant réside alternativement chez ses parents, ces derniers partagent les allocations familiales, sauf s'ils décident de faire autrement.

Par Maître Léna DENICOURT
Avocat au barreau de MARSEILLE
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