Les 2 formalités à accomplir si vous achetez une voiture au sein de l'Union Européenne

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 08/06/2018 à 14h17

Parfois, il peut être tentant d’acheter une voiture à l’étranger. Concernant les démarches à effectuer, tout dépend si vous avez acheté le véhicule au sein de l’Union Européenne ou non. Si elle a été achetée dans un pays de l’Union Européenne, vous n’avez aucune démarche d’import à effectuer, mais juste des formalités administratives.

Le règlement de la TVA

Si vous achetez une voiture neuve à l’étranger, mais au sein de l’Union Européenne, vous devez payer la TVA dans le pays où vous immatriculez la voiture, donc 20 % de TVA française.

Une voiture est considérée neuve si elle a été mise en circulation depuis moins de 6 mois ou si elle a moins de 6 000 km.

Vous devez régler la TVA dans les 15 jours qui suivent la livraison de la voiture.

Cela vous permettra d’obtenir un certificat d’acquisition pour un véhicule terrestre à moteur en provenance de l’Union Européenne. Il vous sert de quitus fiscal pour immatriculer votre voiture.

Attention : Si vous avez payé la TVA au vendeur du véhicule, il doit vous fournir un quitus fiscal et ensuite, vous devez faire une demande de remboursement de TVA intra-communautaire.

A noter : S’il ne s’agit que d’un transfert de résidence en France, vous n’avez pas à régler la TVA.

Les règles sont différentes, si vous achetez une voiture d’occasion.

Si vous l’achetez auprès d’un particulier, vous n’avez pas à payer de TVA ni au vendeur, ni à la France. Cependant, vous devrez demander un certificat fiscal (quitus fiscal) d’exonération à l’administration fiscale. Pour cela, vous devrez fournir :

le certificat de cession ou la facture,
un justificatif d’identité,
un justificatif de domicile,
le certificat d’immatriculation,
le certificat de conformité donné par le vendeur ou l’attestation d’identification de la DREAL.

Si vous achetez la voiture d’occasion à un professionnel, vous devez régler la TVA dans le pays d’achat. Ensuite, vous devrez faire une demande d’immatriculation.

Imaginons que vous ayez acheté une voiture d’occasion dans une concession espagnole, vous devez régler la TVA espagnole.

L'immatriculation

S’il s’agit d’une voiture neuve achetée au sein de l’Union Européenne, vous avez un mois pour immatriculer votre voiture en ligne à cette adresse.

Vous devrez fournir :

la facture ou le certificat de cession,
le certificat de conformité communautaire ou une attestation d’identification,
le quitus fiscal,
un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
le formulaire disponible à cette adresse.

Les documents ci-dessous vous ont été remis par le vendeur :

la facture,
les conditions de garantie et de S.A.V. si vous avez acheté le véhicule auprès d’un concessionnaire dans l’Union Européenne,
le certificat de conformité communautaire.

Attention : Si le véhicule n’est pas conforme aux normes techniques, vous devez vous présenter à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour obtenir une attestation d’identification du véhicule.

S’il vous manque un document, vous pouvez demander un certificat d’immatriculation provisoire. Il est valable 2 mois et est prolongé tacitement de 2 mois.

S’il s’agit d’une voiture d’occasion, vous avez également un mois pour immatriculer le véhicule. Vous devrez également le faire en ligne et fournir les documents suivants :

le formulaire à cette adresse,
un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
l’ancien certificat d’immatriculation,
le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et si elle n’est pas dispensée,
le quitus fiscal,
le certificat de conformité ou l’attestation d’identification de la DREAL.

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