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Les 5 solutions en cas de conflit au sein d'une indivision successorale

Successions / Indivision / Par Alexia.fr , Publié le 25/06/2018 à 14h43
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A la suite du décès d’un de votre proche, vous êtes co-héritiers et donc en indivision pour la gestion des biens.

Imaginons que vos parents décèdent et que vous avez une soeur. S’ils laissent deux maisons, vous n’êtes pas propriétaire d’une maison et votre soeur de l’autre. Vous êtes mis en indivision et vous détenez chacune la moitié de chaque maison.

Cependant, il arrive très souvent que des conflits surviennent entre les co-indivisaires notamment si un de vous considère que la répartition des biens est inégale ou qu’il y a eu des donations déguisées.

De même, si un de vous souhaite vendre, il lui faut l’accord de tous les indivisaires.

Les conflits naissent aussi du fait que parfois, vous êtes le seul à payer les frais (travaux, charges, etc.).

Il est parfois également difficile de s’entendre sur l’occupation d’un bien, etc. Cependant et heureusement, des solutions existent.

La convention d'indivision

Elle permet de choisir vos propres règles de gestion concernant les biens en indivision. Vous et les co-indivisaires pouvez choisir les majorités selon les décisions à prendre, nommer un gérant de l’indivision, répartir les dépenses, définir comment sera calculé le prix de vente d’un bien, etc.

La vente amiable du bien en question

Si un bien pose problème, il est tout à fait possible de le vendre à l’amiable pour résoudre le conflit. Cela permettra également d’obtenir un apport financier afin de payer les possibles dettes.

Imaginons qu’un appartement soit la source du conflit et que vous vouliez à tout prix le récupérer. Vous pouvez proposer aux autres indivisaires, de payer la part qui leur revient afin de récupérer le bien.

Si le problème est la valeur du bien et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur un prix, il est possible d’avoir recours aux enchères notariales. Le notaire va s’occuper de tout, de la détermination du prix, aux visites.

Le partage amiable

Si la situation est critique, il est possible d’opter pour le partage amiable. Dans ce cas vous devez vous mettre tous d’accord sur le partage et la répartition des biens.

On ne peut pas vous obligez à rester dans l’indivision. Cependant, il est plus simple de trouver un accord pour un partage amiable. Un médiateur peut vous aider à trouver une solution pour un partage amiable.

Vous pouvez également proposer aux co-indivisaires de vous racheter votre part successorale ou même à quelqu’un d’autre, mais vous devez toujours le proposer d’abord aux co-indivisaires. Les co-indivisaires ont un mois pour exercer leur droit de préemption (acheter à la place du tiers voulant la part indivisaire). Si plusieurs indivisaires veulent racheter la part, ils vont acquérir la part proportionnellement à leur quote-part dans l'indivision.

Le recours au juge

Vous pouvez demander le partage judiciaire. Dans ce cas, le juge demandera une estimation des biens à un expert judiciaire. Puis ordonnera le partage ou la vente aux enchères. Un notaire peut également être nommé et chargé du partage.

Vous pouvez également agir fasse au refus d’un autre indivisaire s’il met en péril l’intérêt commun pour obtenir la vente d’un bien. C’est le président du Tribunal de grande instance qui peut autoriser cette vente.

Sachez que vous pouvez parfois vendre sans l’accord unanime, c’est le cas quand vous ou plusieurs indivisaires, titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, décidez de vendre. Dans ce cas, le notaire devra envoyer un courrier aux indivisaires bloquants puis vous pourrez saisir le président du tribunal de grande instance qui pourra autoriser la vente. Par contre, celle-ci se fera aux enchères.

Il est également possible de faire face à un blocage en saisissant le juge des référés pour obtenir une obligation de partager les charges, d'engager des travaux, de signer un bail, etc.

Vous pouvez également demander la nomination d’un administrateur pour gérer les biens indivis.

Le recours à la SCI

Il peut être judicieux de transformer l’indivision en SCI afin de pouvoir établir les statuts librement et en cas de conflit, de pouvoir vendre ses parts.

Dans ce cas, chaque indivisaire va apporter sa part d’héritage indivise.

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