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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Contrat signé avant cessation d'activité
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 4544 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?
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Tout dépend des modalités de la cessation d'activité.
S'il s'agit d'un dépot de bilan/liquidation judiciaire, le dépot de bilan a entraîné l'arrêt des contrats en cours.
S'il s'agit d'une cessation volontaire d'activité et liquidation amiable, vous ne pouvez pas terminer l'entreprise tant que vous conservez des dettes. DOnc soit vous remboursez le contrat éventuellement déjà payé, soit vous l'exécutez, soit vous négociez une rupture amibale.

En espérant vous avoir aidé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat

#Droit des sociétés
Bonjour,
J'ai lu votre question car on est dans un cas similaire. Et j'ai lu la réponse de l'avocat qui me semble très claire et de même avis que ce que j'ai vu sur http://www.juripro.net. Donc, si la société cesse l'activité sans avoir une quelconque difficulté, elle se doit d'honorer ses dettes soit par remboursement soit par livraison des commandes. Si par contre elle dépose le bilan ou en liquidation judiciaire, là, la société peut ne rien rembourser.
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Pourriez-vous me donner la procédure exacte de cessation d'activité ? Pourriez- vous ..... Contrat signé avant cessation d'activité - Résolue par Maitre Ariel .

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