La rupture du contrat de travail durant un arrêt de travail

Par Maître SOULIER, Avocat Publié le 28/10/2021 à 19h20

Le code du travail interdit strictement à l'employeur de licencier un salarié en se fondant sur son état de santé.

Le licenciement justifié par la maladie du salarié est nul.

Cependant, l'arrêt maladie n'empêche pas l'employeur de procéder à la rupture du contrat de travail dès lors que celle-ci est justifiée par un motif autre que la maladie.

Ainsi, durant un arrêt maladie, le contrat de travail peut être rompu via un licenciement, une démission ou encore une rupture conventionnelle.

Nullité du licenciement pour cause de maladie

L'article L 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par un médecin.

Tout licenciement justifié pour un tel motif est jugé discriminatoire et par conséquent nul.

C'est à l'employeur que revient la charge de prouver que le licenciement est justifié par un motif étranger à l'état de santé du salarié.

Si le licenciement est jugé nul, le salarié peut demander sa réintégration.

Il aura alors droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

S'il ne demande pas sa réintégration, il ne pourra prétendre qu'au règlement des indemnités de rupture et à une indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement.

Licenciement pour un autre motif que la maladie

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dès lors qu'il peut être justifié par un motif réel et sérieux autre que la maladie.

Les règles de procédure applicables au licenciement pendant l'arrêt maladie sont identiques à celles applicables au licenciement ordinaire.

Le préavis du salarié n'est ni suspendu ni prolongé par l'arrêt maladie qui ne peut pas faire obstacle à l'arrivée du terme du contrat de travail, sauf si la convention collective le prévoit autrement.

De même, les conséquences de la maladie sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent constituer un motif de licenciement.

Ainsi, le licenciement du salarié est admis si l'employeur peut démontrer que les absences prolongées ou répétées du salarié, du fait de sa maladie, perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaires son remplacement définitif.

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