Le capital décès en 4 points

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/04/2018 à 11h25

Le capital décès est une indemnité versée aux ayants droit des salariés ou des fonctionnaires qui sont décédés. Cependant certaines conditions sont à remplir si vous souhaitez toucher l'indemnité.

Les conditions liées au défunt

Pour un salarié :

Le salarié décédé devait être dans une de ces situations, 3 mois avant son décès :

salarié,
chômeur indemnisé,
bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité de 66,66 % minimum),
bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
être en maintien de droit.

Pour un fonctionnaire :

Pour pouvoir avoir le capital décès, le fonctionnaire devait être :

en activité,
en détachement,
en disponibilité pour raison de santé,
sous les drapeaux.

Les bénéficiaires du capital décès

Les bénéficiaires du capital décès si le défunt était salarié :

Vous êtes un bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge du défunt au jour de son décès. La charge doit être effective, totale et permanente.

Imaginons que vous viviez avec le défunt avant son décès et que vous n’ayiez aucune ressource, vous pouvez toucher le capital décès.

Si vous êtes plusieurs dans ce cas, alors il faut se référer à l'ordre de préférence suivant :

l’époux ou le partenaire de Pacs,
les enfants,
les ascendants.

Imaginons que vous étiez l’enfant à charge du défunt qui n’était ni marié ni pacsé. Cependant, il avait également son père à charge. Vous toucherez seul le capital décès.

En revanche, si votre père décédé avait deux enfants à charge vous partagerez avec votre frère ou soeur, le capital décès.

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste suivant le mois du décès ou s’il n’avait personne à charge, le capital décès est directement versé selon l’ordre de préférence.

Les bénéficiaires du capital décès si le défunt était fonctionnaire :

Si le défunt était marié avec des enfants, le capital décès est réparti :

1/3 pour l’époux ou partenaire de Pacs depuis 2 ans,
2/3 pour les enfants.

Si vous êtes son enfant, pour pouvoir toucher le capital décès, vous devez avoir moins de 21 ans au jour du décès ou être infirme. De plus, vous ne devez pas être imposable.

Par exemple, si votre père est décédé en fonction, qu'il était marié depuis 10 ans, que vous avez un frère de 25 ans et que vous, vous avez 20 ans. Le capital décès sera d’1/3 pour l’épouse et vous aurez le droit aux 2/3 restant.

Si le défunt n’était pas marié, les enfants touchent l’intégralité de l’indemnité s’ils respectent également les conditions d’âge et d’imposition.

A l’inverse, s’il était marié, mais sans enfant, alors l’époux ou le partenaire de Pacs touchent le capital décès.

S’il n’avait ni époux ni enfant, le capital décès est versé à ses ascendants (s’ils étaient à sa charge et non imposables).

Le montant du capital décès

Le montant du capital décès d'un salarié :

Le capital décès est de 3 415 €.

Le montant du capital décès d'un fonctionnaire :

Si le fonctionnaire est décédé après l’âge minimum de la retraite, le capital décès est de 3 415 €.

Par contre, s’il est décédé avant l’âge minimum de la retraite, le capital décès est de 13 660 €.

En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le capital décès est de : 12 fois le montant de son dernier traitement (salaire) brut mensuel.
Il sera versé pendant 3 ans si son décès fait suite à un attentat, une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement.

Imaginons que vous étiez marié avec un fonctionnaire décédé lors d’un attentat. S’il avait un salaire de 2 000 € brut, le capital décès s’élève à 24 000 €. Il vous sera versé au décès du fonctionnaire puis aux deux premiers anniversaires du décès.

S’il est décédé avant l’âge minimum de départ à la retraite, les enfants peuvent recevoir 833,36 € supplémentaires chacun.

Demander le capital décès

Dans le cas d'un défunt qui était salarié :

Si vous êtes un bénéficiaire prioritaire, vous devez effectuer votre demande dans un délai d’un mois à partir du décès du salarié. Si vous ne respectez pas le délai, vous perdez votre droit de priorité. Cependant, vous pouvez toujours faire la demande pendant 2 ans comme tous les autres bénéficiaires non prioritaires.

Imaginons que vous étiez un enfant à charge et le seul bénéficiaire prioritaire. Si votre parent est décédé le 1er mai 2017, vous aviez jusqu’au 1er juin 2017 pour faire votre demande. Si vous n’avez pas fait la demande, vous pouvez toujours la faire jusqu’au 1er mai 2019. Cependant, peut-être que son époux l’aura fait avant et donc, il aura touché le capital décès, puisque sans votre droit de priorité, l’époux passe avant vous.

Pour faire votre demande, il suffit de remplir le formulaire de demande de capital décès et de joindre tous les documents demandés.
Vous trouverez le formulaire à cette adresse.

Vous devez l’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait le salarié.

Dans le cas d'un défunt qui était fonctionnaire :

Vous devez faire la demande du capital décès auprès de l’administration qui employait le défunt.

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