Vous vous demandez si vous pouvez mettre votre enfant majeur sur votre déclaration des revenus ? C'est le cas, cependant, vous devez respecter certaines conditions.
4 choses à savoir sur le rattachement de votre enfant majeur à votre foyer fiscal
FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Si votre enfant est un majeur célibataire
Pour pouvoir être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant doit avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2017 ou moins de 25 ans s’il poursuit encore des études.
Votre enfant est encore en études s’il est inscrit dans un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel préparant à un diplôme officiel. Il est également en études, s’il prépare un diplôme officiel par correspondance ou en apprentissage.
S'il poursuit ses études, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité, elle s'élève à 183 €.
Son rattachement vous permet d’obtenir une augmentation du nombre de parts pour votre quotient familial ce qui permet de diminuer votre impôt dû.
En principe, votre enfant doit rédiger une demande de rattachement et la signer.
Cependant, avec la déclaration de vos revenus en ligne, il suffit de valider la case indiquant que votre enfant reste à votre charge.
A noter : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Vous pouvez déclarer vos revenus à cette adresse.
Attention : l’administration fiscale peut quand même vous réclamer la demande de rattachement de votre enfant.
Ainsi, votre enfant n’a pas à faire de déclaration de revenus, par contre, vous devez intégrer à votre déclaration les possibles revenus de votre enfant. Cependant, vous bénéficiez des exonérations qu’il aurait lui-même perçues.
Par exemple : l’exonération des indemnités de stage, des salaires des étudiants ou apprentis à certaines conditions.
Si votre enfant est un majeur marié, pacsé ou chargé de famille
Comme pour l’enfant célibataire, il doit avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2017 ou moins de 25 ans s’il poursuit ses études.
S'il poursuit ses études, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité, elle s'élève à 183 €.
Par contre à l’inverse de votre enfant célibataire, vous n’aurez pas d’augmentation de votre quotient familial. A la place, vous avez le droit à un abattement de 5 795 € sur vos revenus par personne rattachée ce qui permet également d’abaisser votre impôt.
Les personnes qui peuvent être rattachées sont votre enfant, mais également la personne avec qui il est marié ou pacsé ainsi que ses enfants.
Il doit également vous rédiger une demande de rattachement signée.
Si vous faites une déclaration en ligne, vous devrez cocher la case correspondante et inscrire le nombre d’enfants majeurs que vous rattachez à votre foyer. Vous devez également ajouter les revenus de vos enfants rattachés.
Vous devez faire votre déclaration en ligne dans les mêmes conditions précisées plus haut.
Votre enfant n’aura pas de déclaration de revenus à faire.
Cependant, il a le choix. Il peut se rattacher à votre foyer fiscal ou à celui de ses beaux-parents.
A noter : Si vous et l’autre parent avez des foyers fiscaux distincts, votre enfant ne peut être rattaché qu’à un des foyers.
Si votre enfant vit sous votre toit et est rattaché
Vous bénéficiez également d’un abattement sur la valeur locative cadastrale pour la taxe d’habitation. Ce sont les collectivités locatives qui choisissent le taux de l'abattement.
La possibilité de verser une pension alimentaire à votre enfant non rattaché
A la place du rattachement, vous pouvez choisir de verser une pension alimentaire à votre enfant. Cette pension alimentaire est déductible de vos revenus.
Si votre enfant vit avec vous, il ne faut pas que votre enfant soit rattaché à votre foyer fiscal et la pension ne doit pas dépasser un certain montant pour qu’elle soit déductible.
Imaginons que votre enfant poursuive ses études et qu'il ne travaille pas, vous pouvez lui verser une pension alimentaire pour les dépenses de nourriture et d’hébergement.
Vous pouvez déduire 3 445 € sans justification. Par contre, si votre enfant est marié, vous pouvez déduire 6 890 €.
Imaginons que vous avez hébergé votre enfant dans le besoin pendant 6 mois, vous pouvez déduire 1 722 € sans justificatif.
Attention : Il s’agit d’un montant forfaitaire, vous pouvez déclarer des dépenses supplémentaires comme les frais de scolarité tels que les frais d’inscription pour le montant réel des dépenses. Cependant, vous devez avoir des justificatifs. Dans ce cas, vous pouvez déduire jusqu’à 5 795 €.
A noter : votre enfant doit déclarer sur sa déclaration de revenus, la pension alimentaire que vous lui versez.
Si votre enfant ne vit plus avec vous, vous pouvez déduire jusqu’à :
- 5 795 € par enfant,
- 11 590 € par enfant chargé de famille (s’il a des enfants) et que vous subvenez aux besoins,
- 11 590 € par enfant si vos enfants sont mariés ou pacsés et que vous subvenez au besoin du couple.
Imaginons que votre enfant tombe au chômage et qu’il soit marié, si vous subvenez aux besoins alimentaires, d’hébergement ou autres du couple, vous pouvez déduire jusqu’à 11 590 €.
Votre enfant devra déclarer la pension alimentaire que vous lui versez.
Attention : l’administration fiscale peut vous réclamer les justificatifs des sommes versées à votre enfant constituant la pension alimentaire comme le paiement des loyers, de la nourriture, etc.
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