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Enfant majeur : rattachement fiscal particulier et conditions à remplir

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 06/12/2008 à 18h41
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Selon l'article 196 du CGI, les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. La situation des enfants majeurs est différente.

Ces-derniers sont, en principe, imposés personnellement sur leurs propres revenus : ils ont un foyer fiscal distinct de celui de leurs parents.

Par exception, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Quelles sont les conditions pour rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal?

Les conditions liées à l'enfant :

Pour pouvoir être rattaché au foyer fiscal des ses parents, l'enfant majeur doit :

  • Être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou
  • Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'il poursuit ses études

Quel que soit son âge, s'il effectue son service militaire ou s'il est atteine d'une infirmité, l'enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

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Le rattachement se fait au foyer fiscal dont l'enfant faisait partie avant sa majorité.

Toutefois, lorsque les parents sont imposés séparément, le rattachement peut, pour les années qui suivent celle au cours de laquelle l'enfant a atteint sa majorité, être demandé à l'un ou l'autre d'entre eux (l'autre parent pourra déduire les pensions alimentaires qu'il verse).

Enfin, il n'est pas nécessaire que votre enfant habite avec vous pour pouvoir le rattacher à votre foyer fiscal.

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Les formalités à accomplir :

L'option pour le rattachement doit être formulée dans le délai de déclaration par l'enfant sur papier libre.

L'option doit être acceptée par le foyer fiscal concerné (il n'y a pas de formalités particulières d'acceptation : les parents déclarent l'enfant majeur rattaché, en ajoutant ses propres revenus à leur déclaration).

Attention !

Si votre enfant a plus de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, il est impossible de le rattacher à votre foyer fiscal (sauf dans le cas où il est infirme).

Par ailleurs, si votre enfant majeur remplit les conditions pour être rattaché à votre foyer fiscal (moins de 21 ans ou 25 ans s'il poursuit ses études), vous pouvez le rattacher même s'il était imposé séparément pour l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Exemple

Un enfant a 19 ans au 1er janvier 2012 et est imposé séparément du foyer fiscal de ses parents pour l'impôt sur les revenus de 2012.

Au 1er janvier 2013, il a 20 ans mais souhaite être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'impôt sur les revenus de 2013, il en fait la demande, ses parents l'acceptent : il est ainsi rattaché à leur foyer fiscal pour l'IR 2013.

Bon à savoir

Si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, il sera à votre charge pour toute l'année car il était mineur au 1er janvier de l'année d'imposition.

De même pour un enfant majeur rattaché qui atteint en cours d'année, soit ses 21 ans, soit ses 25 ans (s'il poursuivait ses études), il sera rattaché au foyer fiscal de ses parents pour toute l'année.

Enfin, la solution est identique s'il était rattaché au 1er janvier de l'année et qu'il arrête ses études en cours d'année.

Quelles sont les conséquences du rattachement?

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Les conséquences au niveau de l'enfant :
L'enfant rattaché ne sera pas imposé personnellement sur ses propres revenus. Il ne rempliera pas de déclaration.
 
Les conséquences au niveau du foyer fiscal de rattachement :
Le contribuable bénéficiaire du rattachement doit alors inclure dans son revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant toute l'année considérée.
En outre, il ne peut pas demander la déduction de l'éventuelle pension alimentaire versée pour l'entretien de l'enfant.
 
En contrepartie, il pourra bénéficier :
  • D'une majoration du nombre de parts de son quotient familial ou, dans le cas où l'enfant est marié (pacsé) ou chargé de famille, une déduction à hauteur de 5.698 € par personnes rattachées
  • Si l'enfant est scolarisée, d'une réduction d'impôt liés aux frais de scolarité (61 € pour un enfant inscrit au collège, 153 € pour un lycéen, 183 € pour un étudiant dans le supérieur)

  • D'un abattement supplémentaire pour enfant à charge pour la taxe d'habitation de la résidence principale.

 
A noter

La rémunération en contrepartie d'une activité salariée de l'enfant poursuivant ses études est exonérée, sur option, d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC. 

Cette exonération ne concerne pas, en principe, les indemnités de stage.

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