Contrat d'apprentissage : les 3 modes de rupture

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 15/05/2018 à 16h41

Hors cas du CDI apprentissage, un contrat d’apprentissage a une durée limitée qui correspond en principe grosso modo au temps de la formation pour lequel il est conclu. Il n’est pas possible d’y mettre fin via une démission ou un licenciement. Une fin prématurée est toutefois envisageable dans certains cas. Nous pouvons ainsi répertorier 3 façons différentes d’obtenir la rupture du contrat d’apprentissage.

S'y prendre dans les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage en entreprise

Il est très facile de rompre un contrat d’apprentissage lorsqu’on se situe aux premiers temps du contrat. En effet, la rupture peut intervenir en principe sans motif, sans indemnité et sans procédure particulière. Cette rupture ressemble donc fortement à la rupture de la période d’essai des salariés non apprentis. Mais il existe bien des particularités distinguant cette rupture d’une fin de période d’essai classique.
Tout d’abord sur la durée, la rupture unilatérale simplifiée peut intervenir pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence de l’apprenti dans l’entreprise. Attention, pas les 45 premiers jours d’exécution du contrat mais bien de présence de l’apprenti dans l’entreprise ! On ne compte donc pas le temps passé dans le centre de formation.
Sur la procédure, la partie souhaitant rompre unilatéralement le contrat doit notifier la rupture à l’autre partie, au directeur du CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat.
Il n’y a qu’une hypothèse dans laquelle le contrat d’apprentissage peut contenir une période d’essai c’est lorsque l’apprenti a rompu de façon anticipé un premier contrat d’apprentissage. Dans ce cas, l’employeur qui a conclu avec lui un nouveau contrat d’apprentissage, peut insérer une clause de période d’essai qui lui permettra de rompre le contrat d’apprentissage si l’apprenti ne lui donne pas satisfaction. Cette période d’essai ne peut jamais dépasser un mois.
Pendant les 45 premiers jours de présence dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas rompre unilatéralement le contrat de l’apprenti s’il est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Son contrat de travail ne peut ainsi pas être rompu tant qu’il n’est pas revenu dans l’entreprise.
Une rupture unilatérale du contrat n’est plus possible après les 45 premiers jours, sauf pour l’apprenti ayant obtenu son diplôme.

Trouver un accord apprenti-employeur

Une fois dépassé le délai des 45 jours de présence dans l’entreprise, les possibilités de rompre le contrat avant son terme se complexifient grandement.
Une solution encore facile à mettre en œuvre ? Celle d’une rupture d’un commun accord entre apprenti et employeur. Un document écrit doit acter le terme anticipé du contrat, signé à la fois par l’employeur, l’apprenti et le représentant légal de l’apprenti s’il est mineur.
Cette rupture d’un commun accord ne nécessite pas de suivre la procédure prévue pour la rupture conventionnelle individuelle ni de verser une indemnité de rupture à l’apprenti. Par contre, l’employeur peut se voir contraint de rembourser des aides perçues pour l’embauche de l’apprenti, le plus souvent à proportion de la durée du contrat non effectuée.

Aller en justice pour faire résilier le contrat de travail

Trouver un accord ? Mission impossible lorsqu’un désaccord existe entre les parties et lorsqu’une partie se refuse à rencontrer l’autre.
Tout est bloqué ? Pas encore car il reste la possibilité de saisir la justice pour lui demander de venir rompre le contrat. C’est le conseil des prud’hommes qu’il convient de solliciter pour lui demander la résiliation judiciaire du contrat.
Mais la résiliation judiciaire ne peut être prononcée que si la preuve de certains faits est apportée. Soit la faute grave de l’apprenti (comme l’abandon de poste), soit des manquements répétés à ses obligations par l’apprenti (absence injustifiée, retards très fréquents, etc.), soit l’inaptitude de l’apprenti au métier préparé, soit la faute grave ou les manquements répétés de l’employeur (absence de versement du salaire, défaut de formation de l’apprenti, etc.).
Si le juge prononce la résiliation du contrat, alors l’apprenti doit se voir attribuer au moins une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette résiliation est fréquemment prononcée par les juges face au comportement d’un apprenti démissionnaire de son poste, sachant que la démission n’est pas possible et aboutit donc à un abandon de poste équivalent à une faute grave.

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