Le recours à la tontine : l'essentiel en 3 points

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 22/06/2018 à 16h37

Le recours à la tontine, aussi appelée clause d’accroissement, était encore méconnu il y a quelques années, mais intéresse de plus en plus. Sachez que le recours à la tontine peut être avantageux en cas de succession.

La tontine est un contrat conclu entre plusieurs personnes qui vont acheter un même bien.

Le bien peut être un bien meuble ou immeuble.

Le bien reviendra en propriété au dernier des survivants.

Ce qui peut être difficile à comprendre est que chaque acheteur est juridiquement supposé être le seul propriétaire du bien, mais à condition qu’il soit le seul survivant. Il est considéré être le seul propriétaire depuis le jour de l’acquisition. Donc, les personnes décédées avant le survivant, sont supposées ne jamais avoir possédé le bien.

Imaginons que vous avez eu recours à la tontine avec 10 autres personnes en 2000. Si vous êtes le dernier vivant au bout de 20 ans, vous êtes considéré comme le seul propriétaire du bien depuis 2000. Les autres personnes décédées sont considérées comme ne jamais avoir été propriétaire du bien.

Attention : Il faut souscrire le contrat avec des personnes qui ont les mêmes chances de survie que vous.

Imaginons que vous avez 70 ans, vous ne pouvez pas conclure une clause d’accroissement avec vos petits-enfants de 20 ans ou même avec vos enfants de 40 ans puisqu’il y a une grande différence d’âge.

Les deux réels avantages, outre le fait de devenir le propriétaire du bien, sont la transmission du bien et la fiscalité de la tontine.

Il existe aussi le placement tontinier qui peut être avantageux.

La protection du concubin

Le bien est considéré comme ne jamais avoir fait partie de votre patrimoine au jour de votre décès, ainsi il n’y a pas de transmission entre le défunt et le survivant.

Donc, le bien est exclu de la succession et de ce qui en découle comme la réserve héréditaire.

Imaginons que vous ayez un enfant et que vous vivez en concubinage. Lors de votre décès, si vous n’avez pas eu recours à la tontine, la réserve héréditaire est de la moitié de votre patrimoine. Imaginons que vous avez 500 000 € et la moitié du bien acheté avec Madame d’une valeur de 250 000 €. Donc la réserve héréditaire est de 750 000 /2 donc 375 000 €.
A l’inverse, si vous avez eu recours à la tontine, le bien ne rentre pas dans la succession, il revient directement au survivant, c’est-à-dire, votre concubine si vous avez conclu la tontine avec. La réserve héréditaire sera de 500 000 /2, donc 250 000 €.

C’est le meilleur moyen pour transmettre la résidence principale à votre concubin.

La fiscalité de la tontine

Les parts transmises au survivant sont soumises au régime des droits de mutation à titre onéreux puisque la tontine est un contrat aléatoire onéreux. Ces droits de mutation sont beaucoup moins élevés que les droits de succession.

Par exemple : pour un bien immobilier, les droits de mutation sont environ de 6 % alors que pour un concubin, les droits de succession sont de 60 %.

Cependant, l’administration fiscale a décidé d’assimiler les règles successorales à la tontine. Ainsi, le survivant devra payer les droits sur la part recueillie. Dans le cas du survivant, 60 % de la part reçue.

Attention : les droits se calculent à chaque décès !

Imaginons que vous concluez une tontine pour un bien d’une valeur de 300 000 € avec votre concubine et un ami. Si votre ami décède, vous « récupérez » chacun 50 000 € sur lesquels vous devrez payer des droits de succession de 60 %. Ensuite, si votre concubine décède, vous récupérerez le reste, c’est-à-dire, 150 000 € et vous devrez également payer les droits de succession.

Cependant, l’administration fiscale a laissé une exception. Si le bien faisant l’objet de la tontine est la résidence principale des parties au contrat (votre concubine et vous), le survivant ne paie que les droits de mutation à titre onéreux. Néanmoins, la valeur du bien ne doit pas dépasser 76 000 €.

Afin d’éviter les droits de succession, il est possible de recourir à une SCI avec une clause de tontine dans ses statuts. C’est la SCI qui va posséder le bien. Cependant, il ne faut pas inclure toutes les parts de la SCI dans la tontine.

Ainsi sur les parts en tontine, le survivant ne paiera que des droits d’enregistrement.

Attention : Il ne faut pas que la SCI soit constituée uniquement pour payer moins de droits sinon vous risquez l’abus de droit.

L’abus de droit est une action que l’administration fiscale peut lancer contre vous si vous avez effectué des manœuvres juste pour faire diminuer votre imposition.

Le placement tontinier

Il existe également un placement du même nom.

Plusieurs personnes vont constituer un fonds commun pour profiter d’un revenu. Le capital sera alors réparti entre les personnes à la fin du contrat.

Souvent, vous adhérez simplement à une association tontinière avec une prime unique ou des versements périodiques.

Attention : votre capital n’est disponible qu’à la fin du contrat. Vos capitaux seront bloqués pour une période de 10 à 25 ans dans la majorité des cas. L’avantage est qu’il vous rapporte un beau rendement annuel qui peut aller jusqu’à 4,5 %.

Comme pour l’achat d’un bien en tontine, à votre décès, l’argent que vous avez investi dans la tontine ne revient pas à vos héritiers, mais aux personnes qui ont conclu le contrat avec vous.

Attention : il est possible de conclure une assurance-décès pour que le versement de votre part revienne à un bénéficiaire, cependant votre rendement sera diminué.

Votre rendement dépend de beaucoup de choses notamment de votre âge, de la date des versements et de la durée du placement.

Attention : C’est un placement à risque, votre capital n’est pas garanti.

Cette tontine est soumise à la fiscalité de l’assurance-vie donc 4 600 € d’abattement annuel pour une personne seule de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

Le taux de prélèvement sociaux soumis aux intérêts est de 17,2 %.

Pour un contrat conclu en 2018, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou sur option à l’imposition à l’impôt sur le revenu pendant 8 ans.

Après huit ans, 7,5 % jusqu’à 150 000 € puis 12,8 % au-delà, sauf si vous choisissez l’imposition à l’impôt sur le revenu.

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