Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque vous quittez votre logement. Il sert à comparer l’état du logement à votre entrée et puis, à votre sortie des lieux.
4 points à connaître avant de faire votre état des lieux de sortie
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La réalisation de l'état des lieux de sortie
Vous devez, avec votre propriétaire, constater l’état du logement que vous quittez au moment de sa libération.
Vous devez laisser dans le logement tous les équipements précisés dans votre contrat de location.
Il est possible de réaliser l’état des lieux de sortie sur l’état des lieux d’entrée ou sur un document distinct.
Aujourd’hui, l’état des lieux est souvent réalisé à l’aide d’une tablette. Vous devez en recevoir un exemplaire ainsi que votre propriétaire. Il peut vous être transmis par e-mail ou par lettre.
L’état des lieux peut être réalisé avec le propriétaire ou l’agent immobilier, mais également avec un huissier de justice. Dans ce cas, vous serez averti, ainsi que l propriétaire, 7 jours avant la venue de l'huissier.
N'oubliez pas que vous êtes présent lors de la réalisation de l'état des lieux donc vous pouvez apporter des commentaires.
En cas de recours à un huissier, vous devrez partager les frais pour moitié avec le propriétaire, sauf si le recours à l’huissier est seulement à la demande du propriétaire. Si c’est seulement à sa demande, il devra payer seul le huissier.
Concernant l’état des lieux d’un logement meublé, il n’est pas obligatoire pour les baux signés avant le 27 mars 2014. Cependant, votre bail peut en prévoir un.
Le contenu de l'état des lieux de sortie
L’état des lieux doit décrire l’état du logement et de ses équipements. Il ne faut pas oublier de préciser :
- la date de réalisation de l’état des lieux de sortie,
- la localisation du lieu,
- votre nom et celui du propriétaire,
- les relevés de compteurs,
- le détail des clés remises,
- la description détaillée de chaque pièce avec son état et l’état de ses éléments,
- votre signature et celle de votre propriétaire,
- la date de l’état des lieux d’entrée.
Il est possible d’effectuer directement une comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Bien entendu, vous n’êtes pas responsable de la vétusté du logement et des équipements. De même, vous ne pouvez pas être responsable de l’usure normal du bien pendant la période d’occupation.
Des photos peuvent être prises pour le détail des pièces et des éléments.
Que faire s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée
Si votre propriétaire a refusé d’effectuer un état des lieux d’entrée, même si vous l’avez mis en demeure d’en faire un, s’il veut vous mettre des dégradations à charge à votre sortie, il devra prouver qu’il vous a remis un logement en bon état.
Si vous avez refusé de faire l’état des lieux d’entrée, il sera présumé que vous avez reçu le logement en bon état donc vous devrez le rendre en bon état, sauf si vous avez des preuves du mauvais état initial du logement.
Concernant la vétusté, le propriétaire devra prouver qu’elle est de votre faute.
Si aucun de vous deux n’a voulu faire d’état des lieux d’entrée, alors il est présumé que le logement était en bon état. Ainsi, vous devrez rendre le logement en bon état sauf si vous apportez la preuve du mauvais état initial du logement.
Dans tous les cas, un de vous a pu demander à un huissier de réaliser des photos à l'entrée du logement, elles pourront prouver l'état du logement à l'entrée dans les lieux.
En cas de contestation
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux de sortie et de sa conclusion, vous pouvez porter l’état des lieux devant une commission départementale de conciliation ou devant un conciliateur.
Vous pouvez saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception. Cette intervention est gratuite.
Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance.
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