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Le notaire de mon ex m'a informé par courrier courant Avril 2016, de sa volonté de sortir de l'indivision concernant un bien assorti d'une clause de tontine. Pour différentes raisons que je peux exposer par la suite, je n'ai pas encore donné suite et ne le pourrai probablement pas avant Novembre 2016. Sans avoir au préalable reçu de relance par lettre recommandée, ni proposition de jour et heure de rendez-vous, que ce soit par lettre simple ou recommandée, je suis informée par un avis de passage d'huissier, qu'il y a une sommation d'avoir à comparaitre devant notaire à la demande de mon ex. Je trouve la procédure quelque peu abusive ? Suis-je tenue de m'y "soumettre" ?
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il y a 10 ans
ronie
Bonjour, Effectivement, c'est une sortie d'indivision après divorce. Je croyais qu'il fallait se mettre d'accord sur le choix du notaire. Je n'ai eu aucunes nouvelles de mon ex à ce sujet. D'où ma surprise. Mon ex a-t-il le droit de m'imposer un notaire? D'autre part, je n'ai connaissance d'aucune décision rendue par un juge concernant le choix de cette étude, autorisant cette sommation à comparaitre.
bien entendu, si le JAF n'a pas désigné de notaire (ils le font de moins en moins), vous devez vous mettre d'accord, mais le mieux est que vous preniez votre propre notaire; après déterminer celui qui aura la plume aura moins d'importance puisque vos intérêts auront été défendus.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
ronie
Merci, vous confirmez ce que je pensais.
il y a 10 ans
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