Si les 2/3 des droits indivis ne veulent pas vendre, que se passe-t-il?
A contrario, tout le monde est d'accord pour racheter mon lot sauf une personne . Comment faire pour trouver l'accord? Puis-je rester dans la maison en attendant la voie judiciaire ?
Merci d'avance.
il y a 1 an
Dans, les deux cas, le partage devra être sollicité judiciairement.
Vous continuez à occuper le logement en vous acquittant auprès des autres indivisaires d'une indemnité d'occupation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Si on va au partage judiciaire, peut-on contester le testament, les montants de l'estimation de la maison ou les comptes de l'indivisions?
La règle des 2/3 des droits indivis permet au notaire de faire une vente par licitation au tribunal, on est d'accord?
Merci d'avance
il y a 1 an
Effectivement ces contestation peuvent être formulées lors de l'action en partage judiciaire.
La vente par licitation peut effectivement être avec l'accord des 2/3 des indivisaires.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci Maître, vous avez répondu à mes questions.
il y a 1 an