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3 choses à faire en cas de perte de son jugement de divorce

Divorce / Après le divorce / Par Alexia.fr , Publié le 20/04/2018 à 16h40
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Lors d’un déménagement, d’un sinistre ou tout simplement par manque d’attention, il peut arriver de perdre son jugement de divorce. Or, ce jugement peut s’avérer essentiel, à la fois pour établir sa qualité de divorcé ou d’ex-époux, mais surtout pour réclamer l’exécution des mesures qu’il contient. Dans ce cas, il vous faut alors au plus vite effectuer une demande de copie de votre jugement. Dans l’attente de son obtention, il conviendra également de réunir les autres documents permettant, au besoin, d’attester de votre divorce.

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Réunir les documents nécessaires

Dans l’attente de l’obtention d’une copie, la première chose à faire en cas de perte de votre jugement de divorce est de réunir les autres documents permettant d’attester que vous êtes bien divorcé. Il s’agira principalement de votre acte de mariage, de votre acte de naissance et, le cas échéant, de votre livret de famille.

En effet, après son prononcé, votre jugement de divorce aura fait l’objet d’une transcription sur ces actes d’état civil et y figurera donc en mention.

Cependant, si ces documents indiquent bien que vous êtes divorcé, vous donnant ainsi le droit par exemple de vous remarier, ils ne précisent en rien les mesures contenues dans votre jugement. Pour cela, il vous faudra obtenir une copie du jugement.

Copie simple ou copie exécutoire

En cas de perte de votre jugement de divorce, vous pouvez demander soit une copie simple certifiée conforme, soit une copie exécutoire.

La copie simple peut vous être utile si vous avez simplement besoin de votre jugement à titre de preuve dans le cadre d’une autre démarche ou procédure, par exemple auprès des organismes de sécurité sociale ou d’autres administrations.

La copie exécutoire sera en revanche nécessaire si vous entendez faire exécuter les mesures contenues dans votre jugement de divorce, notamment celles relatives à l’autorité parentale ou au versement d’une prestation compensatoire.

Quelle que soit la nature de la copie que vous demandez, sa délivrance sera gratuite, sauf à couvrir les frais d’un envoi par courrier.

Comment effectuer sa demande

Vous pouvez tout d’abord demander à l’avocat vous ayant représenté lors du jugement d’effectuer en votre nom les démarches nécessaires.

A défaut, il vous suffit d’envoyer votre demande au greffe du tribunal de grande instance ayant prononcé votre divorce. La demande peut être envoyée par lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception en utilisant le formulaire Cerfa n°11808*04 .

A noter

Si votre divorce est trop ancien, il est possible que le jugement ne soit plus conservé au greffe du tribunal. Dans ce cas il faudra réorienter votre demande auprès du service de archives du département du tribunal ayant prononcé votre divorce. Vous trouverez ici les coordonnées des différentes archives départementales.

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