Le code du travail interdit strictement à l'employeur de licencier un salarié en se fondant sur son état de santé.
Le licenciement justifié par la maladie du salarié est nul.
Cependant, l'arrêt maladie n'empêche pas l'employeur de procéder à la rupture du contrat de travail dès lors que celle-ci est justifiée par un motif autre que la maladie.
Ainsi, durant un arrêt maladie, le contrat de travail peut être rompu via un licenciement, une démission ou encore une rupture conventionnelle.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nullité du licenciement pour cause de maladie
L'article L 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par un médecin.
Tout licenciement justifié pour un tel motif est jugé discriminatoire et par conséquent nul.
C'est à l'employeur que revient la charge de prouver que le licenciement est justifié par un motif étranger à l'état de santé du salarié.
Si le licenciement est jugé nul, le salarié peut demander sa réintégration.
Il aura alors droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
S'il ne demande pas sa réintégration, il ne pourra prétendre qu'au règlement des indemnités de rupture et à une indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement.
Licenciement pour un autre motif que la maladie
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dès lors qu'il peut être justifié par un motif réel et sérieux autre que la maladie.
Les règles de procédure applicables au licenciement pendant l'arrêt maladie sont identiques à celles applicables au licenciement ordinaire.
Le préavis du salarié n'est ni suspendu ni prolongé par l'arrêt maladie qui ne peut pas faire obstacle à l'arrivée du terme du contrat de travail, sauf si la convention collective le prévoit autrement.
De même, les conséquences de la maladie sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent constituer un motif de licenciement.
Ainsi, le licenciement du salarié est admis si l'employeur peut démontrer que les absences prolongées ou répétées du salarié, du fait de sa maladie, perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaires son remplacement définitif.
Fiche pratique rédigée par Maître Anne-Charlotte SOULIER
S, j'ai démissionné de mon poste actuel en fin mars après avoir trouvé un nouveau poste dans une autre région. en effet, cela fait plusieurs années que tout...
Il existe 10 manières de mettre fin à un cdi, à l'initiative du salarié, de l'employeur ou d'un commun accord. cet article a vocation à présenter succinctement ces différents...
Je suis en arrêt de travail pour 1 mois , suite à une violente agréssion verbal de mes employeurs a la limite du physique. je suis partie de l'entreprise en...
J'ai negocié une rutpure conventionnelle en arrêt maladie sans preavis et la date de fin de contrat est le 28 octobre 2023 , mon arrêt a été prolongé...
Apres avoir signé ma rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat prévue, je me suis mis en arret maladie . ma question est: est ce que la date de départ...
Demain j'ai mon 2eme rendez vous pour signé les conditions de ma rupture conventionnelle. je ne peux plus moralement travailler dans l'entreprise mais mon...
En dehors de la démission ou de la rupture conventionnelle, un contrat de travail peut être rompu par le salarié ou par l’employeur dans des cas précis prévus par le...
Jai signé aujourd'hui le cerfa avec ma drh (2eme entretien ) pour une rupture conventionnelle en commun accord. je dois attendre 15 jours ,délai de rétractation...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.