Rupture du contrat d'apprentissage : les 2 nouvelles façons de procéder

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/11/2018 à 11h47

Rompre un contrat d’apprentissage ? Très simple pendant les 45 premiers jours de présence en entreprise. Et ensuite ? Un vrai parcours du combattant la plupart du temps. Heureusement, une simplification bienvenue va intervenir pour tous les contrats signés à compter du 1er janvier 2019. Mode d’emploi.

L'employeur peut licencier le salarié

L’employeur souhaite rompre le contrat d’un apprenti sans avoir recueilli son accord préalable ? Une seule solution, agir devant le conseil des prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat sous réserve d’un motif bien particulier et solide.
Pour les nouveaux contrats 2019, la procédure de résiliation judiciaire disparaît. Désormais, l’employeur peut rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage !
Attention toutefois, cette rupture n’est possible que dans des cas précis : la force majeure, une faute grave de l’apprenti, l’inaptitude de l’apprenti, le décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle et l’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA.
La rupture prononcée par l’employeur doit s’inscrire dans la procédure de licenciement pour motif personnel prévue pour les autres salariés, et même la procédure disciplinaire particulière si l’apprenti a commis une faute grave. Par contre, aucune recherche de reclassement n’est nécessaire en cas d’inaptitude.
Autrement dit, l’apprenti doit être convoqué à un entretien préalable et son licenciement doit lui être notifié. Certains délais minimaux doivent être respectés entre ces différentes étapes.
La protection des apprentis est donc réduite par rapport aux anciennes règles avec cette possibilité de rupture unilatérale du contrat par l’employeur. Toutefois, hors cas de l’exclusion, le CFA doit permettre à l’apprenti licencié de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

Le salarié peut interrompre son contrat en respectant en préavis

Un apprenti démissionnaire ? Impossible… sauf pour les nouveaux contrats conclus dès le 1er janvier 2019. Jusqu’alors, un apprenti souhaitant arrêter son contrat avant terme sans l’accord de l’employeur était dans l’obligation d’agir en justice pour obtenir une résiliation judiciaire du contrat. Résiliation reconnue qu’en cas de faute grave imputable à l’employeur !
Avec les changements induits par la loi Avenir professionnel, un apprenti peut démissionner. Il doit toutefois respecter certaines étapes.
La première étape va être de saisir un médiateur consulaire. Pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, c’est le service désigné comme étant chargé de la médiation qui doit être saisi par l’apprenti.
La seconde étape va être de respecter un préavis, dont la durée n’est pas encore connue.
Il faudra aussi penser à faire signer l’acte de rupture par le représentant légal, si l’apprenti est mineur. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter l’aide du médiateur.
Enfin, une copie de l’acte de rupture doit être adressée à l’établissement de formation de l’apprenti pour information.

Les autres modes de rupture inchangés

L’employeur comme le salarié sont toujours libre de rompre un contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti. Pas besoin de justifier la rupture ni de laisser un préavis. Il suffit de faire constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Il n’y a qu’un cas de figure dans lequel il n’est pas possible de rompre le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours : lorsque l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail. L’employeur n’a alors pas d’autre choix que d’attendre le retour de l’apprenti.
Passé le délai de 45 jours, outre les hypothèses de rupture présentées ci-dessus, il reste un cas de figure qui n’a pas été modifié par la loi : le commun accord. Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de rompre le contrat d’apprentissage. Cette rupture d’un commun accord se fait par un écrit signé par l’employeur, l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur. Attention, cette rupture ne prend pas la forme d’une rupture conventionnelle !

Trouvez votre avocat en droit du travail

L'employeur peut licencier le salarié

Le salarié peut interrompre son contrat en respectant en préavis

Les autres modes de rupture inchangés