Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 15/01/2018 à 17h59
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Selon l'article 196 du CGI, les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. La situation des enfants majeurs est différente.

Ces derniers sont, en principe, imposés personnellement sur leurs propres revenus : ils ont un foyer fiscal distinct de celui de leurs parents.

Par exception, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Quelles sont les conditions pour rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal ?

Les conditions liées à l'enfant :

Pour pouvoir être rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'enfant majeur doit :

  • Être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'il poursuit ses études

Quel que soit son âge, s'il est atteint d'une infirmité, l'enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents..

Le rattachement se fait au foyer fiscal dont l'enfant faisait partie avant sa majorité.

Toutefois, lorsque les parents sont imposés séparément, le rattachement peut, pour les années qui suivent celle au cours de laquelle l'enfant a atteint sa majorité, être demandé à l'un ou l'autre d'entre eux (l'autre parent pourra déduire les pensions alimentaires qu'il verse).

Enfin, il n'est pas nécessaire que votre enfant habite avec vous pour pouvoir le rattacher à votre foyer fiscal..

Les formalités à accomplir :

L'option pour le rattachement doit être formulée dans le délai de déclaration par l'enfant sur papier libre.

L'option doit être acceptée par le foyer fiscal concerné (il n'y a pas de formalités particulières d'acceptation : les parents déclarent l'enfant majeur rattaché, en ajoutant ses propres revenus à leur déclaration).

Attention !

Si votre enfant a plus de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, il est impossible de le rattacher à votre foyer fiscal (sauf dans le cas où il est infirme).

Par ailleurs, si votre enfant majeur remplit les conditions pour être rattaché à votre foyer fiscal (moins de 21 ans ou 25 ans s'il poursuit ses études), vous pouvez le rattacher même s'il était imposé séparément pour l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Exemple

Un enfant a 19 ans au 1er janvier 2017 et est imposé séparément du foyer fiscal de ses parents pour l'impôt sur les revenus de 2017.

Au 1er janvier 2018, il a 20 ans, mais souhaite être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'impôt sur les revenus de 2018, il en fait la demande, ses parents l'acceptent : il est ainsi rattaché à leur foyer fiscal pour l'IR 2018.

Bon à savoir

Si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, il sera à votre charge pour toute l'année car il était mineur au 1er janvier de l'année d'imposition.

De même pour un enfant majeur rattaché qui atteint en cours d'année, soit ses 21 ans, soit ses 25 ans (s'il poursuivait ses études), il sera rattaché au foyer fiscal de ses parents pour toute l'année.

Enfin, la solution est identique s'il était rattaché au 1er janvier de l'année et qu'il arrête ses études en cours d'année.

Quelles sont les conséquences du rattachement ?

Les conséquences au niveau de l'enfant :
L'enfant rattaché ne sera pas imposé personnellement sur ses propres revenus. Il ne rempliera pas de déclaration.
Les conséquences au niveau du foyer fiscal de rattachement :
Le contribuable bénéficiaire du rattachement doit alors inclure dans son revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant toute l'année considérée.
En outre, il ne peut pas demander la déduction de l'éventuelle pension alimentaire versée pour l'entretien de l'enfant.
En contrepartie, il pourra bénéficier :
  • D'une majoration du nombre de parts de son quotient familial ou, dans le cas où l'enfant est marié (pacsé) ou chargé de famille, une déduction à hauteur de 5.738 € par personne rattachée
  • Si l'enfant est scolarisé, d'une réduction d'impôt liée aux frais de scolarité (61 € pour un enfant inscrit au collège, 153 € pour un lycéen, 183 € pour un étudiant dans le supérieur)

  • D'un abattement supplémentaire pour enfant à charge pour la taxe d'habitation de la résidence principale.

A noter

La rémunération en contrepartie d'une activité salariée de l'enfant poursuivant ses études est exonérée, sur option, d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC.

Les indemnités de stage sont exonérées s'il s'agit d'un stage obligatoire de trois mois au plus.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
1 juin 2018 ... Fiscal / Enfant majeur : cas particulier / Par Alexia.fr , Publié le ... Vous vous demandez...
20 déc. 2017 ... En cas de résidence partagée (l'enfant habite chez l'un et voit l'autre les ... où l' enfant...
27 mars 2018 ... La reconnaissance du droit de l'enfant à s'exprimer et à se faire ... de discernement selon...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
8 problèmes résolus
2
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
8 problèmes résolus
3
Maître Lebellour Alexandre
Maître Lebellour Alexandre
2 problèmes résolus
4
Maître Stéphanie JOUANIN
Maître Stéphanie JOUANIN
1 problème résolu
5
Maître VIRGINIE DE ARAUJO RECCHIA