L'employeur ne peut pas consulter le Facebook du salarié, même via un mobile professionnel

Par Maître CONSTANT, Avocat Publié le 21/02/2018 à 13h33

L'employeur porte une atteinte déloyale et disproportionnée à la vie privée du salarié en accédant au contenu du compte Facebook de celui-ci sans y être autorisé, au moyen du téléphone portable professionnel d'un autre salarié.

Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609 F-D, Sté Jesana c/ H

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité pour un employeur d'accéder à des informations diffusées par un salarié sur un réseau social (en l'espèce, un compte Facebook) et ce, à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié de la société autorisé à consulter les publications (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609 F-D, Sté Jesana c/ H).

Pour sa défense, l'employeur revendiquait le caractère professionnel du téléphone portable à partir duquel il avait pu accéder aux publicisations Facebook de son salarié ce qui lui permettait, selon lui, de se prévaloir de ces éléments pour assurer sa défense par devant la juridiction prud'homale.

Les juges du fond déclaraient cependant ces éléments irrecevables en raison de l'atteinte portée à la vie privée du salarié.

La Cour de cassation confirmait le jugement rendu par la juridiction prud'homale en estimant que l'accès aux informations litigieuses était réservé aux personnes autorisées, ce que n'était pas le cas de l'employeur. La cour d'appel a donc pu en déduire que ce dernier ne pouvait pas y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié, peu important qu'elles aient été obtenues par constat d'huissier à partir d'un téléphone portable professionnel.

Précisions

Il convient toutefois de préciser que, à l'inverse, une cour d'appel a récemment jugé que l'employeur ne peut pas être considéré comme ayant eu accès à une information de manière déloyale si les captures d'écran du compte Facebook d'un salarié, dont il se prévalait pour établir des faits fautifs, ont été réalisées par une personne habilitée à consulter ce compte et qui en a informé librement et spontanément l'employeur (CA Rouen 26-4-2016 n° 14/03517).

Les circonstances de l'accès par l'employeur aux informations diffusées sur un réseau social par un salarié revêtent donc une importance capitale.

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Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609 F-D, Sté Jesana c/ H

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