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3 choses à savoir sur le déplacement illicite d'enfants

Famille & Personnes / Par Alexia.fr , Publié le 20/04/2018 à 16h38
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Réaliser que son enfant a été enlevé, par son autre parent ou un tiers, hors du territoire français est une épreuve traumatisante. Néanmoins, bien que les procédures soient souvent longues et complexes, il vous faudra faire preuve de patience et engager les actions juridiques nécessaires au plus vite. Tout au long de ce processus, les services diplomatiques pourront également vous aider afin de garantir la sécurité de votre enfant et le rétablissement de vos droits parentaux.

Institutions compétentes

Plusieurs institutions publiques existent pour vous aider dans votre démarche et faciliter le retour de votre enfant. Leur compétence dépendra en grande partie du pays où a été emmené votre enfant.

Le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP) du Ministère de la Justice sera compétent si :

  • Votre enfant n’est pas localisable ;
  • Votre enfant est localisé dans un pays membre de l’Union européenne couvert par le règlement Bruxelles II Bis, dans un pays ayant ratifié la Convention du Luxembourg de 1980 ou la Convention de la Haye de 1980 ;
  • Votre enfant est localisé dans un pays étant lié à la France par un accord international ou bilatéral d’entraide judiciaire en matière civile.

Si votre enfant est retenu dans un pays n’ayant pas ratifié de convention ou d’accord avec la France, il vous faudra contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) du Ministère des Affaires Étrangères

Conseil Pratique

Vous pouvez consulter ici la liste des pays ayant ratifié l’une des conventions précitées ou un accord avec la France.

Qui contacter ?

BDIP : Ministère de la Justice

Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
01 44 77 61 05
entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

PMF: Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention - CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
01 43 17 80 32

Actions diplomatiques possibles

Selon la situation, les institutions compétentes pourront vous assister dans votre démarche et permettre de garantir au mieux la sécurité de votre enfant dans l’attente de son retour.

A ce titre, elles pourront notamment :

  • Solliciter la coopération des autorités étrangères pour localiser votre enfant et faciliter son retour immédiat.
  • Demander aux autorités étrangères de leur fournir des informations sur la situation de votre enfant et éventuellement signaler toute situation de danger qu’il pourrait encourir.
  • Faciliter l’organisation d’un droit de visite transfrontalier.
  • Soutenir les démarches nécessaires au retour de votre enfant ou à la mise en place d’un droit de visite.
  • Assurer la protection consulaire de votre enfant (visites, assistance, etc.).
  • Fournir les services administratifs nécessaires (passeports, visas, laissez-passer, etc.).

Les institutions ne pourront cependant pas prendre en charge votre défense judiciaire, ni ordonner l’application d’une décision de justice française dans le pays étranger, et encore moins participer à un contre-enlèvement de l’enfant, qui peut par ailleurs constituer une infraction.

Actions juridiques nécessaires

Bien que l’aide apportée par les institutions soit cruciale, il vous faudra donc organiser vous-même votre défense.

Pour cela il conviendra tout d’abord de porter plainte au plus tôt en apportant le maximum de renseignements permettant d’identifier votre enfant et la personne susceptible de l’avoir enlevé.

Il faudra également vous entourer des services d’un avocat, à la fois en France et dans le pays où est retenu votre enfant. En effet, il vous faudra tout d’abord posséder une décision de justice française exécutoire attestant de vos droits parentaux, en général un jugement du juge aux affaires familiales. Il vous faudra ensuite rendre applicable cette décision dans le pays où se trouve votre enfant, le plus souvent par le biais d’une procédure d’exéquatur.

Si l’exéquatur est obtenue, il vous faudra saisir les autorités locales afin de voir vos droits parentaux rétablis et permettre, selon la situation, le retour de votre enfant.

Bon à savoir

N’hésitez pas également à contacter une association d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite d’enfant

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