Préavis de démission : les 4 cas dans lesquels le salarié peut en être dispensé

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/01/2018 à 14h31

Vous avez démissionné et vous n’avez souvent qu’une envie : partir le plus vite possible de l’entreprise. Surtout si un nouvel emploi mieux rémunéré n’attend que vous ! Seulement un obstacle se dresse devant vous : un préavis à respecter imposé par la loi ou les conventions collectives. Bonne nouvelle : dans certains cas vous pouvez éviter de respecter ce préavis.

Le pouvoir de conviction exercé sur l'employeur

Il est tout à fait possible pour l’employeur de dispenser un salarié d’effectuer le préavis dont il doit en principe s’acquitter suite à sa démission. Cela peut d’ailleurs être aussi dans son intérêt s’il souhaite vite tourner la page et ne pas garder dans son équipe un salarié déjà l’esprit ailleurs. Ou s’il a déjà trouvé le remplaçant idéal libre de suite !
L’employeur restant libre de refuser la demande du salarié, il va donc falloir aller négocier avec l’employeur pour le convaincre d’accepter de vous dispenser du préavis. L’accord donné par l’employeur entraîne l’arrêt du contrat de travail à la date décidée d'un commun accord. Le salarié obtient le paiement des jours de préavis travaillés et du solde de congés payés.
Par contre, un employeur peut décider lui-même de prendre l’initiative de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser en plus une indemnité égale au montant des salaires que le salarié aurait perçu en travaillant jusqu’à la fin du préavis.
Faute d’avoir convaincu son employeur et faute d’une initiative de sa part, il reste aussi la possibilité de négocier avec lui une réduction de la durée du préavis. On coupe la poire en deux ? Cela vaut toujours le coup d’essayer. Il faut aussi penser à consulter sa convention collective qui peut prévoir notamment des possibilités de se libérer plus tôt lorsqu’on a trouvé un autre emploi.

Etre enceinte

Une salarié enceinte doit s’occuper de sa grossesse, c’est sûr, mais elle peut parfaitement continuer à travailler jusqu’au début de son congé maternité. Elle peut aussi choisir de démissionner du jour au lendemain.
Aucun préavis n’est à respecter dans ce cas-là. Il convient seulement de prévenir son employeur de sa décision. Il est conseillé de réaliser cette formalité par lettre recommandée ou remise en main propre de façon à prévenir tout litige.

Accueillir un enfant

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, ou bien dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée d’un enfant, la salariée peut décider de rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis. Il est juste obligatoire d’en informer son employeur par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre contre récépissé.
Une chose importante à noter ? La salariée conserve le droit de changer d’avis dans l’année qui suit sa décision de rompre son contrat. La salariée doit avertir son employeur de son souhait de revenir et l’employeur doit alors lui faire bénéficier d’une priorité de réembauche dans l’entreprise. Mais encore faut-il qu’il y ait un emploi disponible correspondant à votre qualification… Si la salariée est au final réembauchée, l’employeur doit lui accorder les avantages qu’elle avait acquis lors de son départ.
Seconde chose importante à noter ? Ce droit est aussi offert au père.

Créer une entreprise

Un salarié se lançant dans la création d’entreprise peut poser un congé spécifique. A l’issue de ce congé pour création d’entreprise, il est possible de démissionner tout en étant dispensé d’exécution d’un quelconque préavis.
Ce droit est conditionné au respect d’une obligation : prévenir l’employeur au moins 3 mois avant la fin du congé. Cette formalité est celle prévue par la loi, d’autres formalités sont à respecter en fonction du contenu des conventions collectives ou d’un accord d’entreprise conclu sur le sujet.

S'auto-dispenser

En dehors des cas énoncés ci-dessus, ne pas exécuter le préavis expose le salarié à devoir verser une indemnité à son employeur au moins égale aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du préavis. Sans compter les éventuels dommages et intérêts que peut obtenir en justice l’employeur ! Mieux vaut donc prendre le temps de faire les comptes avant de prendre la poudre d’escampette.

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