Sujet (Cloturé) initié par Bouch, il y a 2 ans - 4128 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour j ai reçu aujourd’hui l acte de divorce signé par le greffier et le juge familiale Date le 28 avril 2021 et c le jour ou le juge à prononcer le divorce aujourd’hui c 1 juin est que le divorce est définitif mnt ou non Et est-ce que je peux remarier mnt merci
Le jugement de divorce est définitif s'il n'y a pas eu appel dans un délai d'un mois après sa signification par huissier.
Si vous ou votre épouse n'avez pas fait cette démarche (de faire signifier le jugement à l'autre par huissier), je vous conseille de le faire.
Après un mois votre avocat demande un certificat de non appel à la Cour d'appel et doit procéder à la transcription du divorce sur vos actes d'état civil.
C'est à partir de cette transcription que le divorce est opposable aux tiers (banque, impôts, créanciers, etc...)
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Bonjour moi j ai déjà signé acte d acquiescement et mon Avito m as dis que l avocat adverse soit faire signe à mon. Ex mais sa fait mnt un mois que le juge annonce le divorce donc c définitif un mois est déjà passé.
Non Mon ex n as pas encore signé l acte d acquiescement car son avocat même pas envoyé la copie de jugement et elle réponds pas au tel Par contre mon avocat m as envoyé la copie et si mon ex ne signe pas l’acte quands le divorce sera définitif Le jugement était le 28 avril sa fait déjà un mois et il
Demandez à votre avocat d'activer son confrère pour obtenir l'acte d'acquiescement. A défaut de retour sous 8 jours, je vous conseille de lui signifier le jugement par huissier car plus vous attendrez plus cela lui laisse du temps pour faire appel et en attendant le divorce n'est pas transcrit.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
C'est avec votre avocat qu'il faut faire ce document avec la date, le lieu et les références de la décision. Un avocat en ligne n'a pas à vous le faire faire.
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Bonjour Est ce que je peux remarier même si le divorce n est pas définitif car je vais rentre au Maroc et se remarier au Maroc et bien sûr après le divorce je faits regroupement familial de ma futurs femmes mon mariage est prévu le 15 juillet merci
MACON, le 10 juin 2021 Références à rappeler : GB/IL - 190019 RASMOUKI/ZAGRI-RASMOUKI Maître BOUFLIJA m’indique que sa cliente accepte, elle-aussi, la décision rendue et qu’elle va m’adresser, dans les prochains jours, son acte d’acquiescement. Nous pourrons alors faire l’économie d’une signification par acte d’huissier de justice et procéder, rapidement, aux formalités de transcription. Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Veuillez croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués. C est une email de mon avocat que j ai reçu aujourd’hui Ma question est sa demande combien de jour pour avoir un certificat non appel et après signature d acte d acquiescement. Le divorce sera définitif Merci
Laissez passer 3 semaines. Au-delà si vous avez aucun retour, signifiez par huissier, attendez un mois et demandez un certificat de non appel à la Cour d'appel. Le divorce sera alors définitif.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Votre jugement de divorce sera définitif après l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de la signification du Jugemenr par Huissier de justice.
Bonjour mon avocat va pas faire signification du jugement par huissier car mon ex va signer l acte d acquiescement svp relisez l email de mon avocat
MACON, le 10 juin 2021 Références à rappeler : GB/IL - 190019 RASMOUKI/ZAGRI-RASMOUKI Maître BOUFLIJA m’indique que sa cliente accepte, elle-aussi, la décision rendue et qu’elle va m’adresser, dans les prochains jours, son acte d’acquiescement. Nous pourrons alors faire l’économie d’une signification par acte d’huissier de justice et procéder, rapidement, aux formalités de transcription. Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Veuillez croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués. Georges BUISSON
Bonsoir Mon ex a signer l acte d acquiescement et elle l a envoyé par email à son avocat Moi aussi j ai envoyé cette acte à mon avocat Combien de jour pour que le divorce soit définitif et demander un certificat non appel Merci
Bonjour oui merci votre réponse est Satisfait et merci beaucoup Mon avant m a dit aussi qu il vas demander un certificat non appel à la cour d appelle Bonne journée
Bonjour Mon ex a signer l acte d acquiescement et elle l a envoyé à son avocat et moi aussi mais le problème que son avocat n as pas encore déposer au juge familiale sa fait mnt 12 jour et mon avocat attends tj l acte de mon ex Est-ce que je peux appeler le griffer
Bo’jour Moi et mon ex ont signer l Acte d acquiescement sa fait mnt 15 jours mais vocale de mon ex n as pas encore déposer cette acte au juge familial Et le juge a pron’oncer le divorce le 28 avril mnt sa fait deux mois Le divorce est mnt définitif ou nn merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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