Pension alimentaire : jusqu'à quand la verser après le divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/12/2017 à 15h11

La pension alimentaire attribuée a pour but de subvenir aux besoins de l’enfant. Son versement ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant et doit être maintenue jusqu’à ce qu’il devienne autonome financièrement.

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La pension alimentaire due même après la majorité

Même divorcés, les parents doivent respecter l’obligation légale d’entretien de leur enfant. Au nom de cette obligation, le droit à une pension alimentaire est donc incontournable lorsque l’enfant est mineur. Une fois la majorité atteinte, le maintien de la pension est soumis à certaines conditions. Aucune ne pose une limite d'âge : le maintien de la pension va dépendre de la situation financière et personnelle de l'enfant majeur.

L’enfant majeur doit ainsi poursuivre des études sérieuses ou ne pas avoir encore trouvé de travail rémunérateur, c’est-à-dire un travail stable et rémunéré au salaire minimum légal. Un travail occasionnel ou des petits boulots ne rentrent pas dans cette catégorie, ne permettant pas à l’enfant de toucher des revenus fixes ou suffisants pour subvenir à ses besoins.

Si l'enfant est sans emploi mais qu'il effectue des recherches assidues, le parent doit également continuer à payer la pension alimentaire.

Attention !

Le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire.

La cessation de paiement d’une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille.

Comment arrêter de verser la pension alimentaire ?

Le parent débiteur de la pension alimentaire doit prouver que l’enfant ne se trouve dans aucune de ces situations et qu’il n’est plus tenu de subvenir à ses besoins. Il est ainsi en droit de demander à son enfant de lui fournir les documents attestant de sa situation. S’il n’est pas capable de produire ces documents, le juge peut lui-même les exiger de l’enfant ou de l’ex-conjoint.

Plusieurs situations peuvent être prise en compte par le juge pour décider de la suppression de la pension alimentaire : l’obtention d’un emploi évidemment, ou des études qui ne sont pas considérées comme sérieuses : manque d’assiduité, des échecs ou encore un cursus incohérent.

Bon à savoir

Pour les enfants mineurs, la pension alimentaire est automatiquement versée au parent qui possède le droit de garde. A la majorité de l’enfant, le parent débiteur peut demander que la pension lui soit directement versée. Le parent qui touchait jusque là la pension doit être d’accord. En cas de conflit, la décision revient alors au juge. Il doit alors constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.

A retenir

La pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l'enfant.
Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement.
Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la pension alimentaire. Il doit faire appel au Juge aux affaires familiales pour prouver que la pension n'est plus nécessaire ou que l'enfant majeur ne mène pas ses études de façon sérieuse.

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