4 points à connaître sur le paiement du prix par l'acheteur

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/01/2018 à 11h04

Nous sommes tous les jours soumis à cette obligation de paiement du prix or, il est important de connaître quelques détails concernant le paiement comme son montant, sa date, son lieu et sa preuve.

1. Le montant du prix

Nous devons payer le prix tel qu’il a été convenu puisque l’article 1591 du Code civil prévoit que le prix de vente doit être déterminé ou déterminable.

Parfois le montant peut être augmenté d’intérêts notamment si vous avez été mis en demeure de verser le prix ou si la chose produit des revenus, alors l’acheteur doit des intérêts jusqu’au paiement du prix.
Cependant, il est possible de renoncer aux intérêts dans le contrat.

L’article 1593 du Code civil, prévoit également que l’acheteur doit payer les frais d’actes et autres accessoires de la vente. Il peut en être convenu autrement dans le contrat.

Exemple

Les parts sociales produisent des revenus (les dividendes) donc si vous achetez des parts d’une SARL, vous devez des intérêts du prix de vente à compter du jour de la vente jusqu'au paiement du prix.

Si vous avez pris possession d’un immeuble et le louez avant d’avoir payé le prix de vente devant le notaire, vous devrez verser des intérêts.

Dans une vente immobilière, vous devez payer les frais de notaire et les droits fiscaux de mutation.

2. La date du paiement

Vous êtes libre de convenir la date de paiement voulue avec le vendeur. En principe, le paiement a lieu au moment de la délivrance du bien acheté au vendeur ou à un de ses représentants.

Il arrive que le prix soit consigné sur un compte particulier.

Exemple :
Pour la vente d’immeuble à construire, le prix sera consigné si vous contestez la conformité du bien par rapport à ce qui était prévu dans le contrat.

Il est possible de prévoir un paiement anticipé, c’est-à-dire avant l’obtention de la chose achetée. La somme versée au moment de la conclusion du contrat est donc un acompte ou des arrhes.
Un acompte est une fraction du prix versé de manière anticipée. Alors que les arrhes sont une somme qui a la valeur d’un dédit, c’est-à-dire, les parties peuvent renoncer à la vente, mais cette somme est perdue si c’est l’acheteur qui renonce ou elle peut être restituée au double, si c’est le vendeur qui annule la vente.

Attention : L’article L131-1 du Code de la consommation prévoit que pour toutes les ventes entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Une clause est possible pour prévoir que la somme est un acompte.

Le paiement peut également être retardé.

Exemple :

Les ventes à crédit,
Les produits alimentaires et les boissons alcoolisées entre commerçants.

Parfois l’acheteur a le droit de refuser le paiement du prix notamment quand la délivrance de la chose n’a pas eu lieu ou qu’elle n’est pas satisfaisante.
Quand le retard est fautif, il est constitutif d’une faute. Le vendeur pourra réclamer la résolution (annulation) de la vente, ce qui lui permet de suspendre son obligation de délivrance.

3. Le lieu du paiement

L’article 1651 du Code civil prévoit que vous devez régler le paiement du prix au lieu où vous prenez possession du bien vendu. Cependant, il est toujours possible de prévoir un autre lieu pour le paiement.

Exemple

Pour une vente immobilière, le lieu de paiement est chez le notaire.

4. La preuve du paiement

C’est toujours à l’acheteur de prouver qu’il a bien payé le prix notamment à l’aide d’une quittance.
Pour les biens meubles (tous les biens sauf les immeubles), la seule remise du bien permet de présumer que le prix a été payé.

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1. Le montant du prix

2. La date du paiement

3. Le lieu du paiement

4. La preuve du paiement