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Cessation velontaire et devis signer par les clients
Sujet initié par le basque 40, il y a 6 ans - 6727 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour maître j ai cesser mon activité de peintre en bâtiment le 11 mars 2019 .j avait auparavant averti les clients devis valider avec acompte au mois de juillet 2018 début des travaux octobre 2018 avec arrêt pour météo défavorable reprise en mai 2019 arrêt des gendarmes parce que je ne suis plus inscrit donc travail dissimuler,frai ou faux . le client ma adresser un ar de rupture de contrat a sa façon a t il le droit .mon intention était de terminer ce chantier pour clôture les comptes 2019 .que faire face aux gendarmes qui ne save rien sur ce sujet que faire valoir face au client pouvez vous me faire parvenir l article de loi qui m autoriserais a continuer pour terminer ce chantier je suis donc parti a la demande du client que faire que répondre faut il que je me réinscrive ou pas merci beaucoup pour votre aide et votre réponse bien cordialement #Numéro de téléphone#
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3 réponses
Bonjour,

Pour pouvoir exercer une activité, vous êtes dans l'obligation d'être inscrit au RCS dans le délai prescrit:dans les 15 jours qui suivent le commencement de l'activité ou dans le mois précédant le début de l'activité.

Le travail dissimulé désigne le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son activité.
Il constitue un délit au sens du droit du travail.

Le fait d'exercer une activité relevant de l'artisanat sans être immatriculé au répertoire des métiers est sanctionné pénalement par une amende de 7.500 euros pour une personne physique. Les peines suivantes sont également encourues : fermeture pour une durée de 5 ans de l'établissement ; affichage ou diffusion de la décision prononcée.

En outre, vous ne pourrez pas bénéficier de votre assurance en cas de sinistre.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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le basque 40
je n ai pas eu la mémé réponse que ce que j ai lu sur un site .un avocat maître ariel dahan écrit que si c est une cessation volontaire les devis signer doive être honorer par les deux parties si vous été en liquidation les contrats signer s arrête net je voudrais avoir confirmation de celas merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Si vous ne faites pas l'objet d'une liquidation judiciaire, il vous appartient de rester immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés tant que vous exercez une activité professionnelle même si ce sont les derniers devis que vous traitez.

Je n'ai pas connaissance de l'article de mon confrère DAHAN et je vous laisse le soin de l'interpréter. Mais je vous confirme que toute activité professionnelle nécessite dêtre immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés.

Même une société en liquidation amiable reste immatriculée pour les besoins de la liquidation (achèvement des travaux, vente des actifs).

Espérant avoir répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 6 ans
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