Question résolue par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ
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Clause de tontine
Sujet initié par ronie, il y a 7 ans - 11128 vues
Bonjour,
Le notaire de mon ex m'a informé par courrier courant Avril 2016, de sa volonté de sortir de l'indivision concernant un bien assorti d'une clause de tontine. Pour différentes raisons que je peux exposer par la suite, je n'ai pas encore donné suite et ne le pourrai probablement pas avant Novembre 2016. Sans avoir au préalable reçu de relance par lettre recommandée, ni proposition de jour et heure de rendez-vous, que ce soit par lettre simple ou recommandée, je suis informée par un avis de passage d'huissier, qu'il y a une sommation d'avoir à comparaitre devant notaire à la demande de mon ex. Je trouve la procédure quelque peu abusive ? Suis-je tenue de m'y "soumettre" ?
Bonjour, Pouvez-vous préciser le cadre? liquidation de communauté après divorce? autre? Cette sommation est une façon de vous faire comprendre que si vous n'y donnez pas suite, l'autre partie se réserve le droit d'agir en justice pour obtenir ce qu'elle veut; ici, sortir de l'indivision. En effet, nul n'est obligé de demeurer en indivision (sauf couple marié et non divorcé). Pour éviter une assignation, prenez attache avec le notaire pour expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas agir, et quoi qu'il en soit, la sortie d'une indivision prend un certain temps, selon les situations. De fait, dans une relation sereine, les choses peuvent se faire de manière moins agressive, mais on ne peut rien y changer. En ce qui concerne la tontine, elle n'est destinée à sortir ses effets qu'en cas de décès de l'une des parties. Dès lors, sauf urgence vitale, cela ne changera rien aux principes régssant la matière. Cordialement,
Bonjour, Effectivement, c'est une sortie d'indivision après divorce. Je croyais qu'il fallait se mettre d'accord sur le choix du notaire. Je n'ai eu aucunes nouvelles de mon ex à ce sujet. D'où ma surprise. Mon ex a-t-il le droit de m'imposer un notaire? D'autre part, je n'ai connaissance d'aucune décision rendue par un juge concernant le choix de cette étude, autorisant cette sommation à comparaitre.
bien entendu, si le JAF n'a pas désigné de notaire (ils le font de moins en moins), vous devez vous mettre d'accord, mais le mieux est que vous preniez votre propre notaire; après déterminer celui qui aura la plume aura moins d'importance puisque vos intérêts auront été défendus.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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