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Comprendre en 7 points votre engagement en cas de conclusion d'un gage

Banque et crédit / Par Alexia.fr, Publié le 04/07/2018 à 17h05
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Le gage vous permet de garantir une dette auprès de votre créancier (personne à qui vous devez l’argent), en lui cédant en garantie un bien, un fonds ou une valeur dont vous êtes propriétaire.

Si vous ne payez pas, le créancier pourra demander la vente forcée du bien mis en garantie pour payer votre dette ou obtenir la propriété du bien.

Attention : vous ne pouvez mettre en gage votre stock que pour un établissement de crédit.

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

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Votre demande concerne :
Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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Les grands types de gage

Il existe plusieurs gages différents et ils n’ont pas toutes les mêmes incidences.

Le gage sans dépossession

Vous pouvez avoir recours au gage sans dépossession pour les biens meubles corporels.

Le bien en question doit exister ou devra exister. Pour un bien futur, ll faut qu’il puisse être déterminable. Souvent, pour un bien futur, il est question de bien interchangeable, c’est-à-dire que le bien peut être remplacé et dans une quantité équivalente.

Imaginons une bouteille de lait d’un litre, elle est interchangeable. Elle peut être remplacée par une autre bouteille de lait d’un litre de qualité identique.

Si le gage est effectué avec dépossession, votre créancier devra veiller sur le bien. Cependant, il pourra vous demander le remboursement des sommes engagées pour la conservation du bien. Il peut le garder jusqu’au paiement de la dette. Si le bien produit des fruits comme des loyers, votre créancier touchera les loyers et les imputera sur la dette que vous lui devez.

Le gage des stocks

Les stocks peuvent être mis en gage tant qu’ils ne font pas l’objet d’une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire jusqu'au paiement du prix.

Les stocks doivent être estimés en valeur à la date du dernier inventaire comme :

  • les matières premières,
  • les produits intermédiaires,
  • les marchandises.

Il peut être fait avec ou sans dépossession.

S’il n’y a pas dépossession, vous restez responsable de la conservation du stock en quantité et qualité. Vous ne pouvez pas diminuer la valeur du stock et vous devez réaliser un état des stocks et la comptabilité liée pour le créancier.

Si la valeur du stock diminue d’au moins 10 %, le créancier peut vous mettre en demeure de rétablir la garantie ou de payer une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution de la valeur de la garantie.

Si la valeur du stock a diminué d’au moins 20 %, le créancier peut vous mettre en demeure de rembourser la somme prêtée.

Il est possible de prévoir que l’étendue du gage diminue avec le paiement des mensualités.

Imaginons que vous avez 10 mensualités, le stock engagé peut diminuer de 10 % à chaque paiement d’une mensualité.

Attention : on parle de nantissement si le bien en gage est un bien meuble incorporel comme les parts d’une société.

La rédaction d'un contrat

Certaines mentions doivent être présentes sur la convention telles que :

  • la dette garantie,
  • la quantité, la valeur et la nature du bien mis en gage,
  • le lieu de conservation du bien gagé,
  • la désignation des parts sociales ou du fonds nantis (pour un nantissement),
  • la durée de l’engagement,

Attention : Si votre dette est d’une durée indéterminée alors le gage peut également l’être.

L'inscription du gage

Pour que le gage soit opposable aux tiers, il doit être inscrit par votre créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. C’est également le cas pour un nantissement.

Il suffit de transmettre au greffe l’acte authentique de gage.

Si le gage est avec dépossession, l’opposabilité est d’office.

Un bien peut faire l’objet de plusieurs gages et dans ce cas, le rang des créanciers dépend de la date d’inscription.

Imaginons que vous avez mis un bien d’une valeur de 10 000 € en gage pour deux dettes, une de 5 000 € et l’autre de 2 000 €. Si le premier créancier tarde à inscrire le gage et qu’il le fait le 1er juillet 2017 alors que le second créancier l’a fait le 1er mai 2017, il sera privilégié. Il sera payé en premier.

Par contre, le second créancier refusera le bien en gage si les valeurs ne correspondent pas. Imaginons que la première dette est de 20 000 € et que le bien a une valeur de 18 000 €, le second créancier n’acceptera pas le bien déjà gagé pour ce nouveau gage.

Si le gage concerne des stocks, l’inscription doit être réalisée dans les 30 jours suivant la signature de la convention. C’est le même cas pour un nantissement de fonds.

Par exemple : pour un gage sans dépossession, le créancier devra utiliser ce formulaire pour l’inscription.

Pour le gage de stocks, il doit remplir ce formulaire.

Pour un nantissement de fonds de commerce, ce sera ce formulaire.

Pour un nantissement de parts de société civile, il faut l’inscrire avec ce formulaire.

Pour un nantissement d’outillage et de matériel, il faut aller à cette adresse.

L’inscription est valable 5 ans ou 10 ans pour le nantissement d’un fonds.

La modification ou le renouvellement de l'inscription initiale du gage

Si vous ne procédez pas au renouvellement de l’inscription du gage, elle est radiée.

Pour renouveler l’inscription, il suffit de s’adresser au greffe qui a enregistré l’inscription ou au greffe du tribunal dans le ressort où est immatriculée la société.

Si vous souhaitez modifier l’inscription, il faut faire une publication en marge de l’inscription.

Pour une modification d’un gage sans dépossession ou d'un nantissement, le créancier peut demander la modification avec ce formulaire.

Pour un gage de stock, il faut remplir ce formulaire.

Pour un renouvellement d’un gage sans dépossession, si vous êtes une personne physique, vous pouvez utiliser ce formulaire.

Par contre, si vous êtes une personne morale, il faut remplir ce formulaire.

La radiation du gage

La radiation a lieu si vous payez votre dette ou si vous ne renouvelez pas l’inscription.

Vous pouvez également demander la radiation soit avec le justificatif de l’accord entre vous et le créancier soit avec un justificatif de mainlevée de l’inscription.

Le juge peut également ordonner la radiation du gage.

Vous obtiendrez un certificat de radiation.

Attention : si la radiation est partielle, elle est payante.

Les tarifs de l'inscription, de la radiation ou du renouvellement

Les tarifs de l’inscription, de la radiation ou du renouvellement dépendent du montant de la créance et du type de gage. Ils varient entre 7,42 € et 142,28 €.

Imaginons que le montant de la dette soit de 25 000 €, si vous effectuez un gage sans dépossession, l’inscription coûtera 68,18 €. A l’inverse, pour un gage des stocks, il faudra compter 96,34 € pour une créance de 25 000 €.

En cas de défaut de paiement

Si vous ne payez pas votre dette, votre créancier peut agir en justice pour faire vendre le bien gagé aux enchères publiques ou pour devenir propriétaire du bien gagé.

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